Le Conseil national a accepté une motion de la CSSSP-CE adoptée par le Conseil des Etats l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de présenter des modifications de la LAMal et de soumettre des propositions concrètes pour mettre en œuvre la stratégie qualité et pour créer une institution indépendante financée par la LAMal dont le but est de procéder à des expertises relatives à la qualité et à l’économicité des prestations de l’assurance-maladie. Parallèlement, le Conseil des Etats a accepté une motion identique (10.3015) issue de la CSSSP-CN et adoptée par le Conseil national l’année précédente. Par ailleurs, le Conseil national a encore adopté deux motions du PLR (10.3450; 10.3451) acceptées l’année précédente par le Conseil des Etats chargeant le gouvernement d’élaborer les conditions-cadres au fonctionnement, d’une part, d’une organisation indépendante dont la tâche est d’évaluer la qualité du système de santé et, d’autre part, d’une agence chargée d’analyser l’impact économique des nouvelles technologies médicales. Les deux organismes ainsi créés doivent publier leurs résultats au public. Si le premier vise à coordonner la stratégie qualité au niveau national, le second vise à mesurer l’économicité et l’adéquation des prestations de manière systématique.