En décembre 2023, le conseiller national Benjamin Roduit (centre, VS) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de créer une institution permettant aux consommateurs et consommatrices de contester l'utilisation de leurs données par des sociétés privées de recouvrement et d'information sur la solvabilité. Selon le motionnaire, cette institution devrait être rattachée au Préposé fédéral pour la protection des données et à la transparence (PFPDT). Le conseiller national justifie sa demande en expliquant que des entreprises de recouvrement fournissent des informations sur la solvabilité des débiteurs sans toujours respecter la loi. Selon lui, la collecte de données, notamment en ligne ou via des algorithmes, se fait de manière opaque. Les consommateurs et consommatrices ont donc peu de contrôle sur leurs données, ce qui peut entraîner des conséquences graves comme l'exclusion de services ou de contrats. Le motionnaire explique aussi que, jusqu'ici, peu de plaintes ont été enregistrées et que la nouvelle Loi sur la protection des données (LPD) offre désormais un cadre juridique strict. Toutefois, d'après le députée Benjamin Roduit, la mise en place d'une institution pour recevoir les plaintes aiderait à clarifier les obligations des entreprises et à rendre l'exercice des droits des consommateurs et consommatrices plus accessible.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion, même s'il reconnaît la nécessité de renforcer la transparence dans les pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité. Le Conseil fédéral estime que la nouvelle Loi sur la protection des données, entrée en vigueur en septembre 2023, et en particulier son article 49, répondent déjà largement aux objectifs de la motion. L'exécutif a donc préconisé d'attendre que les mesures récemment mises en place et les compétences élargies du PFPDT produisent leurs effets avant d'envisager d'autres actions.
Lors du passage en chambre, le Conseil national a refusé la motion par 106 voix (21 PLR, 64 UDC, 13 Centre, 8 Vert'libéraux) contre 83 (4 PLR, 40 PS, 1 UDC, 14 Centre, 1 Vert'libéral, 23 Vert-e-s) et 2 abstentions.