Au mois de mai, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi sur le blocage et la restitution des avoirs de potentats. En effet, suite aux bouleversements du printemps arabe, le gouvernement avait bloqué les avoirs des dirigeants politiques déchus d’Egypte (Moubarak) et de Tunisie (Ben Ali). Ce projet vise principalement à légiférer sur la pratique actuelle helvétique, qui se base sur la « Lex Duvalier » de 2011.
- Mot-clés
- Date
- 23 mai 2013
- Type
- Objet du conseil fédéral
- Acteurs
- Sources
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- FF, 2013, p. 3023; Communiqué du DFAE du 22.5.13; LT, 23.5.13.
de Emilia Pasquier
Modifié le 04.10.2016
Modifié le 04.10.2016