défendre les consommateurs suisses face aux tromperies

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Une motion reprise par Jacques-André Maire (sp/ps, NE) souhaite défendre les consommateurs suisses face aux tromperies menées par des entreprises étrangères qui possèdent un numéro de téléphone suisse. La motion charge le Conseil fédéral de, premièrement, prendre des mesures pour éviter que des entreprises qui ont leurs activités à l’étranger n’obtiennent un numéro suisse de la part des fournisseurs de télécommunications helvétiques, dans l’optique de harceler les consommateurs suisses, et deuxièmement, de faciliter les procédures pour que chaque citoyen puisse se protéger contre ces comportements indésirables. Selon le dépositaire, cette pratique de harcèlement téléphonique viole l’art.4, al.1, let.u de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) car les entreprises qui utilisent ces stratégies commerciales exercent leurs activités économiques dans un pays tiers.
Pour sa part, le Conseil fédéral a précisé que le projet de consultation, dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC), prenait déjà en compte cette problématique. En outre, il a mentionné le contexte international qui encadre tout débat sur la télécommunication. Ainsi, il propose d’attendre les recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes de télécommunications avant d’envisager des pistes nationales. Par ailleurs, il a précisé que les nouvelles technologies comme le Voice over IP ou la falsification de numéro «spoofing» rendaient obsolètes les mesures proposées dans la motion. Lors du vote, le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil fédéral et a soutenu la motion par 110 voix contre 76 et 6 abstentions. Les voix du "non" se sont élevées parmi les rangs de la droite, et plus précisément de l’UDC et du PLR.

Afin de défendre les consommateurs suisses face aux tromperies, Jacques-André Maire (ps, NE) a repris une motion déposée par Jean-François Steiert (ps, FR). Cette motion cible l’utilisation de numéros de téléphone suisse par des entreprises qui n’ont des activités économiques qu’à l’étranger. Selon la motion, cette pratique aurait pour objectif de tromper les consommateurs helvétiques.
Après adoption par la chambre du peuple, la motion a été examinée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE). La commission propose, sans opposition, à sa chambre de rejeter la motion. En effet, elle estime que les objectifs de la motion ont été repris, dans la mesure du possible, dans la révision de la loi sur les télécommunications (LTC).
La chambre des cantons s’est alignée sur la CTT-CE. Elle rejette la motion à l’unanimité.