Sans changer une virgule au projet du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a approuvé la loi fédérale sur l’abrogation de la loi sur le blé à l’unanimité. De même, la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays n’a suscité aucune opposition. Seule une précision formelle proposée par la commission et adoptée à l’unanimité a été apportée au projet du gouvernement.
- Schlagworte
- Datum
- 16. Dezember 1999
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 99.082
- Quellen
- anzeigen
von François Huguenet
Aktualisiert am 13.08.2018
Aktualisiert am 13.08.2018