Thomas de Courten (svp/udc, BL) a proposé une modification de la loi sur les douanes (LD) afin d'introduire un délai de rectification de 60 jours au lieu de 30. Bien que l'Administration fédérale des douanes (AFD) ait introduit une pratique souple, à la suite de la révision du droit sur les douanes, qui tolérerait un délai de 60 jours, le Tribunal fédéral a condamné cette pratique. Ainsi, la jurisprudence maintient à 30 jours le délai de rectification. Néanmoins, ce délai est trop court selon le dépositaire du postulat. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à une modification du droit sur les douanes afin de prolonger le délai de rectification. Le Conseil national a adopté le postulat à l'unanimité.

Dossier : Révision totale de la loi sur les douanes (MCF 22.058; mise en œuvre de diverses motions)

En mars 2024, le postulat de Thomas de Courten (udc, BL) a été classé par le Conseil national dans le cadre de l'examen de la révision totale de la loi sur les douanes (LD) 22.058. Ce choix découle du message du Conseil fédéral datant de 2022 et qui accompagne le projet de révision totale. Selon l'exécutif, les articles 85 et 86 de la nouvelle loi définissant les tâches d'exécution de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) (LE-OFDF) répondent aux demandes du postulat en matière de délai de rectification. Malgré un débat animé lors du vote sur la LE-OFDF au Conseil national, les articles 85 et 86 n'ont pas généré de dissensions et ont été tacitement adoptés.

Dossier : Révision totale de la loi sur les douanes (MCF 22.058; mise en œuvre de diverses motions)