La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) souhaite faire la lumière sur les processus d'attribution de mandats au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Elle a donc déposé une motion demandant au Conseil fédéral de procéder à l'examen des critères sur lesquels se base le DDPS pour attribuer des mandats à des acteurs privés, notamment des mandats de conseils et des services fournis par des tiers. La motion vise aussi à ce que le Conseil fédéral s'assure que l'attribution de mandats par le DDPS se fasse dans la transparence, avec diligence et impartialité.
Lors de l'examen de l'objet au Conseil national, le Valaisan Jean-Luc Addor (udc, VS), qui s'exprimait au nom de la commission, a appelé ses collègues à voter en faveur de la motion, arguant que bien que d'autres département fédéraux fassent appel à des prestataires externes, la manière dont procéde le DDPS manque de transparence et que certains mandats ont peut-être été accordés sans respecter les exigences d'impartialité auxquelles il est nécessaire de se soumettre dans le cadre de procédures de ce type. Il a, à cet égard, fait mention d'un mandant de CHF 2.4 milliards attribué à un acteur externe pour superviser la réforme du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Sa collègue Andrea Zryd (ps, BE), qui s'exprimait aussi au nom de la commission, a présenté les mêmes arguments pour convaincre l'hémicycle, avant que le conseiller national centriste Reto Nause ( BE) ne prenne la parole au nom de la minorité de la commission pour demander aux parlementaires de rejeter la motion. Il a notamment argué que l'idée de mettre en place des mécanismes permettant un suivi plus rigoureux de la procédure d'attribution de mandats du DDPS n'était pas mauvaise en soi, mais qu'elle devait alors s'étendre à tous les départements fédéraux.
Lorsqu'elle a pris la parole au nom du Conseil fédéral, la ministre de la défense Viola Amherd a demandé aux parlementaires de rejeter la motion, affirmant notamment que l'administration fédérale, et en particulier le DDPS, œuvraient toujours avec transparence. Lors du vote, l'objet a été approuvé par 144 voix contre 25 et aucune abstention. La minorité était uniquement composée de parlementaires issus des rangs du Centre.