Le DETEC a lancé une consultation relative à la révision de l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI). La révision visait à transposer la directive de l'Union Européenne sur la construction des bateaux de sport dans le droit suisse. La modification de l'ONI changeait la procédure d'admission des bateaux de sport. La responsabilité des importateurs et des constructeurs était d'avantage mise en jeu, parce qu'ils devaient garantir que les bateaux de sport soient fabriqués correctement du point de vue technique et qu'ils soient sûrs. Comme les certificats de construction étaient reconnus lors de l'immatriculation, la procédure d'admission auprès des services cantonaux de la navigation était facilitée et moins coûteuse. Les autres vérifications officielles se limitaient surtout au domaine environnemental, car la directive UE ne comprenait pas encore de dispositions comparables sur ce point. La consultation n'a pas donné lieu à des oppositions et par conséquent l'ONI a pu rentrer en vigueur à la mi-mai.
Dossier: Revisionen der Binnenschifffahrtsverordnung (BSV)- Schlagworte
- Datum
- 23. Februar 2000
- Prozesstyp
- Verordnung / einfacher Bundesbeschluss
- Quellen
-
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- Communiqué de presse du DETEC, 23.2.00.
von Philippe Berclaz
Aktualisiert am 20.01.2017
Aktualisiert am 20.01.2017