La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé une initiative parlementaire afin de prolonger le moratoire sur les OGM, qui expirerait sinon fin 2025. Si la CSEC-CN a décidé d'agir ainsi, c'est parce que le Conseil fédéral a annoncé ne pas être prêt à régler la question des nouvelles techniques génomiques avant 2026. La prolongation du moratoire jusqu'en 2027 s'impose donc aux yeux d'une majorité de la commission (17 voix contre 6 et 1 abstention), afin de garantir une sécurité juridique à cet égard.
Un mois plus tard, la commission sœur du Conseil des Etats a décidé d'apporter son soutien au texte (par 11 voix contre 1), redoutant un vide juridique. La CSEC-CN est ainsi chargée de préparer un projet de loi.

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La CSEC-CN a examiné le projet d'acte qui permettra de prolonger le moratoire sur les OGM. Il a été adopté par 24 voix contre 1. Le projet d'acte ainsi que le rapport explicatif seront transmis dans les prochaines semaines aux membres du Conseil national qui seront amenés à se prononcer en premier sur cette prolongation de deux années.

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La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a décidé, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, d'adapter légèrement son projet d'acte, à la suite de la prise de position du Conseil fédéral. Ainsi, le moratoire sur les OGM devrait être prolongé jusqu'en 2030 et non plus jusqu'en 2027, comme initialement prévu. Cela permettra au Conseil fédéral et au Parlement d'étudier de manière approfondie une loi spécifique sur les nouvelles techniques génétiques, sur laquelle l'exécutif planche actuellement. Une minorité de la commission souhaite faire une distinction dans l'extension du moratoire entre les OGM qui impliquent l'introduction de matériel génétique externe (appelé aussi transgéniques; jusqu'en 2030) et les techniques qui n'en introduisent pas (jusqu'en 2027). Le projet d'acte sera traité par le Conseil national lors de la session de printemps 2025.

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