En mai 2012 et en juillet 2016, le Conseil fédéral publiait deux messages concernant la reprise du règlement (UE) n°1077/2011 portant création de l'agence européenne «eu-LISA», pour une gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (développement de l'acquis de Schengen et de l'acquis «Dublin/Eurodac»). Dans un tel contexte, la Suisse et les États associés à Schengen et Dublin – soit la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein – ont conclu, avec l'Union européenne, un arrangement réglant les modalités de leur participation à l'eu-LISA. Soumis à l'approbation du Parlement fédéral, l'arrangement en question a été approuvé à l'unanimité (33 voix lors du vote sur l'ensemble) par le Conseil des États au mois de juin 2019.
Dossier: Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands, Errichtung von IT-Grosssystemen- Schlagworte
- Datum
- 19. Juni 2019
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 19.017
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Audrey Bovey
Aktualisiert am 17.09.2019
Aktualisiert am 17.09.2019