Donner davantage de compétences pour le Jura bernois et la minorité francophone biennoise

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Le canton de Berne a mis en consultation un projet de modification de la loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne. Cette révision vise à ancrer dans la loi différentes modifications intervenues dans le cadre du Développement du statut particulier (projet «Statu quo plus») – mis en œuvre par étapes depuis 2015 – comme par exemple l'extension du périmètre d'action du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne et le siège de certaines unités administratives francophones établies à Bienne, à La Neuveville et à Tramelan. Le sort des unités administratives présentes à Moutier ne sera envisagé qu'à la suite de son règlement d'appartenance cantonale. La révision crée entre autres la base légale pour le subventionnement d’organisations faîtières interjurassiennes actives dans les domaines du développement et de la coopération. Les milieux consultés devront aussi se prononcer sur le transfert ponctuel de compétences cantonales au Conseil du Jura Bernois (CJB) pour les dossiers interjurassiens, BEJUNE ou relatifs à l’identité propre du Jura bernois; sur le regroupement des cercles électoraux de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville pour l'élection des membres du CJB. Ils ont jusqu'au 1er mai 2020 pour se positionner.

Mis en consultation par le canton de Berne en avril 2020, le projet de révision de la loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne a été accepté. Par 134 «oui» et une abstention, le Grand Conseil bernois accepte ainsi de renforcer le statut de la minorité francophone du canton. Cette révision concrétise le projet d'élargissement du statut particulier du Jura bernois initié suite au vote de 2013, quand une majorité de citoyennes et citoyens du Jura bernois s'étaient prononcés contre le lancement d'un processus de création d'un nouveau canton avec le canton du Jura. Avec cette révision, des compétences cantonales pourront être transférées au Conseil du Jura bernois (CJB), si celles-ci sont en lien avec l'identité propre du Jura bernois. Le CJB disposera d'une enveloppe financière pour mener ses projets, notamment «les dossiers interjurassiens, transfrontaliers et intercantonaux Berne-Jura-Neuchâtel (BEJUNE)», précise-t-il dans son communiqué de presse. La révision prévoit également le renforcement des unités administratives francophones dans le Jura bernois et l'arrondissement administratif de Biel/Bienne, un changement du système d'élection du CJB et l'extension du périmètre d'action du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne.
Quant au sort des unités administratives du canton sises à Moutier, il avait été convenu que la décision ne serait prise qu'après le vote. La commune prévôtoise ayant décidé le 28 mars 2021 de rejoindre le canton du Jura, le canton de Berne devra prochainement décider où seront transférées ces unités.