Dans le cadre des litiges concernant l’utilisation de l’appellation « Champagne » par la Biscuiterie Cornu SA du village vaudois de Champagne, le tribunal de grande instance de Paris a, en avril de l’année sous revue, donné raison au Comité interprofessionnel du vin de Champagne dans la cause qui l'oppose à la société vaudoise, et interdit à l’entreprise de faire mention « de Champagne » sur les emballages de ses flûtes vendues en France. Le tribunal, qui a fondé son jugement sur l’accord de 1974 entre la Suisse et la France relatif à la protection des indications de provenance et des appelations d’origine, lui a également demandé de fermer son site Internet www.champagne.ch. Cornu SA a décidé de faire appel à l’encontre de cette décision. En relation avec ce litige, le Conseil national a rejeté une motion Grin (udc, VD), qui demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures concrètes, afin de renforcer la protection du terme « Biscuiterie fine de Champagne ».