A l'aide de sa motion, le conseiller aux Etats Simon Stocker (ps, SH) souhaite alléger la charge administrative et financière des petites coopératives. Dans le texte déposé en juin 2024, il propose d'ajouter un alinéa à l'article 838a du CO, afin que la modification des statuts des petites entreprises coopératives – jusqu'à dix emplois à plein temps en moyenne annuelle – ne requière pas la forme authentique. L'auteur de la motion estime que la charge administrative et les coûts générés par la création d'un acte notarié sont disproportionnés pour ces entreprises de petite taille.
Le Conseil fédéral s'est positionné en défaveur de la motion, rappelant que le Parlement avait refusé la possibilité de ne pas requérir la forme authentique pour les sociétés coopératives et les sociétés à structure simple dans le projet de révision du droit de la société anonyme. L'exécutif a également estimé qu’il n’était pas opportun de remettre en question cette décision parlementaire si peu de temps après son entrée en vigueur en 2023.
Lors de la session d'automne 2024, la chambre haute a refusé la proposition par 25 voix (11 Centre, 10 PLR, 3 UDC, 1 Vert-e-s) contre 13 (8 PS, 2 UDC, 2 Vert-e-s, 1 Vert'libéral).