Le Conseil fédéral a adopté son message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (LACE) qui permettra de mieux gérer les risques liés aux crues. Ces événements vont prendre, à l'avenir, de l'ampleur, selon les autorités, qui évoquent tant l'urbanisation galopante de la Suisse que le réchauffement climatique comme raisons. La Confédération veut donc inscrire la gestion intégrée des risques (GIR) dans cette loi ; une méthode qui a fait ses preuves et qui vise à combiner des mesures organisationnelles, biologiques, techniques et d'aménagement du territoire. La loi sur la protection des eaux (LEaux) ainsi que la loi sur les forêts (LFo) connaitront également des adaptations ponctuelles. Les charges financières supplémentaires que devront engager les cantons seront en partie compensées par des subventions fédérales. La Confédération soutiendra, en outre, les cantons dans les travaux d'entretien des ouvrages, alors qu'elle ne les soutenait jusqu'à présent que pour les remises en état périodiques.

La CEATE-CN a décidé, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet de modification de loi du Conseil fédéral. La loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (LACE) serait ainsi modifiée de telle sorte à améliorer la gestion des risques naturels, en renforçant notamment la collaboration entre les cantons. Ces derniers profiteraient du soutien de la Confédération.

La CEATE-CN a procédé à la discussion par article, après être entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral quant à la gestion des dangers liés aux cours d'eau. La commission a décidé de soutenir l'ensemble des propositions de l'exécutif, et, à l'unanimité, de permettre à la Confédération de «cofinancer l’entretien initial des espaces réservés aux eaux nouvellement aménagés pendant cinq ans». Une minorité s'est formée pour défendre un financement de la Confédération de l'entretien écologique des cours d'eau. La majorité (13 voix contre 11 et 1 abstention) milite pour s'en cantonner à une participation financière des mesures d'entretien permettant d'éviter les crues. Le projet a été adopté à l'unanimité au vote final et sera traité par le Conseil national.