Le Conseil des Etats a accepté de modifier la Convention de 1961 entre la Suisse et la RFA relative à la création de bureaux de douane à contrôles nationaux juxtaposés.
- Mot-clés
- Date
- 8 mars 1990
- Type
- Ordonnance / Arrêté fédéral simple
- n° de l'objet
- 89.046
- Acteurs
- Sources
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de Brigitte Caretti
Modifié le 14.08.2018
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