La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a décidé, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, d'adapter légèrement son projet d'acte, à la suite de la prise de position du Conseil fédéral. Ainsi, le moratoire sur les OGM devrait être prolongé jusqu'en 2030 et non plus jusqu'en 2027, comme initialement prévu. Cela permettra au Conseil fédéral et au Parlement d'étudier de manière approfondie une loi spécifique sur les nouvelles techniques génétiques, sur laquelle l'exécutif planche actuellement. Une minorité de la commission souhaite faire une distinction dans l'extension du moratoire entre les OGM qui impliquent l'introduction de matériel génétique externe (appelé aussi transgéniques; jusqu'en 2030) et les techniques qui n'en introduisent pas (jusqu'en 2027). Le projet d'acte sera traité par le Conseil national lors de la session de printemps 2025.

Rétrospective annuelle 2024: Agriculture

L'année 2024 a débuté avec fracas s'agissant de l'agriculture en Suisse, et plus globalement en Europe. Des mouvements de révolte agricole ont émergé d'abord en Allemagne pour essaimer comme une traînée de poudre dans les campagnes de l'Europe de l'Ouest. Les principales revendications sont similaires et reflètent une colère longuement macérée: une charge administrative trop élevée, trop peu de reconnaissance, trop de contrôles, des prix de vente trop bas et une opposition ferme à tout accord de libre-échange impliquant l'agriculture. Plusieurs manifestations ont été organisées, principalement à la campagne, des pétitions ont été adressées aux autorités et aux grands détaillants, la paysannerie s'est fait portraiturer sous toutes ses facettes dans les médias. Bien entendu, cette colère a laissé une trace sur le calendrier politique et forcément résonné entre les arcades du Palais fédéral.

La coupole fédérale a donc repris, une après l'autre, les différentes revendications entendues dans les cortèges de tracteurs et dans les étables des paysannes et paysans. Premièrement, l'épineuse question de la charge administrative a été thématisée par de nombreux parlementaires. Ainsi, l'avenir du système Digiflux a été l'un des objets les plus débattus s'agissant de l'agriculture en cette année 2024 (voir l'analyse APS des interventions). Une courte majorité du Conseil national souhaite son abandon – avant même son lancement –, décriant une surcharge administrative qui pèse sur les épaules des agricultrices et agriculteurs.
Deuxièmement, les questions touchant à une meilleure rémunération et de meilleurs prix à la vente se sont matérialisés par le dépôt d'initiatives parlementaires demandant un observatoire des prix et des prix planchers pour les produits agricoles. A ce sujet, un postulat a été accepté, qui charge le Conseil fédéral de publier un rapport présentant les différences entre prix indicatifs et prix de vente de la production. De plus, une motion demandant un renforcement de la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire pour améliorer les revenus a obtenu le blanc-seing des deux conseils, tandis qu'un autre texte qui autoriserait les productrices et producteurs à se mettre ensemble pour négocier les prix de vente face à la grande distribution a reçu le soutien du Conseil national. Au sujet des prix rémunérateurs, l'IP-Lait a décidé d'augmenter de 3 centimes le kilo de lait, tandis qu'au niveau des charges, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le privilège des agricultrices et agriculteurs s'agissant du prix de l'essence. Agroscope dévoilait, dans le même temps, une baisse des revenus agricoles pour l'année 2022 de l'ordre de 6.3 pour cent par unité de main-d'œuvre familiale. De plus, le Conseil fédéral a présenté, dans son message, un budget agricole en baisse de l'ordre de CHF 230 millions pour les années 2026-2029 par rapport à la période actuelle, sans pour autant trouver de majorité au sein de la chambre basse. Cette dernière souhaite, au contraire, augmenter les moyens alloués à l'agriculture. Les coupes proposées par l'exécutif dans le budget agricole pour 2025 dans le cadre des débats sur le budget fédéral 2025 n'ont, sans surprise, non plus pas trouvé de majorité au Parlement.
Troisièmement, les mesures écologiques ont également été décriées par une partie du mouvement. Face à cela, le Parlement a décidé d'abroger une mesure souhaitée depuis quelques années par le Conseil fédéral, qui prévoyait de consacrer 3.5 pour cent des terres arables à des surfaces de promotion de la biodiversité. L'USP s'est aussi fortement opposée à l'initiative biodiversité qui a fini par être coulée par le corps électoral en septembre.
Quatrièmement, l'augmentation de la charge administrative et des contrôles s'expliquerait principalement par le système des paiements directs, instauré il y a de cela 30 ans. Pour marquer cet anniversaire, l'OFAG a dédié une partie du rapport agricole 2023 à l'évolution d'un système qui atteint ses limites, selon les termes des autorités. Des réformes sont prévues à cet égard et à d'autres niveaux. Un groupe de travail a été formé pour se pencher sur l'élaboration d'une nouvelle politique agricole (PA 30+).

Au-delà de ces colères paysannes, plusieurs initiatives populaires émanant de la société civile ont été déposées ou ont abouti cette année. S'agissant de la première catégorie, nous retrouvons l'initiative pour la protection des aliments, qui souhaite garantir une production alimentaire sans OGM – y compris les nouvelles techniques génomiques, alors que le Parlement et le Conseil fédéral veulent, à terme, les extraire du moratoire que le Parlement va renouveler pour deux ans afin d'éviter un vide juridique – ainsi que l'initiative pour des mesures de régulation efficaces contre une propagation incontrôlée du loup, du lynx, de l’ours et des rapaces. Dans la deuxième catégorie, l'initiative pour une interdiction de l'importation du foie gras, l'initiative contre l'importation de fourrure provenant d'animaux maltraités, l'initiative pour une alimentation sûre, ainsi que l'initiative pour un avenir sans expérimentation animale ont toutes récolté suffisamment de signatures pour être soumises à votation populaire.
A noter que l'initiative pour la protection de l’homme, des animaux domestiques et des animaux de rente contre le loup lancée en 2023 n'a pas abouti, échouant à trouver les 100'000 paraphes nécessaires, bien que la question du loup soit omniprésente dans le débat politique. Nombre d'interventions ont, en effet, été déposées et débattues au sein des chambres, principalement pour simplifier sa régulation, tandis que le Conseil fédéral a ouvert une deuxième période de tirs préventifs en septembre et souhaite réviser l'ordonnance sur la chasse (OChP) pour 2025.

En cette fin d'année 2024, alors que les travaux agricoles rentrent dans leur phase plus tranquille et que la France voit ses campagnes s'embraser à nouveau, il sera important de guetter la survenue de nouvelles manifestations contre la précarité des vies paysannes. Les promesses faites et les mesures prises par les autorités suffiront-elles à réduire cette amertume ? La signature probable d'un accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et les pays du Mercosur – à l'image de celui qui arrive à bout touchant entre ces pays d'Amérique latine et l'UE – réveillera-t-il les velléités? Les nombreuses initiatives touchant à l'agriculture et aux animaux mèneront-elles à une polarisation accrue des fronts entre ville et campagne? Une chose est sûre: le thème de l'agriculture devrait continuer d'agiter la sphère politique en 2025.

La CSEC-CN a examiné le projet d'acte qui permettra de prolonger le moratoire sur les OGM. Il a été adopté par 24 voix contre 1. Le projet d'acte ainsi que le rapport explicatif seront transmis dans les prochaines semaines aux membres du Conseil national qui seront amenés à se prononcer en premier sur cette prolongation de deux années.

En réaction à l'évolution des positions sur les nouvelles techniques génomiques, un comité d'initiative, formé notamment de BioSuisse, d'Uniterre, de Stop OGM, de l'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique et de l'Association des petits paysans, a lancé une initiative populaire pour garantir des aliments sans génie génétique, aussi nommée «Initiative pour la protection des aliments». Pour cela, le comité d'initiative veut, entre autres, que soit inscrite dans la Constitution l'obligation de déclaration des aliments produits au moyen de toute forme de techniques génomiques. Les initiantes et initants ont pris soin de rajouter une description précise de ce qu'ils entendent par techniques génomiques, ne se limitant pas aux seuls OGM classiques, mais faisant explicitement mention des nouvelles techniques génomiques, et c'est bien là que se situe le nerf de la guerre. Les produits issus de ces nouveaux procédés seraient ainsi également soumis à une procédure d'autorisation basée sur les risques pour l'humain, l'environnement et les animaux, comme tous les autres OGM. Finalement, cela serait aux utilisatrices et utilisateurs d'OGM d'assumer les coûts des conséquences d'une coexistence avec les cultures non-OGM. Par ce biais, le comité d'initiative veut éviter que les coûts d'une contamination des champs cultivés avec des semences non-OGM soient portés par les agricultrices et agriculteurs possédant les OGM.
Le lancement de cette initiative intervient alors que le Conseil fédéral doit soumettre une proposition législative au Parlement au sujet de ces nouvelles techniques génomiques, qu'on retrouve en français souvent sous l'acronyme NTG. Le gouvernement souhaiterait selon toute vraisemblance créer une loi spécifique pour ces NTG – qui les ferait, de facto, sortir du moratoire que connait la Suisse depuis 20 ans sur les OGM. Il faut dire que les décisions du gouvernement seront fortement influencées par la direction que prendra l'Union européenne (UE), alors qu'une libéralisation à ce sujet s'y profile. L'UE envisage de considérer deux catégories de NTG, selon l'importance des modifications apportées aux plantes. Seules les variétés NTG ayant subi beaucoup de modifications seraient concernées par la législation sur les OGM, les autres seraient considérées au même titre que les plantes traditionnelles mais devraient être étiquetées comme NTG.
Si la Suisse ne suit pas, les opposantes et opposants à cette initiative craignent des difficultés d'approvisionnement en semences non-OGM pour l'agriculture suisse. Le comité d'initiative veut à tout prix empêcher une ouverture par la petite porte des organismes génétiquement modifiés, et a lancé cette initiative pour contrer cette politique. Mais, contrairement au moratoire de 2005, cette fois-ci, les critiques des organismes génétiquement modifiés ne pourront pas compter sur le soutien de l'Union suisse des paysans (USP) qui a changé de position à cet égard. L'organisation paysanne fait aujourd'hui une distinction entre OGM de première génération et NTG, arguant qu'aucun gène étranger n'est inséré dans ces derniers et que ces techniques ne visent qu'à renforcer des caractéristiques, comme cela peut se produire naturellement. L'USP critique, de plus, les exigences élevées posées par l'initiative, qui rendrait pratiquement impossible toute culture de plantes issues des NTG. Le changement de position de l'organisation agricole semble refléter un changement plus global au sein de la société à ce sujet, alors qu'un récent sondage d'opinion commandé par Bayer et Syngenta à l'Institut gfs.bern indique qu'une majorité de la population considère ces nouvelles technologies comme «zielführend».
Du côté des critiques de ces techniques, un argument d'une autre nature se fait également entendre, à savoir la mainmise des multinationales spécialisées dans l'agrochimie. En effet, toute semence modifiée de cette manière peut être brevetée, ce qui n'est pas le cas des plantes obtenues par croisement naturel. Dans un même geste, des produits phytosanitaires créés spécialement pour chaque plante sont vendus. Le tout représente un potentiel de profit économique gigantesque et risquerait, selon les organisations actives dans le comité d'initiative, de renforcer l'emprise de l'agrochimie sur ce secteur sensible que sont les semences.
Le comité d'initiative a jusqu'au 3 mars 2026 pour récolter les 100'000 paraphes nécessaires.

L'obligation d'affecter 3.5 pour cent des terres assolées à la biodiversité sera abrogée, avant même d'être instaurée. C'est ce qu'a décidé le Parlement, après le feu vert donné par le Conseil des Etats à la motion Grin (udc, VD). Lors des débats en chambre, la Saint-galloise Esther Friedli (udc), rapporteuse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a tout d'abord déroulé l'historique de cette mesure qui a provoqué beaucoup de débats. Le Parlement avait notamment demandé au Conseil fédéral de repousser d'une année l'entrée en vigueur de cette mesure. Au vu des débats en cours, les autorités avaient soumis trois variantes (maintien, adaptation, suppression de la mesure) lors de la procédure de consultation sur le paquet d'ordonnances 2024 s'agissant des surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées (c'est-à-dire, les terres les plus fertiles), comme expliqué par la sénatrice Esther Friedli.
Profitant des premiers retours de la procédure de consultation, ainsi que des avis recueillis lors d'une consultation auprès d'organes et organisations impliquées, les membres de la CER-CE se sont forgés un avis définitif sur la question. Bien qu'une minorité se soit formée autour de Tiana Angelina Moser (pvl, ZH), une large majorité des membres de la commission estiment que les agricultrices et agriculteurs en font déjà plus que demandé s'agissant des surfaces dédiées à la nature et est de l'avis que cette mesure n'est pas appropriée, suivant ainsi la position de l'Union suisse des paysans (USP) qui s'opposait à cette mesure. Au contraire, Biosuisse et IP-Suisse – qui représentent plus de la moitié des domaines en Suisse – s'étaient exprimés en faveur de son maintien. La majorité de la commission redoute également une baisse de l'auto-approvisionnement alimentaire, alors que le Parlement européen a également pris la décision de supprimer une mesure similaire afin de garantir une production alimentaire suffisante, sur fond de crises avec la guerre en Ukraine. Finalement, la commission est de l'avis qu'il faut se concentrer sur la qualité des surfaces et non augmenter la quantité.
Pour défendre la minorité, Tiana Angelina Moser a utilisé des arguments de différentes natures - «inhaltlichen, materiellen, demokratiepolitischen und staatspolitischen Gründen» - pour convaincre ses collègues. Premièrement, dédier 3.5% des terres fertiles à la biodiversité ne permettrait pas seulement d'agir de manière efficace sur la préservation de la biodiversité, mais aussi sur la réduction des pesticides, alors que la situation est pour le moins inquiétante sur ces deux fronts. Elle estime que la sécurité alimentaire de la Suisse est menacée à long terme, si rien n'est entrepris. Deuxièmement, cette mesure s'inscrivait à l'origine dans le cadre d'un paquet plus global ayant pour but de proposer une alternative aux initiatives dites pesticides. Pour la sénatrice Moser, rayer cette mesure du train d'ordonnances, c'est prendre le risque de pas mettre complètement en œuvre le contre-projet à ces deux initiatives pesticides, alors que c'est ce qui avait été présenté au corps électoral comme argument de vote. Finalement, selon l'élue zurichoise, le principe de la bonne foi devrait inviter les sénatrices et sénateurs à rejeter cette motion, alors que la mesure des 3.5 pour cent a été repoussée à deux occasions, que beaucoup de paysannes et paysans s'étaient préparés à la mettre en œuvre ou avaient déjà commencé et qu'un compromis entre les acteurs concernés a été élaboré pour rendre la mise en pratique moins complexe.
Pour le Conseil fédéral, Guy Parmelin a appelé les sénatrices et sénateurs à faire le clair sur cette question, afin de permettre aux paysannes et paysans de se projeter, tout en les appelant à rejeter cette motion. Le ministre de l'agriculture a expliqué que la mesure a été retravaillée afin de la rendre plus simple à appliquer et qu'elle concernerait moins de surfaces qu'à l'origine. 25 sénatrices et sénateurs ont soutenu la motion, contre 16 (2 abstentions). Deux motions (22.4567, 22.4569) de Manuel Strupler (udc, TG) visant une simplification de cette mesure ont été refusées par la même occasion.
Cette décision est prise alors que la population est amenée à s'exprimer sur l'initiative biodiversité en septembre. D'après le Blick, cela tombe à point nommé pour les initiants, pour qui cela représente un exemple supplémentaire que la politique ignore l'extinction des espèces. La décision du Parlement de supprimer cette mesure pourrait ainsi leur donner un certain élan. Pour la NZZ, la suppression de cette mesure met surtout en lumière le pouvoir du lobby agricole, qui a su s'imposer une nouvelle fois contre la biodiversité, alors qu'une récente étude d'Agroscope montre que ces surfaces de promotion de la biodiversité sont tout autant importantes pour la préservation des pollinisateurs que pour l'agriculture qui est dépendante de ces insectes. L'Union suisse des paysans n'a, de son côté, cessé de critiquer cette mesure qui prétériterait la sécurité alimentaire; des propos largement relativisés par la Confédération, pour qui il serait bien plus effectif d'agir sur le type de production agricole. Pour rappel, 60 pour cent des terres arables sont aujourd'hui utilisées pour produire du fourrage pour les animaux.

La motion Strupler (udc, TG) a été rejetée tacitement par la chambre haute, qui a préféré renoncer complètement à l'instauration de la mesure consistant à allouer 3.5 pour cent des terres arables à la biodiversité, rendant cette présente motion caduque. La CER-CE estimait, par ailleurs, que cette motion, ainsi que la Mo. 22.4569 également déposée par Marcel Strupler, auraient complexifié le système en place, alors qu'une simplification de la politique agricole est demandée de toutes parts.

La motion Strupler (udc, TG) a été rejetée par la chambre haute qui a préféré renoncer complètement à l'instauration d'une obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité. La présente motion aurait souhaité alléger cette obligation. Le Parlement ayant décidé de la supprimer, la proposition du député Manuel Strupler est donc devenue caduque.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé une initiative parlementaire afin de prolonger le moratoire sur les OGM, qui expirerait sinon fin 2025. Si la CSEC-CN a décidé d'agir ainsi, c'est parce que le Conseil fédéral a annoncé ne pas être prêt à régler la question des nouvelles techniques génomiques avant 2026. La prolongation du moratoire jusqu'en 2027 s'impose donc aux yeux d'une majorité de la commission (17 voix contre 6 et 1 abstention), afin de garantir une sécurité juridique à cet égard.
Un mois plus tard, la commission sœur du Conseil des Etats a décidé d'apporter son soutien au texte (par 11 voix contre 1), redoutant un vide juridique. La CSEC-CN est ainsi chargée de préparer un projet de loi.

Sans remettre en question sur le fond la mesure prévue par le Conseil fédéral consistant à allouer 3.5 pour cent des terres arables à la biodiversité, Marcel Strupler (udc, TG) souhaiterait que les autorités prennent en considération d'autres aspects pour leurs calculs. Pour l'agriculteur de profession, les zones entourant les champs, ainsi que la mosaïque d'habitats qui parcourent une exploitation devraient également être pris en compte dans cette exigence. Cela permettrait de ne pas mettre en compétition les surfaces de promotion de la biodiversité et les cultures. Et même si le Parlement décidait à terme de supprimer cette mesure, comme l'a exprimé le Conseil national quelques jours auparavant, il est important, selon l'élu agrarien, de repenser le système en place afin de privilégier la qualité des surfaces par rapport à leur quantité. Parlant au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a rappelé qu'une procédure de consultation est en cours à la suite de l'acceptation de la Mo. 23.3846, afin d'étudier plusieurs variantes permettant d'adapter la mesure initiale. Le ministre de l'agriculture estime qu'il s'agit là d'un «compromis raisonnable». La solution proposée par Marcel Strupler serait complexe à mettre en place et requerrait une plus grande charge administrative, ce qui va à l'encontre des revendications exprimées actuellement par les milieux agricoles. Une courte majorité du Conseil national n'a pas été de cet avis et a voté en faveur de la motion, qui a trouvé un écho favorable principalement dans les groupes de l'UDC (64) et du Centre (25) alors que quatre membres du PLR et une élue verte ont également suivi l'avis majoritaire (94 voix contre 89 et 8 abstentions). Une autre motion (Mo. 22.4569) déposée par Marcel Strupler à ce sujet a également été acceptée quelques minutes plus tard.

Après avoir proposé avec succès d'étendre les critères pour le calcul des 3.5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité que le Conseil fédéral veut ériger en règle sur les terres arables, Marcel Strupler (udc, TG) demande désormais aux autorités qu'elles prennent en compte les prairies et haies de qualité II — qui sont particulièrement riches en espèces — dans ce calcul. Selon l'élu agrarien, ces prairies ont une haute valeur écologique, mais elles risquent de disparaitre en partie si le Conseil fédéral ne les prend pas en compte dans les surfaces de promotion de la biodiversité. En effet, les agricultrices et agriculteurs pourraient les utiliser comme terre cultivable afin de remplacer les surfaces perdues pour la production d'aliments et de fourrages. Guy Parmelin a rappelé qu'une nouvelle ordonnance était actuellement en procédure de consultation à ce sujet et qu'une partie des doléances du parlementaire thurgovien — s'agissant par exemple des haies — y était incluse. Selon le conseiller fédéral, prendre en considération les prairies de qualité II risquerait, d'une part, d'affaiblir la mesure prévue par le Conseil fédéral et, d'autre part, d'augmenter la charge administrative. C'est pour ces raisons que l'exécutif a proposé au Conseil national de rejeter ce texte. Néanmoins, par 102 voix contre 82 et 7 abstentions, les parlementaires se sont exprimés en faveur de la motion, qui récolte des soutiens dans les groupes de l'UDC, du Centre, du PLR ainsi que des Vert-e-s (avec une voix).

Contre l'avis de la majorité de la CER-CE, le Conseil des Etats a accepté à une large majorité les motions Borloz (plr, VD) et Romano (centre, TI) (21.4210) qui visent à accorder de la flexibilité aux vigneronnes et vignerons dans le délai de replantation des surfaces viticoles. Alors que pour la majorité de la commission, la règle des dix ans a fait ses preuves, la minorité de la commission, représentée par Fabio Regazzi (centre, TI), estime qu'elle constitue un excès de bureaucratie qui restreint la liberté des vigneronnes et vignerons. Selon l'élu tessinois, une réglementation rigide entrave l'innovation et les nouvelles méthodes et cultures. Malgré une opposition du Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, les deux motions ont obtenu le soutien de 31 sénatrices et sénateurs (dont l'entier de la délégation romande) contre 12. Elles sont ainsi transmises aux Sept sages.

Les motions Borloz (plr, VD; 21.4157) et Romano visant à accorder plus de flexibilité aux vignerons et vigneronnes pour replanter les surfaces viticoles ont été acceptées par le Conseil des Etats à une large majorité (31 voix contre 12), contre l'avis de la CER-CE et du Conseil fédéral. Les arguments d'une diminution de la bureaucratie et d'une plus grande liberté dans la gestion des cultures ont fait mouche. Les deux motions sont ainsi transmises aux Sept sages.

Le Conseil national s'est prononcé, par trois fois lors de la session de printemps 2024, pour une suppression ou un allègement de l'obligation d'affecter 3.5 pour cent des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité (Mo. 22.4567, Mo. 22.4569 et Mo. 22.3819). La Mo. 22.3819, déposée par Jean-Pierre Grin (udc, VD) et défendue en chambre par son collègue vaudois Jacques Nicolet (udc) — Jean-Pierre Grin ayant pris sa retraite politique —, demande la suppression de cette mesure que le Conseil fédéral souhaite introduire depuis quelques années. L'exécutif avait déjà repoussé sa mise en œuvre d'une année à cause de la guerre en Ukraine, avant que le Parlement ne le contraigne d'attendre jusqu'en 2025, afin d'étudier des variantes du projet initial. La volonté de supprimer l'obligation d'allouer une partie des terres agricoles à la promotion de la biodiversité a étonné le ministre chargé de l'agriculture, Guy Parmelin, alors que le Parlement a décidé quelques mois auparavant de la repousser dans le temps. Adopter ce texte serait, selon les propos du ministre de l'agriculture, «quelque peu contraire à la bonne foi». Jacques Nicolet l'a justifié en rappelant la colère qui s'exprime actuellement dans les milieux paysans. Les milieux agricoles seraient d'ores et déjà saturés par les réglementations, les contrôles et le travail administratif y résultant. La mesure proposée par le Conseil fédéral affaiblirait, de l'avis de l'élu agrarien, encore plus la production agricole suisse et ainsi les revenus des agricultrices et agriculteurs. C'est à une courte majorité de 94 voix contre 89 et 7 abstentions que la motion a finalement été acceptée. Le groupe UDC a été rejoint par une minorité des parlementaires libéraux-radicaux et une large majorité des membres du groupe du Centre. A noter que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'était exprimée, en janvier 2024, contre une initiative à la teneur similaire déposée par le canton de Genève.

Avec le soutien du Conseil fédéral, le Conseil national a tacitement accepté le postulat de l'ancien conseiller national et ancien directeur de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR). Celui-ci demande aux autorités de rédiger un rapport sur la manière dont les cultures sont affectées par les différentes mesures liées aux produits phytosanitaires et aux intrants prises ces dernières années. On peut, par exemple, penser au plan d'action produits phytosanitaires, concrétisé au niveau de la loi par l'Iv. pa. 19.475 ou encore à l'interdiction de certains néonicotinoïdes utilisés dans la production de la betterave sucrière. L'ancien parlementaire s'inquiète ainsi de la baisse de rendement constatée cette année pour certaines cultures, à l'image des céréales panifiables, qui ont connu une réduction de leur teneur en gluten dans plusieurs régions du pays, le député libéral-radical imputant ce changement au manque d'azote.

Le conseiller aux Etats zougois Peter Peter Hegglin (centre, ZG) s'inquiète de la prolifération d'insectes nuisibles venant d'autres pays à cause du réchauffement climatique et de la globalisation. En tant que président d'une association qui fait la promotion des cerises du canton de Zoug, il a donné l'exemple de la perte de rendement de ces cultures à cause de la drosophile du cerisier. Des solutions existent, à l'image de l'utilisation d'insectes s'attaquant naturellement à ce moucheron. Mais l'élu zougois a dénoncé des lenteurs administratives qui ne permettent pas d'agir suffisamment rapidement contre ce fléau. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires s'emparent de cette problématique, alors que l'organe législatif avait d'ores et déjà, en 2023, décidé de simplifier les demandes d'autorisation d'introduction d'insectes auxiliaires non indigènes pour aider à lutter contre les insectes nuisibles dans le cadre de la Politique agricole 22+. Egalement source d'inquiétudes, la prolifération du frelon asiatique ne peut aujourd'hui pas être combattue efficacement, la loi interdisant l'usage de pesticides dans les forêts, où nichent souvent ces insectes. Au-delà de ces cas spécifiques, Peter Hegglin relève que d'autres organismes invasifs risquent de poser problème à l'avenir en Suisse. Il demande donc au Conseil fédéral de clarifier et de rendre plus efficace la coordination entre les différents organes de l'Administration fédérale chargés de ces questions. Il souhaite également que les autorités agissent rapidement pour délivrer les autorisations nécessaires à la lutte contre ces organismes. Par la voix du ministre de l'environnement, Albert Rösti, le Conseil fédéral a dit partager les inquiétudes du sénateur du groupe du Centre. S'il demande aux sénatrices et sénateurs de rejeter ce texte, ce n'est que pour une raison formelle. En effet, pour agir, des modifications d'ordonnances sont nécessaires. Il s'est cependant dit prêt à formuler des propositions de modification de la motion en cas d'acceptation par la chambre haute. Et c'est par 30 voix contre 5 et 7 abstentions que celle-ci a décidé d'accepter le texte de Peter Hegglin.

Suite à l'acceptation de la Politique agricole 22+, la motion Hausammann (udc, TG) a été classée. Le Conseil fédéral a augmenté le budget alloué à la sélection végétale pour l'amener à CHF 3 millions par année, en se reposant sur la Stratégie Sélection végétale 2050. De plus, la Confédération va mettre en place un certain nombre de synergies entre les acteurs de ce domaine afin de compenser les désavantages face à la concurrence étrangère, ce secteur étant relativement petit en Suisse.

Les motions Borloz (plr, VD) et Romano (centre, TI ; Mo. 21.4210) visant à accorder une flexibilité aux vigneron.ne.s dans le délai de replantation des surfaces viticoles ont été acceptées à une large majorité par les membres du Conseil national (142 voix contre 26 et 19 abstentions). Il s'agit de ne plus imposer un délai de dix ans aux vigneronnes et vignerons pour replanter des surfaces viticoles arrachées. Daniel Ruch (plr, VD), qui défendait la motion Borloz (plr, VD) — celui-ci n'étant plus au Parlement — a déroulé en quatre points les raisons pour lesquelles il fallait soutenir ces textes. Premièrement, il s'agit de laisser une certaine flexibilité aux vigneron.ne.s pour qu'ils s'adaptent au marché. Le délai de dix ans peut parfois être court lorsqu'il s'agit de prendre la décision de planter une vigne qui restera plus de 40 ans. Deuxièmement, de nouvelles variétés plus adaptées aux changements climatiques étant actuellement développées, «attendre parfois plus de dix ans pour renouveler sa parcelle de vigne peut s'avérer bénéfique sur le plan environnemental.» Troisièmement, si le délai est dépassé, il sort du cadastre viticole, ce que l'élu vaudois considère être un non-sens. Le député tessinois Marco Romano a, lui, souligné la nécessité de supprimer une «règle obsolète et dangereuse pour les défis d'aujourd'hui.»
Pour le Conseil fédéral, représenté par le ministre en charge des questions agricoles Guy Parmelin, cette règle des dix ans est nécessaire aux cantons pour révoquer les autorisations de plantation. De plus, ce délai est jugé suffisant par les autorités pour mener à bien des changements structurels.
Le Conseil national a toutefois décidé de soutenir les deux motions, par 142 voix contre 26 et 19 abstentions. Les réfractaires et les abstentionnistes sont à retrouver dans les partis de gauche et du Centre.

La motion du député tessinois Marco Romano (centre) visant à accorder plus de flexibilité aux vignerons pour replanter les surfaces viticoles a été acceptée en même temps que la Mo. 21.4157 défendue par Daniel Ruch (plr, VD). Malgré l'opposition du Conseil fédéral, les deux textes ont été approuvés par 142 voix contre 26 et 19 abstentions. Les réfractaires et les abstentionnistes sont à retrouver dans les partis de gauche et du Centre.

Celle qui avait lancé la très débattue initiative pour une eau potable propre repart au combat avec une nouvelle initiative. La «redoutée Franziska Herren», pour reprendre les termes employés par le 24 Heures, veut inscrire dans la Constitution fédérale certains principes permettant de renforcer la souveraineté alimentaire du pays. Pour cela, elle entend privilégier la production végétale, alors qu'aujourd'hui, 60 pour cent des terres arables sont utilisées pour la production de fourrages pour animaux. Les fonds fédéraux destinés à l'agriculture devraient ainsi être réorientés pour inciter à la production de céréales et de légumineuses. Aujourd'hui, quelques CHF 2.3 milliards sont dédiés à la production animale, tandis que la production végétale bénéficie de CHF 0.5 milliard d'aides par année. Avec son texte d'initiative, la militante souhaite que la Suisse atteigne un taux de 70 pour cent d'autosuffisance alimentaire, afin d'être plus résiliente face aux crises mondiales, alors que le système agro-alimentaire international a montré une certaine vulnérabilité lors du Covid-19 ou de la guerre en Ukraine.
Cet objectif est considéré comme utopique par les milieux paysans traditionnels, pour lesquels il est insensé de vouloir réduire la production carnée en Suisse. Ceux-ci redoutent, en effet, un décalage entre habitudes de consommation et production indigène, qui mènerait à une augmentation des importations. Franziska Herren, se reposant sur des chiffres de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), rappelle que le fourrage produit en Suisse ne permettrait de nourrir que 50 pour cent des animaux de rente, l'élevage en Suisse étant fortement dépendant des importations à cet égard. Réduire le nombre d'animaux de rente permettrait, de plus, de diminuer les intrants qui sont problématiques pour l'eau potable et l'environnement ; un combat qui était déjà au centre de la précédente initiative. Elle qui recevait des menaces de mort il y a de cela deux ans affirmait dans le Tages-Anzeiger : «Die Erde wird sich zu erhalten wissen, mit uns Menschen oder ohne uns. Ob mit uns, liegt in unseren Händen»; une phrase qui résonne comme une maxime de son engagement politique.
L'initiative «pour une alimentation sûre» a été approuvée par la Chancellerie fédérale. Le comité d'initiative a jusqu'au 13 décembre 2024 pour obtenir les 100'000 sésames nécessaires à une votation populaire.

L'initiative du canton de Fribourg sur l'autorisation d'un pesticide pour la culture de la betterave sucrière a été tacitement rejetée par le Conseil national, suivant l'avis de sa commission (CER-CN) qui estimait qu'elle n'avait plus lieu d'être, au vu des mesures mises en place par les autorités. L'initiative cantonale est ainsi définitivement classée.

Der Bundesrat lancierte im Juni 2023 vier neue Nationale Forschungsprogramme. Diese vier Programme in den Bereichen Biodiversität, Gendermedizin, Baukultur und Pflanzenzüchtung wurden aus 78 Vorschlägen, die beim SBFI eingereicht worden waren, ausgewählt. Die Gesamtsumme für die vier NFP beträgt rund CHF 47 Mio. Diese Summe ist bereits durch die BFI-Botschaft 2021–2024 abgedeckt. Der SNF ist für die Durchführung der NFP verantwortlich, er wird die neuen Forschungsprogramme bis im Dezember 2023 ausschreiben. Interessierte Forschende können sodann zu Handen des SNF eine Projektskizze einreichen.

Bien que la motion Schneider (vert-e-s, ZH) 21.3401 ait été classée car non traitée dans un délai de deux ans par les chambres, son contenu a été mis en œuvre par les autorités dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2022. Il s'agissait d'inclure les cultures de protéines végétales destinées aux humains dans le système des contributions à des cultures particulières, alors que seules les protéines destinées au fourrage pour les animaux étaient jusqu'alors soutenues. Ainsi, les agricultrices et agriculteurs recevront à l'avenir CHF 1000 par hectare de cultures de protéagineux destinés à l'alimentation humaine (pois chiches, lentilles, lupin, etc.).

La CER-CN a décidé de soumettre une motion légèrement modifiée à son conseil, souhaitant impliquer les commerces de détail dans les discussions sur les périodes protégées. Cette version modifiée a été critiquée par certains membres de l'UDC – à l'image des agriculteurs vaudois Jacques Nicolet et Jean-Pierre Grin – qui ont pointé du doigt la mainmise des gros détaillants sur cette question. Une minorité de la commission a donc proposé de revenir à la motion d'origine. Cette proposition a été rejetée par 111 voix contre 69 et 8 abstentions, tandis que la version modifiée a été soutenue par 181 voix contre 6.

Afin de protéger les légumes suisses de saison, un mécanisme de protection douanière de l'OMC permet à la Suisse de taxer l'importation de ces denrées alimentaires lorsqu'elles sont de saison ici. Ces périodes – dites administrées – ont été fixées dans les années nonante et doivent être adaptées, selon le président de l'UMS et conseiller aux États Werner Salzmann (udc, BE). En effet, les conditions de production (climatiques entre autres) et les habitudes de consommation ont fortement évolué d'après le sénateur bernois. Adapter ces dates permettrait, d'une part, de renforcer la production maraîchère indigène en évitant une concurrence trop forte des produits importés à prix plus bas. D'autre part, il s'agit d'éviter la destruction de fruits et légumes participant au gaspillage alimentaire, Werner Salzmann prenant l'exemple d'un producteur de tomates ayant dû jeter une partie de sa production, le commerce de détail privilégiant des importations moins chères. Comme rapporté par l'agrarien bernois, les tomates suisses sont aujourd'hui disponibles à partir du 1er avril, alors qu'elles ne sont protégées dans le cadre légal actuel qu'à partir du 1er juin. Cette date pourrait toutefois théoriquement être fixée au 1er mai, tout en respectant les accords de l'OMC. D'autres légumes sont, au contraire, protégés durant une trop longue période, prétéritant certains secteurs comme la gastronomie. La demande de Werner Salzmann a fait écho parmi ses collègues, la motion ayant été acceptée à l'unanimité (39 voix), contre l'avis du Conseil fédéral qui estimait que cela mènerait à un renchérissement des prix des légumes et à des compensations à trouver dans le cadre des accords de l'OMC.

À la suite de la suspension de la PA 22+, Johanna Gapany (plr, FR) avait déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'analyser l'opportunité d'avancer sur le dossier du soutien financier lorsque les agricultrices et agriculteurs contractent une assurance récolte. En chambre, Adèle Thorens (vert-e-s, VD) avait tout d'abord proposé avec succès, en décembre 2021, d'en discuter dans un premier temps en commission, afin d'analyser la meilleure manière de donner suite à cette revendication peu disputée. Mais une fois les discussions sur la PA 22+ reprises en octobre 2022, la présente motion a finalement été classée en décembre 2022, ce sujet étant traité dans la future politique agricole.