Le Tribunal pénal fédéral a refusé d’accorder une entraide judiciaire pour élucider un détournement de fonds publics en Iran. Il a considéré que la situation des droits humains est trop compromise pour coopérer aux procédures pénales ouvertes par Téhéran.
- Schlagworte
- Datum
- 16. März 2010
- Prozesstyp
- Gerichtsverfahren
- Akteure
- Quellen
-
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- LT, 16.3.10.
von Sébastien Schnyder
Aktualisiert am 26.10.2016
Aktualisiert am 26.10.2016