Dans le cadre des discussions relatives à l'objet 16.028, il a été décidé de ne pas donner suite à la pétition Heinzelmann Regula, "soumettre au référendum obligatoire l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie", déposée au mois de mai 2016.
- Schlagworte
- Datum
- 17. Mai 2016
- Prozesstyp
- Petition / Eingabe / Beschwerde
- Geschäftsnr.
- 16.2010
- Akteure
von Audrey Bovey
Aktualisiert am 26.05.2018
Aktualisiert am 26.05.2018