ratification du troisième protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

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Sous l’impulsion de la politicienne Viola Amherd (pdc, VS), le Conseil national a accepté la ratification du troisième protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, et ce, malgré les réticences du gouvernement. En effet, le Conseil fédéral aurait préféré retarder la ratification afin de prendre le temps d’examiner la compatibilité entre les impératifs de la Convention et le droit suisse. Le Conseil des Etats se prononcera sur le sujet l’année prochaine.

En 2012, la conseillère nationale Viola Amherd (pdc, VS) avait déposé sa demande de ratification du troisième protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, adopté le 19 décembre 2011 par l'Assemblée générale de l'ONU. Grâce à ce nouveau protocole facultatif, le Comité des droits de l'enfant peut examiner des plaintes individuelles d'enfants pour violation de leurs droits, ce qui permet de renforcer la protection internationale des droits de l'enfant.
Le 22 août 2012, le Conseil fédéral s'était prononcé en défaveur d'une signature de ce protocole pour cause d'éventuels problèmes de compatibilité avec le droit suisse. Il avait toutefois souligné l'importance de ce nouveau protocole facultatif pour les droits des enfants et s'est donc chargé d'entreprendre des analyses complètes. Bien que le Conseil fédéral ait proposé de rejeter la motion, les Chambres fédérales l'ont adoptée. Le Conseil national l'a fait lors de la session d'automne 2013 par 137 voix contre 41 (11 abstentions), suivi du Conseil des Etats le 17 mars 2014 par 22 voix contre 8 (2 abstentions). La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'était préalablement également prononcé en faveur de la motion par 6 voix contre 3.