Evaluer les impacts des accords de libre-échange sur le développement durable (Po.19.3011)

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En juillet 2017, la CDG-CN avait recommandé la conduite d'études d'impact des accords de libre-échange sur le développement durable. Lors de l'examen des avis du Conseil fédéral du 22 septembre 2017 et du 16 mai 2018 portant sur les effets des accords de libre-échange, elle a constaté les réserves du Conseil fédéral vis-à-vis de sa recommandation. Bien qu'il soit disposé à examiner au cas par cas l'opportunité de pratiquer des études d'impact environnemental, il se montre critique envers leur utilisation. Le rapport coûts/bénéfices de ce type d'étude est jugé insatisfaisant. Elles occasionnent des coûts importants et les faiblesses méthodologiques en réduisent la valeur informative.
En mars 2019, la commission reconnaissait que les études d'impact de large portée calquées sur le modèle de l'Union européenne n'étaient pas nécessairement adaptées pour la Suisse. Mais, le Conseil fédéral n'aurait pas suffisamment analysé les procédures alternatives. Par le biais de son postulat, elle l'invitait à examiner les possibilités méthodologiques existantes pour la réalisation d'études d'impact sur le développement durable préalablement à la conclusion des accords. Outre son rapport, elle le chargeait de présenter un modèle d'analyse dynamique et flexible répondant aux besoins de la Suisse.
Lors du passage au Conseil national, le postulat a été accepté par 126 voix contre 54. Seul le camps UDC l'a refusé.

Der Bundesrat publizierte im Mai 2022 den Bericht «Ex-ante-Beurteilung der Auswirkungen von Freihandelsabkommen auf die nachhaltige Entwicklung» in Erfüllung eines Postulats der GPK-NR.
Der Bericht stützte sich auf eine bei der OECD in Auftrag gegebene Studie zu den verschiedenen Methoden für eine ex-ante-Nachhaltigkeitsanalyse von FHA. Der Bundesrat liess verlauten, dass in der überarbeiteten aussenwirtschaftspolitischen Strategie bereits vorgesehen sei, gezielte Analysen im Vorfeld des Abschlusses von wichtigen Wirtschaftsabkommen durchzuführen. Der vorliegende Bericht liefere nun das Rüstzeug, um diese Massnahmen im Zusammenhang mit dem Abschluss von FHA konkret umzusetzen. Das SECO werde bei den entsprechenden Analysen jeweils die relevanten Bundesämter konsultieren und nach Möglichkeit mit den anderen EFTA-Staaten zusammenarbeiten.