Conditions de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire (Iv.pa. 16.403)

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L'octroi d'une protection provisoire aux requérants d'asile en provenance d’Érythrée est une proposition qui avait été discutée lors de la session extraordinaire sur l'asile du 10 décembre 2015. La motion du député Fluri (plr, SO) avait été refusée notamment parce que l'octroi du permis S (protection provisoire) impliquait alors un regroupement familial facilité par rapport au statut d'admission provisoire. Afin de pallier à cet obstacle, le sénateur Müller (plr, AG) a lancé en mars 2016 une initiative parlementaire réclamant de mêmes conditions de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire. Il convient de rappeler que le livret S avait été imaginé dans les années nonante pour faire face aux nombreuses demandes d'asile en conséquence des guerres des Balkans. Le statut de protection provisoire, qui prévoyait alors de pouvoir renvoyer les personnes dans leur pays d'origine sitôt que les conditions humanitaires le permettraient à nouveau, n'a cependant jamais été accordé. Les commissions des institutions politiques des deux chambres ont donné un préavis favorable à l'entrée en matière sur le sujet. Il appartient maintenant aux sénateur-ice-s et député-e-s d'en décider.

A la suite de la procédure de consultation, les sénateurs et sénatrices se sont prononcé-e-s sur l'initiative parlementaire Müller (plr, AG), demandant les mêmes conditions de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire. Le but de celle-ci est de rendre le statut de personne à protéger ou permis S utilisable dans la pratique de la loi sur l'asile (LAsi). Ce statut, utilisé une seule fois durant les guerres des Balkans, permet de décider en urgence de protéger des personnes sans devoir leur octroyer l'asile, si elles fuient un conflit qui ne les vise pas directement, mais qui empêche un retour au pays. L'un des obstacles à l'attribution de ce permis par les autorités est sa relative largesse en ce qui concerne l'attribution du droit au regroupement familial. C'est pour cela que l'initiative en demande un octroi qui soit égal à celui prévu par le statut d'admission provisoire. La plupart des cantons se sont opposés à l'initiative, estimant que la décision par rapport au regroupement familial devait, dans le cadre de ce permis, rester en mains fédérales. La sénatrice Lisa Mazzone (pes, GE), qui reprenait la position de minorité de son prédécesseur Robert Cramer (pes, GE) s'est exprimée contre le permis qu'elle trouve peut praticable en réalité; en raison notamment de la difficulté de prévoir la durée d'un conflit armé et de l'étroitesse du regroupement familial proposé. Selon elle, si un-e membre de la famille est à protéger, il doit en aller de même pour tout-e-s les autres. Néanmoins, la chambre haute a suivi l'avis de la majorité de la commission et du Conseil fédéral, et a voté en faveur d'une entrée en matière, par 26 voix contre 14.

Le Conseil national s'est à son tour prononcé sur l'initiative parlementaire Müller (plr, AG). Il a suivi l'avis de sa commission et l'a refusée, par 112 voix contre 78 et une abstention. Selon la commission, il n'y avait pas de plus-value à modifier les conditions de regroupement familial pour un permis qui ne sera très vraisemblablement jamais utilisé. Cependant, la CIP-CN est d'avis qu'il faudrait se pencher sur le statut d'admission provisoire, quand bien même sa réforme a été abandonnée.

A l'inverse du Conseil national, la chambre des cantons est entrée en matière sur l'initiative parlementaire Müller, qui souhaitait le même régime de regroupement familial pour les personnes à protéger (permis S) et les personnes admises à titre provisoire (permis F). C'est avec une confortable majorité de 30 voix contre 13 et une abstention que le projet a passé la rampe, la gauche en étant la seule opposante.

In der Frühjahrssession 2021 setzte der Nationalrat einer durch den Ständerat unterstützten parlamentarischen Initiative Müller (fdp, AG) zur Anpassung des Schutzbedürftigen-Status durch seinen wiederholten Entscheid auf Nichteintreten ein Ende. Somit bleibt es bei der Situation, dass Schutzbedürftige in der Schweiz ebenso wie anerkannte Flüchtlinge Anspruch auf eine sofortige Familienzusammenführung hätten – mit Betonung auf den Konjunktiv, da der Status der Schutzbedürftigen (S-Status) in der Schweiz seit seiner Einführung Ende der 1990er Jahre als Reaktion auf die Massenzuflucht während der Jugoslawienkriege noch gar nie zur Anwendung kam. Müller hatte argumentiert, dass die Angleichung der Regelung des Familiennachzugs an die für vorläufig aufgenommene Personen geltenden Bestimmungen (Familiennachzug erst nach drei Jahren) dazu beitragen könnte, dass der S-Status attraktiver würde, wovon er sich eine Entlastung des Asylsystems erhoffte. Der Nationalrat folgte mit 110 zu 81 Stimmen seiner knappen Kommissionsmehrheit, die argumentierte, dass diese Änderung der Idee des S-Status zuwiderlaufen würde, nämlich Familien, die sich in akuter Gefahr befinden – «qui vivaient sous les bombes» (Ada Marra; sp, VD) – sofort durch Vereinigung zu schützen. Für Nichteintreten votierten die geschlossenen Fraktionen der SP, der Grünen, der Mitte und der GLP, während die FDP.Liberale- und die SVP-Fraktion ebenso geeint für Eintreten einstanden.