Im Dezember 2022 genehmigte der Bundesrat die Gebührensenkungen für den Markenschutz. Die Eintragung von Marken (Namen und Logos) als geistiges Eigentum der Unternehmen beim IGE soll dadurch günstiger werden: Ab Juli 2023 wird die Hinterlegung einer Marke mit einer 10-jährigen Schutzdauer in der Schweiz statt bisher CHF 550 neu CHF 450 kosten. Zudem können Rabatte von CHF 100 auf elektronische Gesuche gewährt werden. Die Senkung der Gebühren war möglich, da das IGE, welches sich vollständig selbstfinanziert, gute Geschäftsergebnisse vorlegen konnte.

Depuis 2009, le marché suisse de l'électricité est partiellement libéralisé. Ainsi, les gros consommateurs ont la possibilité d'opter pour le marché libre de l'électricité ou pour un approvisionnement de base. Dans cette logique, le Conseil fédéral adoptait, en juin 2021, le message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Le gouvernement positionnait la libéralisation du marché de l'électricité comme pierre angulaire de cette réforme de l'énergie. Une année plus tard, la crise énergétique, et plus précisément les menaces sur la sécurité d'approvisionnement et la hausse des prix de l'énergie, semble avoir court-circuité la libéralisation du marché de l'électricité.
Si les Verts, le PS et les syndicats se sont dressés contre une libéralisation dès la naissance du projet, l'UDC, le Centre et les organisations économiques ont rejoint le camp des opposants par la suite. En septembre 2022, Travail.Suisse publiait dix revendications, dont l'arrêt de l'ouverture du marché de l'électricité, pour lutter contre la crise énergétique. À l'identique, le Parti socialiste préconisait une refonte complète du marché de l'électricité. En parallèle, l'USAM demandait une révision de la réforme afin de permettre aux entreprises qui ont rejoint le marché libre de l'électricité de rétropédaler pour revenir à un approvisionnement de base. Seul le PLR n'a ni ouvertement critiqué, ni fondamentalement soutenu la libéralisation du marché de l'électricité.
Lors de la session parlementaire d'automne 2022, le Conseil des États s'est aligné sur ces nombreuses critiques. Il a biffé la libéralisation du marché de l'électricité de la réforme de l'énergie. De plus, pour répondre aux nombreuses craintes des entreprises prisonnières du marché libre de l'électricité, le Conseil fédéral a mis en consultation, fin novembre 2022, l'ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Cette ordonnance permettrait aux entreprises du marché libre de revenir à un approvisionnement de base, sous certaines conditions. Ces entreprises devraient maintenir un approvisionnement de base pour au moins sept années et rejoindre un regroupement de contribution propre. Ces regroupements sont formés de locataires responsables, propriétaires et entreprises voisines qui s'allient pour consommer plus de 100'000 kWh par année afin d'être éligible pour le marché libre de l'électricité. Si cette décision a été saluée par de nombreux acteurs économiques, elle a été également critiquée au Parlement. Premièrement, un possible retour à l'approvisionnement de base est injuste pour les autres gros consommateurs qui ont renoncé au marché libre et ont donc payé des factures supérieures durant plusieurs années. Deuxièmement, cette décision risque d'alourdir la facture d'électricité pour tous les consommateurs. En effet, le rétropédalage des entreprises sur le marché libre de l'électricité va réduire le nombre d'entreprises qui paient l'électricité au prix du marché. Cette différence sera à la charge de l'ensemble des consommateurs d'électricité.

Le Conseil fédéral a communiqué les mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ces mesures étaient déjà connues d'une majorité de la population, et plus particulièrement des parties prenantes du marché de l'électricité. Elles ont été élaborées tout au long de l'année 2022 pour sécuriser l'approvisionnement électrique de la Suisse. Ces mesures seraient limitées dans le temps, fonctionneraient par palier et seraient ciblées afin de limiter les conséquences pour la population et l'économie helvétique. Premièrement, la Confédération ferait appel à tous les consommateurs d'électricité pour leur demander de réduire leur consommation. Deuxièmement, des restrictions et interdictions d'utilisations seraient imposées. Elles varieraient de la réduction du confort à des fermetures d'établissements, selon la gravité de la pénurie. Troisièmement, les gros consommateurs d'électricité seraient directement ciblés. Ces gros consommateurs représentent environ la moitié de la consommation d'électricité en Suisse. Quatrièmement, des délestages par zone seraient imposés. Néanmoins, cette mesure serait prise uniquement en dernier recours pour éviter un black-out. En outre, le Conseil fédéral a précisé que les consommateurs d'électricité fournissant des services vitaux seraient épargnés dans la mesure du possible.
Ces mesures sont soumises à une consultation raccourcie jusqu'au 12 décembre 2022. D'un côté, ce plan en plusieurs paliers répond aux demandes de clarification de la part des entreprises et aux nombreuses critiques des politiciens et politiciennes. De l'autre, il soulève de nombreuses craintes pour l'économie helvétique. Les dispositions d'exécution ont d'ailleurs été discutées dans la presse.

Le Conseil fédéral a présenté les conclusions des procédures de consultation pour trois ordonnances relatives à la sécurité d'approvisionnement énergétique en Suisse: l'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz, l'ordonnance sur le contingentement du gaz et l'ordonnance sur la commutation des installations bicombustibles. Ces ordonnances ne seront appliquées qu'en cas de pénurie grave de gaz. L'objectif est de garantir la stabilité du réseau.
Pour commencer, le Conseil fédéral a révisé sa proposition de limiter la température à l'intérieur des bâtiments. Sur recommandation des partenaires interrogés, le gouvernement propose une limite de température à l'intérieur des bâtiments de 20 degré Celsius, au lieu de 19 degré Celsius comme prévu initialement. En cas d'infraction, les propriétaires ou les locataires responsables seront poursuivis selon la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Cette mesure a agité la presse helvétique. Pour être précis, l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT) a remis en question la légalité d'une mesure d'imposition d'une température minimale et les dispositions d'exécution. Dans la presse, de nombreux juristes ont donc donné leur avis professionnel sur une restriction de température dans les ménages helvétiques.
Ensuite, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de procéder à des contingentements immédiats en cas de pénurie grave subite. La durée pourrait varier de 24 heures à 7 jours, voire plusieurs semaines selon la gravité de la situation. La procédure de consultation a également mis en lumière la possibilité de couper le raccordement aux grands consommateurs sur une courte période. Cette mesure drastique permettrait d'économiser une large quantité de gaz sur une courte période.
Finalement, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de commuter pour les installations bicombustibles. Par conséquent, en cas de pénurie grave, les installations qui peuvent s'alimenter au gaz ou au mazout seront forcées de se tourner vers le mazout.

Afin de sécuriser l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la réserve d'électricité pour l'hiver. L'objectif de cette réserve est de garantir l'approvisionnement électrique de la Suisse, en particulier à la fin de l'hiver. Premièrement, cette «réserve hiver» fonctionnerait comme une assurance disponible en dehors du marché usuel de l'électricité. En d'autres termes, elle ne serait utilisée qu'en cas de pénurie grave d'électricité. Deuxièmement, cette assurance comporte plusieurs volets: une réserve hydroélectrique, la construction d'une centrale à gaz de réserve à Birr (AG), le mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique, la réduction des débits résiduels dans la loi sur les eaux (LEaux) et la campagne de sensibilisation pour réduire la consommation d'énergie des helvètes.
L'objectif de la «réserve hiver» est de garantir une puissance totale de 1000 MW grâce aux centrales de réserve à gaz et hydroélectriques. Ces premières centrales pourraient être opérationnelles dès février 2023 pour sécuriser l'approvisionnement énergétique de l'hiver 2022/2023. Finalement, les coûts de ces assurances seront à la charge des consommateurs finaux, via la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport de l'électricité.

Im Oktober 2022 gab der Bundesrat bekannt, dass die AHV/IV-Minimalrente auf das Jahr 2023 mittels Verordnungsänderung um CHF 30 pro Monat erhöht werde. Die Minimalrente betrage somit neu CHF 1225 pro Monat, die Maximalrente CHF 2450. In Übereinstimmung mit der geltenden Regelung entsprach die Rentenanpassung um CHF 30 (=2.5%) einer Mischrechnung aus dem Preisanstieg (3%) und dem Lohnanstieg (2%). Gleichzeitig stiegen auch die Mindestbeiträge der Selbstständigerwerbenden, der Nichterwerbstätigen und der freiwilligen AHV/IV, der Koordinationsabzug und die Eintrittsschwelle in der beruflichen Vorsorge, der erlaubte Steuerabzug für die dritte Säule, der Höchstbetrag in der EO sowie verschiedene Beträge in den EL oder den ÜL durch entsprechende Verordnungsänderungen.
Der Bundesrat veröffentlichte seine Medienmitteilung kurze Zeit nachdem National- und Ständerat Motionen mit der Forderung eines vollständigen Teuerungsausgleichs bei den Renten jeweils als Erstrat angenommen hatten. Entsprechend wies der Bundesrat in seiner Medienmitteilung darauf hin, dass es aufgrund der hängigen Motionen möglicherweise zu einer rückwirkenden zusätzlichen Erhöhung der AHV- und IV-Renten kommen könnte.

Le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance pour augmenter temporairement la production des centrales hydroélectriques. Cette décision s'inscrit dans l'agenda gouvernemental pour sécuriser l'approvisionnement énergétique suisse à l'aube de l'hiver 2022/2023. Les centrales hydroélectriques pourront disposer d'une plus grande quantité d'eau afin d'augmenter leur production électrique. Cette autorisation prend effet au 1er octobre 2022 et échoit sept mois plus tard. Par conséquent, un total de 45 centrales hydroélectriques pourront abaisser temporairement le débit résiduel d'eau imposé par la loi sur les eaux (LEaux). En proposant une réduction du débit résiduel d'eau, le Conseil fédéral a provoqué un torrent de critiques des milieux pro-environnementaux. Pour être précis, plusieurs observateurs ont critiqué le sacrifice de la biodiversité sur l'autel de la production d'énergie. En effet, la réduction du débit résiduel d'eau risque d'altérer la reproduction et la migration des poissons. Face à ces critiques, le Conseil fédéral a argumenté que, s'il était vrai qu'une telle modification à long-terme aurait des conséquences irréversibles pour la biodiversité, un changement temporaire engendre des conséquences «acceptables et proportionnées».

De manière générale, le Conseil fédéral n'a pas procédé à de grandes modifications des zones de desserte ni pour les radios locales dans les régions périphériques et de montagne, ni pour les télévisions régionales. Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, le gouvernement n'a prévu que des modifications mineures de son projet. Par conséquent, les concessions de diffusion seront mises au concours au début de l'année 2023, pour être octroyées à la fin de la même année. Les concessions porteront sur la période 2025-2034.

Face au risque de pénurie d'énergie, notamment de gaz, le Conseil fédéral a mis en consultation un plan de gestion réglementé. Ce projet prévoit des restrictions, des interdictions d'utilisation et des contingentements de la consommation. En outre, un suivi quotidien de la situation et une mise en œuvre par étape est proposée. Concrètement, le plan de gestion préconise un appel à la réduction spontanée de la consommation de gaz, à une commutation des installations bicombustible du gaz au mazout, à des restrictions pour certains types d'utilisation et à un contingentement le cas échéant. Ces mesures seraient d'abord imposées aux entreprises, avant d'être éventuellement étendues aux ménages. En effet, comme l'a souligné le Conseil fédéral, les ménages représentent jusqu'à 40 pour cent de la consommation de gaz en Suisse.
Lors de la conférence de presse, le Conseil fédéral a justifié ce plan en soulignant l'urgence de la situation dans l'approvisionnement en énergie, la tension extrême sur les marchés de l'électricité et la guerre en Ukraine. Il a précisé que, étant donné l'absence d'une production indigène et le manque de réservoirs de stockage de gaz, des démarches avaient été entamées avec des pays partenaires pour garantir l'approvisionnement en gaz de la Suisse. Néanmoins, selon le Conseil fédéral, cela n'est pas suffisant pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en Suisse.

Noch bevor das Parlament den Bundesbeschluss über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen, also die Umsetzung der OECD-Mindestbesteuerung in der Verfassung, fertig diskutiert hatte, schickte der Bundesrat seine neue Verordnung über die Mindestbesteuerung grosser Unternehmensgruppen (Mindestbesteuerungsverordnung, MindStV) in die Vernehmlassung. Mit der Verordnung soll der neue Verfassungsartikel zur Ergänzungssteuer umgesetzt werden, bis das Parlament ein entsprechendes Gesetz erlassen hat. Die Verordnung sah folglich vor, dass die Mustervorschriften der OECD/G20 vom 20. Dezember 2021 «mittels eines Verweises für anwendbar erklärt» werden. Während das Parlament noch über die Verteilung der Mehreinnahmen zwischen Bund und Kantonen stritt, präzisierte die Verordnung bereits die Zurechnung der Geschäftseinheiten auf die Kantone. Demnach sollen nur diejenigen Kantone an den Zusatzeinnahmen durch die Ergänzungssteuer beteiligt werden, in denen «Geschäftseinheiten eine Unterbesteuerung mitverursacht haben». Weitere Regelungen, etwa zum Verfahrensrecht, sollen zu einem späteren Zeitpunkt in einer weiteren Verordnung behandelt werden.

Der Bundesrat lancierte Ende Juni 2022 die «Swiss Climate Scores» für Klimatransparenz bei Finanzanlagen. Damit soll der Schweizer Finanzmarkt eine internationale Vorreiterrolle bei der Klimatransparenz einnehmen. Mit dieser Bewertung von Finanzprodukten sollen Anlegerinnen und Anleger aussagekräftige Informationen erhalten, inwiefern diese Produkte mit den internationalen Klimazielen kompatibel sind. Eine solche Bewertung war im Ende 2021 publizierten Bericht in Erfüllung eines Postulats der UREK-SR zur klimaverträglichen Ausrichtung und Verstärkung der Transparenz der Finanzmittelflüsse angedacht worden. Die Swiss Climate Scores sind nicht obligatorisch, der Bundesrat empfahl jedoch den Schweizer Finanzmarktakteuren, diese wo sinnvoll anzuwenden. Ende 2023 soll das EFD in Zusammenarbeit mit dem UVEK erheben, welche Finanzmarktakteure die Scores eingeführt haben. Zudem sollen die Scores ab 2023 regelmässig überprüft und gegebenenfalls an die neuesten internationalen Erkenntnisse angepasst werden.

Alors que le parlement et le peuple se renvoient la balle sur la question de l'achat des futurs avions de combat depuis maintenant presque dix ans et que la guerre en Ukraine a réveillé des peurs enfouies, il a été décidé d'inclure le programme d'armement 2022 à un arrêté fédéral déjà existant afin de contrer un blocage concernant l'avancée du projet au niveau législatif. C'est pourquoi le projet d'acte législatif 4 a changé de nom pour inclure deux projets d'acte et s'intitule désormais «Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée 2022 et sur le programme d'armement 2022». Celui-ci, s'il est accepté par les deux chambres fédérales, devrait pouvoir accélérer l'achat des F-35A ainsi que du système de défense sol-air longue portée Patriot.

Anfang Mai 2022 verabschiedete der Bundesrat die Verordnung über die polizeilichen Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, die die Umsetzung des PMT-Gesetzes in der Praxis konkretisiert. In der Vernehmlassung sei die Verordnung von einer klaren Mehrheit der Teilnehmenden befürwortet worden, schrieb die Regierung in der entsprechenden Medienmitteilung. Gleichzeitig gab sie bekannt, dass das PMT-Gesetz am 1. Juni 2022 in Kraft treten werde.

Der Bundesrat beschloss im April 2022, die Kantone bei der Bekämpfung des Strassenlärms verstärkt zu unterstützen. Auch heute noch seien in der Schweiz mehr als eine Million Menschen an ihrem Wohnort durch Strassenlärm gestört, obwohl die Kantone bereits einiges dagegen unternommen hätten. Deshalb bewilligte der Bundesrat einen Betrag in der Höhe von CHF 52 Mio. bis zum Jahr 2024. Damit sollen Massnahmen direkt an den Lärmquellen finanziert werden, wie etwa durch den Einsatz von lärmarmen Strassenbelägen.

In Auslegung des Covid-19-Gesetzes verabschiedete der Bundesrat 2020 eine Covid-19-Härtefallverordnung, welche – nebst der Covid-Erwerbsersatzordnung, der Kurzarbeit und vielen weiteren Massnahmen – die Details zu den wirtschaftlichen Unterstützungsmassnahmen zur Abfederung der Folgen der Corona-Pandemie festlegte.
Die erste Version der Verordnung setzte der Bundesrat per 1. Dezember 2020 in Kraft, nachdem er eine dringliche Vernehmlassung innert eines Zeitraumes von nur 10 Tagen durchgeführt hatte. Mit der Verordnung legte der Bundesrat fest, unter welchen Bedingungen sich der Bund zu 50 Prozent an den kantonalen Härtefallhilfen beteiligt. Zu den Bedingungen zählte damals unter anderem, dass der Jahresumsatz der betroffenen Unternehmen aufgrund der Covid-Massnahmen um mindestens 40 Prozent zurückgegangen ist, dieser normale Umsatz vor der Corona-Pandemie über CHF 100'000 pro Jahr gelegen hatte und während der Unterstützungsmassnahmen keine Dividenden und Tantiemen ausbezahlt werden. Den Kantonen war dabei freigestellt, ob sie als Unterstützungsmassnahmen A-fonds-perdu-Beiträge, zurückzahlbare Darlehen, Garantien oder Bürgschaften aussprechen wollten. Für A-fonds-perdu-Beiträge galt ein maximaler Prozentsatz von 10 Prozent des Jahresumsatzes und eine Höchstgrenze von CHF 500'000 (wovon CHF 250'000 vom Bund beigesteuert wurden), für die anderen Unterstützungsmassnahmen galt eine Obergrenze von maximal CHF 10 Mio. pro Unternehmen.
In den folgenden Monaten passte der Bundesrat die Bedingungen und die Ausgestaltung der Beiträge mehrfach an: Eine erste Änderung nahm die Landesregierung bereits wenige Tage nach Inkrafttreten der neuen Verordnung vor und setzte diese per 19. Dezember 2020 in Kraft. Die Anpassung beinhaltete primär eine Senkung der Schwellenwerte, ab welchen ein Gesuch eingereicht werden kann. Neu konnten auch Unternehmen mit einem jährlichen Umsatz ab CHF 50'000 je hälftig durch die Kantone und mit Bundesfinanzen unterstützt werden.
Im Januar 2021 lockerte der Bundesrat die Bedingungen für Härtefälle erneut. Neu galten Betriebe automatisch als Härtefälle, die seit dem 1. November 2020 während mindestens 40 Kalendertagen ihre Türen hatten schliessen müssen – sie mussten folglich keine Umsatzeinbusse aufzeigen. Zudem wurde unter anderem die A-fonds-perdu-Obergrenze pro Unternehmen auf 20 Prozent des Jahresumsatzes, maximal aber auf CHF 750'000, erhöht.

Nachdem das Parlament das Covid-19-Gesetz im Frühling 2021 ein zweites Mal modifiziert hatte, setzte der Bundesrat per 1. April 2021 erneut Änderungen in Kraft. Wiederholt angehoben wurde unter anderem die Höchstgrenze für A-fonds-perdu-Beiträge, die neu bei CHF 1 Mio. für kleine Unternehmen bzw. CHF 5 Mio. für grosse Unternehmen zu liegen kam. Die 20-Prozent-Marke für den Jahresumsatz wurde hingegen beibehalten. Neu galt zudem, dass der Bund bei Unternehmen bis CHF 5 Mio. einen Beitrag von 70 Prozent leistet und bei Unternehmen ab CHF 5 Mio. Umsatz die ganze Finanzhilfe übernimmt. Das Parlament hatte zuvor die entsprechende Finanzierungsstruktur im Covid-19-Gesetz angepasst. Verändert wurden auch die Bestimmungen zur Zuständigkeit der Kantone bei Unternehmen mit Kantonswechsel, Vorgaben betreffend den Gründungszeitpunkt sowie der Umgang mit Dividenden und Gewinnen.
Im Juni 2021 passte der Bundesrat die Verordnung einmal mehr an und sprach höhere Unterstützungsmassnahmen für besonders betroffene Unternehmen. So erhielten kleinere Unternehmen mit einem Umsatz bis zu CHF 5 Mio., welche einen Umsatzrückgang über 70 Prozent ausweisen konnten, neu 30 Prozent des Jahresumsatzes, jedoch maximal CHF 1.5 Mio. an Härtefallgeldern als A-fonds-perdu-Beiträge zugesprochen (sogenannte «Härtefall-im-Härtefall-Regel»). Des Weiteren gab der Bundesrat eine erste Tranche (CHF 300 Mio.) der sogenannten Bundesratsreserve an besonders betroffene Kantone zur Finanzierung zusätzlicher Massnahmen frei.

Im Februar 2022 verabschiedete der Bundesrat die Härtefallverordnung für das Jahr 2022. Das bestehende Härtefallregime wurde dabei weitestgehend fortgesetzt und für das erste Halbjahr 2022 verlängert. Da der Bundesrat jedoch eine Rückkehr zur Normalität anstrebte, gab es auch einige Anpassungen in den Bestimmungen. Beispielsweise wurden die Beiträge für das erste Halbjahr 2022 für kleinere Unternehmen mit einem Jahresumsatz bis CHF 5 Mio. auf CHF 450'000 gedeckelt. Die Bemessungsgrundlage für die Berechnung der möglichen Ansprüche basierte dabei auf den ungedeckten Kosten für das Jahr 2022.

Im Februar 2021 hatte der Bundesrat eine Vollzugshilfe zur Berechnung der Strahlung von neuen adaptiven Antennen veröffentlicht, welche für den Ausbau des 5G-Netzes benötigt werden. Der Bundesrat orientierte daraufhin im Dezember 2021 darüber, dass er einige Elemente dieser Vollzugshilfe zu den adaptiven Antennen in der NISV verankert habe. Durch die Festschreibung auf Verordnungsstufe sind diese Elemente bindend – nicht aber die übrigen Regelungen der Vollzugshilfe –, wodurch mehr Rechtssicherheit geschaffen werden solle. An den Grenzwerten in der NISV und somit am Schutzniveau nahm der Bundesrat keine Änderungen vor.

Anfang November 2021 präsentierte der Bundesrat seinen Entwurf zur Verordnungsrevision über die Rechnungslegung der Compenswiss, der öffentlich-rechtlichen Anstalt des Bundes zur Verwaltung des Ausgleichsfonds von AHV, IV und EO. Neu soll die Compenswiss ihre Rechnungslegung – wie der Bund auch – nach den International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) richten und somit eine periodengerechte Rechnungslegung einführen. Geschäftsvorfälle sollen also neu bei ihrem Entstehen, nicht mehr bei ihrer Bezahlung erfasst werden. Der Bundesrat schickte seinen Entwurf bis Februar 2022 in die Vernehmlassung.

Im November 2021 gab der Bundesrat bekannt, die Weiterentwicklung der IV per 1. Januar 2022 in Kraft zu setzen. Vorgängig hatte er zur Umsetzung der Gesetzesänderungen überdies umfassende Verordnungsänderungen an der IVV, an der Verordnung über Geburtsgebrechen und an der Verordnung über ambulant erbrachte Leistungen vorgenommen. Nach einer zwischen Dezember 2020 und März 2021 durchgeführten Vernehmlassung gab er seine Änderungen bezüglich der Optimierung der Eingliederung (u.a. Früherfassung und Frühintervention oder Integrationsmassnahmen), medizinischen Massnahmen (u.a. eine Änderung der Definitionskriterien von Geburtsgebrechen und eine Aktualisierung der Geburtsgebrechenliste), zu einem Kompetenzzentrum Arzneimittel, zu Tarifierung und Rechnungskontrolle, zum stufenlosen Rentensystem, zur Fallführung sowie zu Verfahren und Begutachtung bekannt.

Le Conseil fédéral a décidé de modifier deux dispositions mineures de l'ordonnance sur la poste (OPO). D'une part, La Poste ne sera plus obligée de justifier le nombre d'exemplaires de journaux reçus tardivement. Jusqu'alors, l'entreprise de service public devait communiquer le nombre d'exemplaires qu'elle ne parvenait pas à livrer avant 12h30, délai fixé depuis le mois de janvier 2021 pour livrer les quotidiens en abonnement dans les régions sans distribution matinale. Selon le communiqué de presse du DETEC, cette disposition demande des efforts disproportionnés, engendrant des retards supplémentaires dans la distribution. D'autre part, la procédure d'auto-déclaration sera assouplie. Ce sera désormais à l'OFCOM de vérifier si les journaux et périodiques bénéficiant de l'aide indirecte ont toujours droit à celle-ci. Cette vérification aura lieu au moins une fois tous les trois ans. Auparavant, il appartenait aux ayants droit de soumettre chaque année la déclaration. Cette modification a pour but de réduire la charge administrative pour les éditeurs et pour l'administration.

Hatte die BVG-Kommission für das Jahr 2021 noch eine Senkung des BVG-Mindestzinssatzes verlangt, empfahl sie für das Jahr 2022, beim aktuellen Wert von 1 Prozent zu bleiben. Erneut hatten sich jedoch einzelne Mitglieder für Werte zwischen 0.25 und 1.25 Prozent ausgesprochen. Im November 2021 folgte der Bundesrat dieser Empfehlung und beliess den Mindestzinssatz in der beruflichen Vorsorge, also die minimale Verzinsung des Vorsorgeguthabens der obligatorischen zweiten Säule, bei 1 Prozent.

Le Conseil fédéral a décidé fin juin 2021 de prolonger les mesures de soutien en faveur de la presse écrite, adoptées en mai 2020, dans le cadre de l'ordonnance Covid-19 presse écrite. Ces mesures, prolongées une première fois en novembre 2020, resteront ainsi en vigueur au moins jusqu'à la fin de l'année 2021, a annoncé le DETEC dans un communiqué de presse. Les journaux, dont les recettes ont été fortement impactées par la crise du coronavirus, peuvent bénéficier du soutien de la Confédération à condition de s'engager à ne pas verser de dividendes pour les exercices 2020 et 2021. Concrètement, la distribution postale de la presse locale et régionale reste gratuite, alors que les quotidiens et hebdomadaires à abonnement dont le tirage est de plus de 40'000 exemplaires par édition ont droit à des réductions des coûts de distribution. CHF 17.5 millions sont consacrés à ces mesures pour l'année 2021, dont CHF 5.7 millions ont déjà été versés entre janvier et avril.

Ende Juni 2021 gab das EFD in Erfüllung der Motion Jauslin (fdp, AG) eine Vereinheitlichung der Verzugs- und Vergütungszinssätze auf Abgaben und Steuern per 1. Januar 2022 bekannt. Demnach soll der einheitliche Rückerstattungs- und Verzugszins bei 4.0 Prozent liegen, während der Vergütungszinssatz für freiwillige Vorauszahlungen weiterhin 0.0 Prozent beträgt. Aufgehoben werden die Verordnungen über die Verzugs- und Vergütungszinssätze, über den Verzugszins bei der Automobilsteuer, über die Verzugs- und Vergütungszinssätze auf der Tabak- und Biersteuer und über die Verzinsung ausstehender Stempelabgaben sowie ausstehender Verrechnungssteuern.

Im Mai 2021 gab der Bundesrat den Startschuss für ein Förderprogramm für die Entwicklung und Herstellung von Covid-19-Impfstoffen und -Arzneimitteln. Demnach sprach er sich für ein Förderprogramm über CHF 50 Mio. aus und legte die grundlegenden Kriterien für Investitionen des Bundes fest. Die Berechtigung für ein solches Förderprogramm hatte ihm das Parlament mit der zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes erteilt, gemäss welcher der Bundesrat «sowohl die Herstellung und Entwicklung fördern, als auch selbst eine Produktion in Auftrag geben» kann. Der Bundesrat sah nun vor, dass das Programm die Entwicklung von Arzneimitteln fördern kann, sofern eine private Finanzierung nicht möglich ist. Dafür müssen die entsprechenden Arzneimittel aber «mit grosser Wahrscheinlichkeit bis Ende 2022 zugänglich gemacht werden können». Gleichzeitig verlangte der Bund eine Gegenleistung wie die vorrangige Belieferung. Bei den Impfstoffen wollte der Bundesrat weiterhin auf Reservations- und Kaufverträge insbesondere für mRNA-Impfstoffe setzen. Jedoch sollen die Rahmenbedingungen verbessert werden, so dass bei einer allfälligen zukünftigen Pandemie «früh Kapazitäten in der Forschung, Entwicklung und Produktion von zukünftigen Impfstoffen» bereitgestellt werden können.

Im Mai 2021 beantragte der Bundesrat in seiner Botschaft zur dritten Revision des Covid-19-Gesetzes eine Verlängerung der Covid-19-Erwerbsausfallentschädigungen bis Ende 2021, wie sie das Parlament mit seiner zweiten Änderung des Covid-19-Gesetzes zuvor vorgesehen hatte. Auch in der zweiten Hälfte des Jahres 2021 werde es trotz Lockerungen noch zu Einschränkungen kommen, so dass die Ausfallentschädigungen bei Einschränkungen der Erwerbstätigkeit aufgrund von behördlich verordneten Covid-Schutzmassnahmen auch weiterhin nötig seien, argumentierte die Regierung. Da der diesbezügliche Voranschlagskredit 2021 über CHF 3.1 Mrd. bisher noch nicht ausgeschöpft sei, sollten die zusätzlichen Kosten damit gedeckt werden können.
Nachdem die Vorschläge in Form einer Verordnungsänderung in der verkürzten Vernehmlassung bei den Kantonen und parlamentarischen Kommissionen mehrheitlich auf Anklang gestossen waren, verlängerte der Bundesrat wenige Tage später wie angekündigt die Geltungsdauer des Corona-Erwerbsersatzes bis Ende 2021. Er entschied überdies, dass die Berechnung des Corona-Erwerbsersatzes ab Anfang Juli 2021 auch auf Basis der Steuerveranlagung 2019 anstelle des AHV-pflichtigen Erwerbseinkommens 2019 berechnet werden kann, falls dies für die Betroffenen vorteilhafter ist.

Ebenfalls als Reaktion auf mögliche Einschränkungen über Juni 2021 hinaus und ebenfalls in Übereinstimmung mit der Revision des Covid-19-Gesetzes aus der Frühjahrssession 2021 schlug der Bundesrat den Kantonen und parlamentarischen Kommissionen eine Erhöhung der Höchstdauer von KAE von 18 auf 24 Monate durch eine Änderung der «Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung» und eine erneute Verlängerung des summarischen Verfahrens um drei Monate bis Ende September 2021 vor. Kurz darauf setzte der Bundesrat die Änderung der Verordnung per 1. Juli 2021 in Kraft. Dabei verlängerte er auch den ausserordentlichen Anspruch auf KAE für Lernende sowie für Personen in befristeten Arbeitsverhältnissen oder für auf Abruf tätige Personen bis Ende September 2021. Letzterer Anspruch sollte zukünftig jedoch nur dann gelten, wenn behördliche Anweisungen eine vollständige Arbeitsaufnahme verunmöglichten. Erstmals seit dem Wiederanstieg der Fallzahlen im Oktober 2020 verschärfte der Bundesrat aber auch die Bestimmungen im Bereich der KAE, indem er die eintägige Karenzfrist für KAE wieder einführte.

Mitte April 2021 präsentierte der Bundesrat seine Strategie zum Ausstieg aus den Corona-Massnahmen. Er sah ein Drei-Phasen-Modell vor, dessen Phasen er eng mit dem Stand der Impfungen in der Bevölkerung verknüpfte. Die Schutzphase, in der sich die Schweiz zum Zeitpunkt der Meldung befand, sollte aufrechterhalten werden, bis alle impfwilligen besonders gefährdeten Personen doppelt geimpft sind – vor Ende Mai 2021 rechnete der Bundesrat aber nicht mit Eintreten der nächsten Phase. In der Schutzphase sollten entsprechend alle bestehenden Schutzmassnahmen aufrechterhalten werden, falls nötig – angezeigt durch eine Reihe von Richtwerten (Neuansteckungen, Hospitalisierungen, Belegung Intensivbetten, R-Wert) – würden die Massnahmen auch verschärft.
Die Stabilisierungsphase solle im Anschluss daran in Kraft treten und andauern, bis alle impfwilligen Personen doppelt geimpft sind – der Bundesrat rechnete hierfür mit einer Dauer bis Ende Juli 2021. In dieser Phase sei aufgrund einer abnehmenden Akzeptanz der Schutzmassnahmen mit einer «Beschleunigung der epidemischen Entwicklung» zu rechnen, folglich werde der Richtwert für die Fallzahlen hier im Vergleich zur Schutzphase erhöht, nicht aber die anderen Richtwerte. In dieser Phase seien allenfalls weitere Öffnungsschritte möglich, etwa bei der Homeoffice-Pflicht, im Sport- und Freizeitbereich, im Detailhandel und bei den Innenbereichen der Restaurants, betonte der Bundesrat. Ab einer Durchimpfungsrate von 40 bis 50 Prozent stellte der Bundesrat auch die Wiederaufnahme von Grossveranstaltungen oder die Öffnung von Diskotheken für Personen mit Covid-19-Zertifikat in Aussicht.
In der dritten Phase, der Normalisierungsphase, die nach Erreichen der Impfung aller impfwilliger Erwachsenen ausgerufen werden soll, sollen die verbliebenen Massnahmen, allen voran die Zugangs- und Kapazitätsbeschränkungen, schrittweise aufgehoben werden. Dabei sei anzunehmen, dass sich «langfristig nicht-geimpfte und nicht-genesene Personen anstecken»; der Bundesrat werde jedoch die individuelle Impfentscheidung respektieren. Er behalte es sich jedoch vor, bei der Gefahr einer Überlastung des Gesundheitssystems erneut Massnahmen für Personen ohne Covid-19-Zertifikat einzuführen.
In der Presse wurde das Drei-Phasen-Modells mehrheitlich positiv aufgenommen. Insbesondere wurde gelobt, dass der Bundesrat damit der Forderung nach Schaffung von Perspektiven und Planungsmöglichkeiten sowie von Transparenz nachkomme. Diese Meinung teilten etwa auch die FDP, die SP oder die Mitte. Die SVP hingegen kritisierte, dass sich der Bundesrat weigere, zur Normalität zurückzukehren. Auch der NZZ ging der Ausstieg aus dem Lockdown deutlich zu lange, zumal man nicht wisse, ob sich der Zeitplan des Bundesrates aufgrund von ungeplanten Vorkommnissen nicht gar noch weiter verzögere. Unklar sei zudem auch weiterhin das Vorgehen bei Grossveranstaltungen, gab KdK-Präsident Christian Rathgeb zu bedenken. Besonders kritisch zeigte sich Gastrosuisse-Präsident Casimir Platzer, der die andauernde Schliessung der Innenräume von Restaurants als «unverständlich und nicht nachvollziehbar» bezeichnete. Auch Juso-Präsidentin Ronja Jansen kritisierte die Ankündigung des Bundesrates. Sie störte sich daran, dass es bereits in der Stabilisierungsphase zu grösseren Lockerungen kommen könne, obwohl die Jungen zu diesem Zeitpunkt noch keine Möglichkeit gehabt haben werden, sich impfen zu lassen. Wenn der Bundesrat in dieser Phase höhere Ansteckungszahlen riskiere, treffe dies somit vor allem diese Altersgruppe. Die Jungen seien zwar weniger stark gefährdet, könnten aber dennoch schwer erkranken, unter anderem auch an Long Covid.
Neben dem Drei-Phasen-Modell fokussierte sich die Presse insbesondere auch auf die Frage des Covid-Zertifikats, obwohl dieses in der bundesrätlichen Medienmitteilung nur am Rande thematisiert worden war.