En tant que premier conseil, le Conseil national a examiné la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie. Une proposition de non-entrée en matière, déposée par Toni Bortoluzzi (udc, ZH), a été rejetée au plénum par 101 voix contre 43. Ce dernier a ensuite approuvé la convention en question par 100 voix contre 41. Le Conseil des Etats a, quant à lui, approuvé cette convention à l’unanimité.
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz- Schlagworte
- Datum
- 12. Juni 2007
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 06.090
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Elie Burgos
Aktualisiert am 19.06.2025
Aktualisiert am 19.06.2025