L’entreprise BKW Energie AG a demandé au Conseil fédéral de lever la limitation d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg pour la transformer en une autorisation d’utilisation illimitée. Le gouvernement a répondu que, selon la loi, l’OFEN est désormais responsable pour ce genre de requête.

Weil die Betriebsbewilligung für das Kernkraftwerk Mühleberg (BE) 2012 ausläuft, reichte die BKW 2005 beim UVEK ein Gesuch für eine unbefristete Betriebsbewilligung ein. Das UVEK lehnte im Berichtsjahr das Gesuch ab und verlangte, dass für den Betrieb des Kernkraftwerks über das Jahr 2012 hinaus ein atomrechtliches Bewilligungsverfahren nach dem neuen Atomgesetz durchzuführen sei. Die BKW legte gegen den Entscheid Rekurs ein. Sie vertrat die Ansicht, dass das alte verfahrensrechtlich weniger aufwändige Atomgesetz für ihr Gesuch noch anwendbar sei.

En début d’année, le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé sur le recours interjeté par les Forces motrices bernoises (FMB BKW Energie AG) contre la décision du DETEC refusant la suppression de la limitation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg (BE). Les juges ont annulé la décision du DETEC au motif que ce dernier aurait dû soumettre la requête de l’entreprise à une procédure de réexamen. Convaincu qu’une demande de suppression de limitation relève de la procédure d’autorisation, au sens de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu), le DETEC a saisi le Tribunal fédéral afin qu’il règle définitivement ces questions de procédure. Dans l’attente de ce jugement, l’autorisation d’exploiter la centrale de Mühleberg demeure limitée à 2012.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du DETEC concernant la suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploitation de la centrale de Mühleberg (BE). La cour suprême a estimé que le DETEC devait soumettre la requête présentée par les Forces motrices bernoises (FMB) à une procédure de réexamen. Le département s’est réjoui de la clarification apportée par les juges. La procédure a ainsi pu reprendre après deux ans de suspension. En juin, l’OFEN a mis la demande des FMB à l’enquête publique et 1'900 oppositions ont été déposées, émanant notamment de l’exécutif de la ville de Berne, du Conseil d’Etat fribourgeois et d’organisations antinucléaires. Les opposants ont particulièrement mis en cause la sécurité déficiente de la centrale, conséquence de sa vétusté. Le DETEC statuera sur cette question en 2009.

En fin d’année, le DETEC a approuvé la demande de suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploiter la centrale de Mühleberg (BE) déposée en 2005 par les FMB. Cette décision s’est fondée sur le rapport de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) qui a conclu que la centrale est sûre, la sécurité étant le seul critère prévu par la loi. Cette décision a provoqué la colère des antinucléaires, notamment dans le canton de Vaud, où le peuple, conformément à la Constitution cantonale, avait voté peu auparavant à 64,3% contre l’exploitation illimitée de Mühleberg.

La décision du DETEC, à la fin de l’année précédente, de supprimer la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploiter la centrale de Mühleberg (BE) a été attaquée par un recours collectif des riverains bernois et fribourgeois de la centrale auprès du TAF. Les recourants ont invoqué un vice de forme, le DETEC n’ayant pas communiqué aux opposants les conditions d’exercice du droit de recours contre sa décision. Ils ont en outre dénoncé la violation de leur droit d’être entendus, puisqu’ils n’ont pas pu s’exprimer sur un rapport de l’IFSN remis au DETEC en 2007. La démarche des riverains a reçu le soutien d’un comité composé d’associations antinucléaires, d’organisations de protection de l’environnement, de partis de gauche et de collectivités publiques. En fin d’année, le TAF a rendu une décision incidente concernant la consultation par les recourants de documents relatifs à la sécurité de la centrale. En raison d’intérêts publics prépondérants (notamment la prévention des risques de sabotage et d’actes terroristes), les juges ont maintenu le secret sur les informations classées confidentielles. Ils ont par contre autorisé les recourants à accéder aux documents dits « internes », notamment à l’expertise de l’IFSN concernant les fissures du manteau du réacteur, considérant que, pour de telles informations, le droit de consulter prime sur les intérêts privés à maintenir le secret.