Les Chambres se sont saisies du projet de modification de la loi sur la circulation routière (LCR) visant à y inscrire le principe du retrait du permis de conduire suisse à une personne ayant enfreint les règles de la circulation routière à l’étranger. Pour rappel, le Conseil fédéral a élaboré ce projet pour combler la lacune juridique constatée par le Tribunal fédéral l’année précédente, de sorte que les cantons puissent conserver cette pratique, établie depuis de nombreuses années, consistant à sanctionner les infractions routières graves, indépendamment du lieu où elles sont commises, afin de lutter efficacement contre la récidive.
Au Conseil national, une minorité UDC de la Commission des transports (CTT-CN) a proposé de ne pas entrer en matière. Elle a mis en doute l’efficacité de cette mesure, eu égard au fait que les pays voisins ne l’appliquaient pas, avant de dénoncer une tentative du Conseil fédéral de remplir les caisses de la Confédération aux frais des automobilistes. Cette proposition a été écarté par 80 voix contre 75, malgré le soutien, large, du groupe radical-libéral et unanime du groupe UDC. Lors de la discussion par article, le plénum a adopté, par 99 voix contre 58, un amendement Thomas Müller (udc, SG) stipulant que la durée d’interdiction de conduire décidée par l’autorité cantonale compétente ne peut pas dépasser la durée prononcée sur le lieu de l’infraction, malgré l’opposition unanime des groupes socialiste et écologiste. Le plénum a rejeté de justesse (88 voix contre 85 et 3 abstentions) une proposition Flückiger-Bäni (udc, AG) demandant le rétablissement de l’obligation, abolie en 1994, pour les piétons de signaler par un signe de main leur intention de traverser la chaussée. Au vote sur l’ensemble, le projet modifié a été approuvé par 94 voix contre 72, les groupes socialiste et écologiste l’approuvant unanimement à l’inverse du groupe UDC et d’une majorité du groupe radical-libéral.
Suivant l’avis de sa CTT, le Conseil des Etats a refusé, par 28 voix contre 8, la limitation de la durée d’interdiction introduite par le Conseil national. Après que ce dernier a réitéré sa prise de position, les sénateurs unanimes ont approuvé une solution de compromis élaborée par la CTT-CE selon laquelle la limitation de la durée d’interdiction à la durée prononcée sur le lieu d’infraction à l’étranger ne s’applique que pour « les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives », c’est-à-dire qui ne sont pas reconnues comme menaçant la sécurité publique. La chambre basse s’étant finalement ralliée de justesse, par 89 voix contre 88, à ce compromis, la modification de la LCR a finalement été approuvée à l’unanimité par la chambre haute et par 100 voix contre 92 à la chambre basse, le groupe UDC, une large majorité du groupe radical-libéral et un quart du groupe démocrate-chrétien la rejetant.