Harmoniser la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l'électricité produite par les installations photovoltaïques (Iv. pa. 21.529)

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La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) soumet à l'impôt sur le revenu la totalité des revenus du contribuable, également les revenus uniques et périodiques. Par conséquent, les cantons devraient imposer les revenus qui proviennent des rétributions du courant électrique produit par des installations photovoltaïques privées et injecté dans le réseau. Cette vente d'électricité constitue un revenu supplémentaire pour les contribuables. Néanmoins, le député Jürg Grossen (pvl, BE) considère qu'une telle imposition serait non seulement un fardeau administratif supplémentaire, mais enverrait également un signal négatif au développement de l'énergie solaire en Suisse. En outre, il précise que les pratiques de taxation divergent actuellement entre les cantons.
Afin de dynamiser la production d'énergie solaire, le député vert'libéral a déposé une initiative parlementaire qui vise l'harmonisation de la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. L'initiative parlementaire recommande d'appliquer le principe du net qui soumet à l'impôt uniquement la vente d'électricité excédentaire au vu du bilan annuel, et d'exonérer d'impôt les rétributions de reprise en-dessous d'un seuil afin de faciliter les procédures de taxation. L'initiative parlementaire a été adoptée à l'unanimité par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN).

À l'inverse de sa commission sœur, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a rejeté, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, l'initiative parlementaire pour une harmonisation fiscale des rétributions de reprise de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. De son point de vue, la production d'énergie solaire profite déjà de nombreuses incitations, notamment dans le cadre de la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047).

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est à nouveau penché sur l’initiative parlementaire du député Jürg Grossen (pvl, BE). À la suite de discussions avec l’Administration fédérale des contributions (AFC), la CEATE-CN considère qu'il est nécessaire de supprimer les entraves bureaucratiques et d'harmoniser la fiscalité des rétributions photovoltaïques privées. Dans cette optique, elle a déposé une initiative parlementaire de commission (Iv.pa. 24.425).
Etant donné le dépôt de l'initiative parlementaire de la CEATE-CN, le député bernois a décidé de retirer son initiative parlementaire.