Le Conseil fédéral a mis en consultation une ordonnance sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise qui a reçu un bon accueil de la part des cantons. Ceux-ci ont toutefois demandé des garanties en ce qui concerne leur souveraineté à ce sujet. Ce texte définit les mesures préventives à prendre afin d'assurer un approvisionnement suffisant. Il établit également quelles sont les instances compétentes pour les prendre.
- Schlagworte
- Datum
- 11. Januar 1989
- Prozesstyp
- Verordnung / einfacher Bundesbeschluss
- Quellen
- anzeigen
von Serge Terribilini
Aktualisiert am 20.02.2019
Aktualisiert am 20.02.2019