Le Conseil national a accepté lors de la session d’été une motion Noser (plr, ZH) demandant que les fournisseurs et les consommateurs aient un accès libre et égal au marché de l'énergie. Pour parvenir à cet objectif, le texte prévoit que le Conseil fédéral soumette un projet de modification des normes légales en vigueur. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cette intervention parlementaire en 2013.