Les Chambres ont été saisies d’une initiative du canton de Bâle-Campagne visant à modifier la LHID de sorte à autoriser les cantons à introduire une épargne-logement fiscalement déductible. Ce type d’incitation fiscale à l’accès à la propritété existe déjà dans le canton de Bâle-Campagne depuis plusieurs années en vertu d’une disposition transitoire de la LHID. Or, cette disposition est caduque depuis fin 2004 et la révision législative censée la réintroduire dans la loi figurait dans le Paquet fiscal rejeté par le peuple en mai 2004. Par conséquent, l’initiative vise à créer la base légale nécessaire à la poursuite de la pratique bâloise. Sur proposition de sa CER, le Conseil des Etats a décidé, par 21 voix contre 15, de ne pas donner suite à l’initiative au motif qu’elle viole la norme constitutionnelle relative à l’harmonisation fiscale formelle dans la mesure où la nouvelle disposition introduirait une disharmonisation entre la fiscalité fédérale et les fiscalités cantonales, d’une part, et entre les fiscalités cantonales, de l’autre. La Chambre haute a en outre estimé que l’introduction de cette nouvelle déduction allait à l’encontre des efforts consentis pour la simplification du système fiscal. Enfin, elle a rappelé l’existence d’instruments efficaces en faveur de l’accès à la propriété (2ème pilier et pilier 3a). A l’inverse, le Conseil national a décidé, par 98 voix contre 65, de donner suite à l’initiative, jugeant que l’instrument de l’épargne-logement fiscalement déductible compléterait efficacement les moyens existants. En fin d’année, le Conseil des Etats a réitéré sa décision, par 22 voix contre 15, scellant définitivement le sort de l’initiative. Les Chambres ont également procédé à l’examen préalable des initiatives parlementaires Hans Rudolf Gysin (prd, BL), Jermann (pdc, BL) et groupe UDC allant dans le même sens que l’initiative cantonale. Le désaccord entre le Conseil national et le Conseil des Etats s’est répété à l’identique.