Afin de remplacer la loi urgente sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl) (22.031) et de compléter le message sur la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE) (MCF. 23.083), en cours de discussion au Parlement, le Conseil fédéral a mis en consultation de nouvelles prescriptions pour les entreprises d’importance systémique dans le secteur de l'électricité. Les propriétaires des géants de l'électricité, c'est-à-dire les entreprises Axpo, Alpiq, BKW, Primeo Energie SA, Azienda Elettrica Ticinese, Groupe E SA, Elektrizitätswerk der Stadt Zürich et Industrielle Werke Basel, devront désormais disposer de suffisamment de liquidités afin d'éviter un surendettement, même en cas de crise. La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) sera en charge du contrôle des modèles de liquidités et de la vérification des fonds propre. Le cas échéant, le Conseil fédéral pourra fixer des seuils minimum en matière de liquidités et de fonds propre. Cette révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) s'inscrit dans la stratégie du Conseil fédéral pour assurer l'approvisionnement énergétique du pays, en légiférant notamment les too-big-too fail du secteur de l'énergie. La consultation dure jusqu'au 14 juin 2024.

Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche