Au mois de mars 2016, les deux chambres du Parlement ont confirmé, à l'occasion du vote final, l'adoption de l'arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition. Les protocoles en question participent à la modernisation des bases juridiques ainsi qu'à une simplification de la procédure d'extradition prévue par la Convention européenne d'extradition ratifiée par la Suisse en 1966, dont le domaine d'application s'étend à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Israël, à l'Afrique du Sud et à la Corée du Sud.
- Mot-clés
- Date
- 18 mars 2016
- Type
- Objet du conseil fédéral
- n° de l'objet
- 15.038
- Acteurs
- Sources
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de Audrey Bovey
Modifié le 11.10.2018
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