Dans une motion, Philipp Matthias Bregy (centre, VS) demande au Conseil fédéral d'adapter la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) afin que les gains financiers, liés à une éventuelle dérogation sur la protection des eaux pour produire de l'énergie en cas de pénurie, soient reversés au consommateur final. Il cite notamment la levée temporaire des débits résiduels. En effet, cette question des débits résiduels avait enflammé les débats parlementaires sur la Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047).
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a non seulement expliqué que la LEaux ne permet pas de prendre des mesures préventives, mais également que la décision d'augmenter temporairement les débits résiduels pour renforcer la production d'hydroélectricité se base sur la loi sur approvisionnement du pays (LAP) et non sur la LEaux.
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.