Le Tribunal pénal fédéral a refusé d’accorder une entraide judiciaire pour élucider un détournement de fonds publics en Iran. Il a considéré que la situation des droits humains est trop compromise pour coopérer aux procédures pénales ouvertes par Téhéran.
- Mot-clés
- Date
- 16 mars 2010
- Type
- Procédure judiciaire
- Acteurs
- Sources
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- LT, 16.3.10.
de Sébastien Schnyder
Modifié le 26.10.2016
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