La Suisse a passé un accord « Rubik » avec l’Autriche au sujet de la coopération en matière de fiscalité et de marché financiers. Cet accord a été quelque peu mis en péril par le lancement d’un référendum organisé par l’ASIN, mais ce dernier n’a pas réussi à réunir le nombre de signatures nécessaires.
- Schlagworte
- Datum
- 15. Juni 2012
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 12.051
- Akteure
- Quellen
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- FF, 2012, p. 4907ss.
von Emilia Pasquier
Aktualisiert am 10.10.2016
Aktualisiert am 10.10.2016