Le Conseil fédéral a mis le projet de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire en consultation: il doit faire passer la couverture d’assurance pour les installations atomiques de 1 à 2,25 milliards de francs. Elle est répartie en trois tranches: 1,1 milliard pour les exploitants, 700 millions pour l’Etat siège de la centrale et le reste pour les Etats signataires des conventions. Le projet concerne également l’adoption des conventions nucléaires sur l’énergie. Ces textes instaurent les mêmes conditions d’indemnisation et les mêmes procédures juridiques dans les pays signataires en cas d’accident. Le projet n’a ravi personne en consultation. L’association des exploitants des centrales nucléaires Swissnuclear et le Forum nucléaire suisse saluent la volonté d’adopter les conventions internationales sur l’énergie nucléaire dans la loi, mais ils refusent la traduction faite de ces textes dans la loi. Ils ne veulent pas assumer seuls la hausse de leur couverture d’assurance à 2,25 milliards de francs. Le PRD est favorable à la ratification des conventions, tout en estimant que la hausse de la couverture est arbitraire. Le PDC, l’UDC et economiesuisse jugent la participation suisse aux conventions internationales importantes, mais la couverture d’assurance des exploitants de centrales doit être portée à 1,8 milliard de francs, soit la somme moyenne pratiquée dans les autres pays signataires. A l’opposé, pour le PS, les dédommagements prévus en cas d’accident nucléaire ne couvriraient pas les dommages réels. De ce fait, les socialistes ne voient aucune raison de ratifier les conventions. Ils exigent qu’une couverture d’assurance correspondant aux risques réels soit calculée par une instance neutre. Les Verts partagent la position du PS.

En fin d’année, le Conseil des Etats s’est saisi du projet d’arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Ce projet comporte d’une part l’approbation des Conventions de Paris (1960) et de Bruxelles (1963), du Protocole commun de 1988 et des protocoles d’amendement de 2004, et d’autre part l’adaptation en conséquence du droit suisse par une révision totale de la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN). Les révisions de ces deux conventions internationales survenues entre 1998 et 2004 (protocoles d’amendements) ont principalement débouché sur la fixation d’un montant minimal de couverture des risques nucléaires et l’institution d’un système d’indemnisation. Ce dernier comporte trois tranches : la première, d’un montant de 700 millions d’euros (environ 1'050 millions de francs), provient des ressources des exploitants d’installations nucléaires, le cas échéant de leur assurance ; la deuxième, de 500 millions d’euros (environ 750 millions de francs), est fournie par l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’installation ; la troisième, de 300 millions d’euros (environ 450 millions de francs), est à la charge de l’ensemble des Etats parties aux conventions, en fonction d’une clé de répartition. L’adaptation de la législation, quant à elle, se traduit par l’augmentation du montant de la couverture d’assurance obligatoire qui passe de 1 milliard de francs plus 10% pour les intérêts et frais de procédure à 1,8 milliard de francs plus 10%. Suivant la proposition de sa commission, le Conseil des Etats a décidé d’entrer en matière. Par 33 voix contre 11, il a rejeté une proposition Fetz (ps, BS), soutenue par les socialistes et les Verts, de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat de déterminer concrètement et de façon chiffrée les dégâts potentiels que pourrait provoquer un accident nucléaire de faible, moyenne, forte ou très forte gravité dans une centrale nucléaire suisse, de sorte à ce qu’un nouveau projet comporte un montant de garantie « réaliste ». Si les dispositions relatives à l’approbation des conventions et protocoles ont été adoptées sans discussion, celles concernant la révision de la LRCN ont quant à elles suscité des désaccords. Par 23 voix contre 17, les sénateurs ont refusé une proposition de minorité Sommaruga (ps, BE) et Lombardi (pdc, TI) visant à augmenter le montant total de la couverture de 1,8 à 2,25 milliards de francs plus 10%. Par 27 voix contre 9, la Chambre haute a également rejeté deux propositions Fetz (ps, BS) visant à une hausse, d’une part, de la couverture privée prise par l’exploitant de „au moins 1 milliard“ à 50 milliards de francs et, d’autre part, de la couverture assurée par la Confédération d’au moins 500 milliards de francs au lieu de 1,8 milliard. Au final, le Conseil des Etats a adopté le projet du Conseil fédéral sans amendement par 27 voix contre 8 et 2 abstentions.

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national s’est saisi du projet d’arrêté concernant la mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Au nom d’une minorité rose-verte de la CEATE-CN, Rudolf Rechsteiner (ps, BS) a demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral avec le mandat d’en présenter un nouveau prévoyant une couverture maximale de 500 milliards de francs en lieu et place des 1,8 milliard plus 10% proposés. Citant une étude de l’Office fédéral de la protection civile, Rechsteiner a fait valoir que cette couverture de 1,8 milliard représentait moins d’un millième du coût total des dégâts qu’occasionnerait un accident comparable à celui de Tchernobyl (coût estimé à 4200 milliards de francs). Les chefs des groupes libéral-radical et UDC ont dénoncé une instrumentalisation de la question de la responsabilité civile contre l’énergie nucléaire. L’entrée en matière a été approuvée par 116 voix contre 65, résultat traduisant le clivage entre partis bourgeois, d’une part, et groupes des Verts et socialiste, d’autre part. Dans la discussion par article, la majorité bourgeoise a rejeté plusieurs propositions de la minorité rose-verte visant à augmenter le montant de la couverture d’assurance et à étendre le délai de prescription pour les demandes de dommages et intérêts de 30 à 60 ans, ainsi qu’une proposition Nordmann (ps, VD) visant à reconnaître une responsabilité illimitée aux actionnaires de sociétés anonymes exploitant des centrales nucléaires, afin que leur participation aux risques ne soit plus limitée à leur engagement financier. En votation finale, la révision de la LRCN et l’arrêté fédéral approuvant les Conventions de Paris et Bruxelles ont été adoptés sans le moindre amendement par 30 voix contre 2 et 9 abstentions au Conseil des Etats et par 125 voix contre 37 et 25 abstentions au Conseil national.

Suite à l’approbation des chambres l’année précédente, le Conseil fédéral a ratifié la Convention de Paris et la Convention complémentaire de Bruxelles dans le domaine de la responsabilité civile en matière nucléaire.