Modification de la loi sur les épizooties (MCF 19.030)

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Dans un souci de clarification, le Conseil fédéral souhaite modifier la loi sur les épizooties (LFE) afin d'ancrer dans cette dernière la participation de la Confédération à la société exploitant la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Cette modification correspond à ce qui est actuellement pratiqué, sans pour autant que ça ne soit écrit de telle manière dans la loi. La Confédération est, effectivement, actionnaire majoritaire de la société «Identitas SA» qui s'occupe de la BDTA. Cette modification permettrait, selon le Conseil fédéral d'assurer, d'une part, la continuité à long terme de l'exploitation de ces données et d'autre part d'avoir un droit de regard sur les objectifs stratégiques, le conseil d'administration et l'assemblée des actionnaires. Le Conseil fédéral précise que cette modification n’entraîne aucune conséquence sur les finances de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que sur l'état du personnel de la Confédération. Un seul changement pourrait advenir, à savoir une augmentation des recettes au profit de la Confédération, due à une proposition d'augmentation du montant maximum des amendes en cas de non-respect des dispositions de la LFE.

La CSEC-CN soutient à l'unanimité les propositions de modification de la loi sur les épizooties formulées par le Conseil fédéral. Seuls deux aspects ont été débattus, à savoir la part de financement du développement de la base de données ainsi que l'inscription dans la loi, et non l'ordonnance, de l'obligation de recensement des équidés, à l'instar de ce qui est pratiqué pour les bovins. Ces deux aspects n'ont, toutefois, pas rassemblé de majorité contre le projet initial du Conseil fédéral.

La modification de la loi sur les épizooties n'aura soulevé que peu d'oppositions à la chambre du peuple. Le seul point débattu a été la proposition minoritaire de la députée socialiste Martina Munz (ps, SH) qui souhaitait que les équidés soient mentionnés dans la loi et non pas seulement dans l'ordonnance, comme c'est actuellement le cas, en ce qui concerne leur enregistrement. Alors que le conseiller fédéral Alain Berset a estimé que cette proposition était, de facto, déjà en vigueur, la députée verte Aline Trede (verts, BE) a fait remarquer que les chevaux ne sont pas traités de la même manière en terme de marquage. Par 96 contre 87, la chambre basse décidera de ne pas donner suite à la proposition de la minorité Munz.
Au vote sur l'ensemble, le texte sera adopté à l'unanimité par la chambre du peuple.

La modification de la loi sur les épizooties est soutenue à l'unanimité par la CSEC-CE. La commission souligne que ce changement législatif est nécessaire afin d'avoir une gestion fiable des données sensibles entourant le trafic des animaux, particulièrement en cas d'épidémie.