En mai, le Conseil fédéral a accepté le mandat de négociation concernant l'extension progressive de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Le gouvernement a toutefois précisé que ce mandat serait définitivement arrêté à l’issue de la consultation des cantons et des commissions de politique extérieure du parlement. Fin juin, la CPE-CN a décidé, par 16 voix contre 7, d'approuver les lignes directrices du mandat de négociation présentées par le Conseil fédéral. Elle a rejeté au passage, par un nombre de voix identique, une proposition de l’UDC qui visait à suspendre les négociations jusqu'à ce que l'UE reconnaisse la souveraineté de la Suisse en matière fiscale.
- Schlagworte
- Datum
- 25. Juni 2007
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Akteure
- Quellen
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- NZZ, 30.5.07; communiqué de presse de la CPE-CN, 25.6.07.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 04.11.2016
Aktualisiert am 04.11.2016