Le Conseil fédéral a approuvé en début d’année le message relatif à l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement portant création de FRONTEX et du règlement RABIT. Ces deux règlements constituent des développements de l’acquis de Schengen au sens de l’Accord d’association à Schengen. L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (FRONTEX) coordonne notamment la coopération opérationnelle entre les Etats membres en matière de gestion des frontières extérieures et les assiste pour la formation des gardes-frontière nationaux. L’adhésion à cette agence nécessite une contribution financière de 2,3 millions de francs par an et une modification de la loi sur les douanes. Le règlement RABIT (Rapid Border Intervention Teams), qui prévoit la création d’équipes d’intervention rapide aux frontières, imposera, en principe, à la Suisse de mettre des gardes-frontière suisses à disposition de FRONTEX pour une durée limitée si celle-ci le demande. L’envoi de gardes-frontière pour des engagements concrets peut toutefois être rejeté. Il est enfin prévu de déléguer dans la loi sur les douanes la compétence de conclure des traités internationaux au Conseil fédéral, pour les développements de l’acquis de Schengen qui concerneront l’engagement du personnel de l’administration des douanes aux frontières extérieures.
- Schlagworte
- Datum
- 13. Februar 2008
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 08.022
- Quellen
-
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- FF, 2008, p. 1305 ss.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 29.03.2023
Aktualisiert am 29.03.2023