Sur ce même sujet, le Conseil national a transmis un postulat de sa commission demandant au gouvernement l'élaboration d'un rapport annuel sur les résultats obtenus par les mesures prises, afin de pouvoir contrôler les risques de surproduction et de dérive financière. Par ailleurs, le Conseil des États a transmis un postulat (90.621) de sa commission proposant au Conseil fédéral de tenir compte de la zone intermédiaire élargie dans le cadre de l'octroi des contributions compensatoires liées à l'exploitation et à la surface dans les régions aux conditions de production difficiles.
- Mot-clés
- Date
- 12 juin 1991
- Type
- Postulat
- n° de l'objet
- Ad 90.077
- Sources
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- BO CE, 1991, p. 216
- BO CN, 1991, p. 1063
- Bund, 16.4.91; NZZ, 17.4. et 21.8.91.
de Serge Terribilini
Modifié le 19.09.2018
Modifié le 19.09.2018