En tant que premier conseil, le Conseil national a examiné la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie. Une proposition de non-entrée en matière, déposée par Toni Bortoluzzi (udc, ZH), a été rejetée au plénum par 101 voix contre 43. Ce dernier a ensuite approuvé la convention en question par 100 voix contre 41. Le Conseil des Etats a, quant à lui, approuvé cette convention à l’unanimité.
Dossier: Conventions de sécurité sociale suisses- Mot-clés
- Date
- 21 décembre 2007
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 06.090
- Acteurs
- Sources
-
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- FF, 2007, p. 157 ss. ; BO CN, 2007, p. 535 ss. ; BO CE, 2007, p. 452.
de Elie Burgos
Modifié le 04.11.2016
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