Renforcer la protection civile en rationalisant l'acquisition de l'équipement personnel (Mo. 22.3688)

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La motion de Maja Riniker (plr, AG) demande que le matériel personnel des personnes effectuant un service au sein de la protection civile soit financé par la Confédération. Ceci permettrait une plus grande unité, notamment dans les uniformes, et plus d'efficacité dans l'acquisition du matériel. Depuis la réforme de la loi sur la protection civile en 2004, l'importance de la protection civile en cas de crise sanitaire ou migratoire s'est confirmée et justifierait que les coûts du matériel personnel soient pris en charge par la Confédération, et non par les cantons. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de la protection civile et prend en charge les frais engendrés lorsqu'elle doit agir au niveau fédéral. Cependant, il argumente que ce service reste en premier lieu une infrastructure cantonale. C'est pourquoi il ne considère pas nécessaire de modifier la loi et a proposé de rejeter la motion.
La motion a cependant été acceptée au Conseil national par 121 voix contre 66 et 1 abstention. L'opposition provenait d'une majorité de l'UDC et du Centre.

Après avoir été acceptée par le Conseil national, la motion qui demande que le matériel personnel de la protection civile soit financé par la Confédération a été rejetée par le Conseil des Etats. Comme le financement du matériel de la protection civile, convoquée en cas d'urgence ou de catastrophe, est cantonal, la motion modifierait l'équilibre du système, ce que la commission (CPS-CE) et le Conseil fédéral ne souhaitent pas. De plus, il a été avancé qu'une harmonisation des pratiques ne bonifierait pas nécessairement les services offerts par la protection civile. La motion a été rejetée à l'unanimité.