Préoccupé par l’ampleur des infractions aux dispositions sur la déclaration des denrées alimentaires, le Conseil fédéral a déclaré, en fin d’année, avoir l’intention d’introduire par voie d’ordonnance l’article 182 de la loi sur l’agriculture (LAgr). Ce dernier instaure, entre autres, un service central des fraudes dans les domaines de la désignation protégée de produits agricoles (AOC), de l’importation, du transit et de l’exportation de produits agricoles, de la déclaration de la provenance et du mode de production. Or, la procédure d’adoption de cette ordonnance a été suspendue en attente des résultats de l’analyse des structures d’organisation en vue d’une meilleure coordination et utilisation des ressources dans le domaine de la sécurité alimentaire. Ce concept fera en effet état des mesures nécessaires en matière de législation, d’organisation et d’utilisation des ressources. C’est ce que le Conseil fédéral à répondu à une motion Glasson (prd, FR), d’ailleurs acceptée par le Conseil national en fin d’année.

Le Conseil des Etats a adopté en début d’année une motion Glasson (prd, FR), qui avait préalablement été adopté au Conseil national fin 2004. Celle-ci demandait au gouvernement que l’article 182 de la loi sur l’agriculture (LAgr) soit mis en vigueur par voie d’ordonnance dans les meilleurs délais, afin que puisse être instauré un service des fraudes dans les domaines de la désignation protégée de produits agricoles (AOC), de l’importation, du transit et de l’exportation de produits agricoles, de la déclaration de la provenance et du mode de production.

Eine Motion Glasson (fdp, FR) aus dem Jahr 2005 wurde von den beiden Kammern im Juni 2015 abgeschrieben. Das Anliegen, dass der Bund ein Kontroll- und Ahndungssystem gegen Zuwiderhandlungen im Bereich der geschützten Kennzeichnungen und der Deklaration von Herkunft und Produktionsmethode landwirtschaftlicher Erzeugnisse etablieren soll, wurde als erfüllt betrachtet. Entsprechende Bestimmungen seien inzwischen durch verschiedene Gesetze wie etwa das Lebensmittelgesetz oder die Swissness-Vorlage eingeführt worden. Des Weiteren würden neue Verwaltungsstellen wie etwa die Bundeseinheit für die Lebensmittelkette oder das Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen (BLV) den Vollzug durchführen und überwachen.