La Suisse et les Philippines ont signé une convention en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Le Conseil national a lui approuvé, en tant que deuxième chambre, deux autres conventions de double imposition avec l’Argentine (97.057) et la France (97.067).
- Schlagworte
- Datum
- 14. Dezember 1998
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 98.079
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von François Huguenet
Aktualisiert am 18.10.2017
Aktualisiert am 18.10.2017