La Suisse a passé un accord « Rubik » avec l’Autriche au sujet de la coopération en matière de fiscalité et de marché financiers. Cet accord a été quelque peu mis en péril par le lancement d’un référendum organisé par l’ASIN, mais ce dernier n’a pas réussi à réunir le nombre de signatures nécessaires.
- Mot-clés
- Date
- 15 juin 2012
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 12.051
- Acteurs
- Sources
-
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- FF, 2012, p. 4907ss.
de Emilia Pasquier
Modifié le 10.10.2016
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