Lors de la session d’hiver, les chambres ont débattu d’un certain nombre de propositions déposées au cours de la session précédente. Les CEATE des deux chambres (CEATE-CN et CEATE-CE) ont en effet déposé conjointement une motion et un postulat. La motion (mo. 08.3750) charge le Conseil fédéral de modifier l’OApEl d’ici au 31 décembre 2008, afin d’empêcher la pratique du double amortissement et d’obliger les entreprises d’une part à publier leurs tarifs et leurs comptes de façon transparente au plus tard le 30 juin et d’autre part à facturer les services-systèmes à prix coûtant, et non au prix du marché. Le postulat (po. 08.3758), pour sa part, charge le Conseil fédéral d’étudier l’opportunité de modifier la LApEl et l’OApEl, afin d’étendre les compétences de l’ElCom en matière de régulation (contrôle et sanctions), de modifier la méthode de tarification, de renforcer l’indépendance de Swissgrid (aujourd’hui propriété des grandes entreprises électriques suisses), d’accroître la transparence des redevances et prestations fournies par les entreprises aux collectivités publiques et de faire toute la lumière sur la politique d’amortissement des entreprises durant les dix dernières années (double amortissement). S’il a pris acte avec satisfaction des mesures décidées par le Conseil fédéral entretemps, le Conseil national a néanmoins approuvé les deux objets pour marquer symboliquement son soutien à l’exécutif. À l’inverse, le Conseil des Etats n’a transmis que le postulat et renvoyé la motion, ainsi qu’une motion similaire du député This Jenny (udc, GL) (Mo. 08.3558) à sa CEATE, jugeant que, si le postulat s’inscrivait dans le moyen, voire long terme, les motions poursuivaient des objectifs immédiats pour lesquels le Conseil fédéral avait pris des mesures entretemps. Par conséquent, la chambre haute a estimé qu’il conviendrait d’évaluer ces mesures courant 2009 et, au besoin, de reprendre les motions à ce moment là, ou à l’inverse de les classer. Le Conseil national a en outre transmis un second postulat de sa CEATE (po. 08.3757) donnant mandat au gouvernement de présenter un rapport détaillé sur le prix de l’énergie de réglage et décidé de donner suite à une initiative parlementaire de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN) visant à l’édiction d’un arrêté fédéral urgent censé empêcher les hausses injustifiées, notamment celles relatives à l’utilisation des réseaux d’approvisionnement. Le Conseil des Etats, quant à lui, a adopté un postulat Stähelin (pdc, TG) (Po. 08.3280) demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur l’évolution prévisible des prix de l’électricité à court, moyen et long terme, ainsi que sur les répercussions de cette évolution sur l’économie nationale.

Les chambres ont liquidé un certain nombre de propositions déposées l’année précédente visant à contrer la hausse du prix du courant et devenues caduques. Les sénateurs ont ainsi rejeté la motion CEATE-CN (mo. 08.3750) en faveur de la révision de l’OApEl et décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). La chambre basse a quant à elle rejeté une motion Ineichen (plr, LU) (mo. 08.3225) allant dans le même sens que l’initiative.