L'Autriche a fait savoir qu'elle souhaitait une modification de la convention sur la double imposition avec la Suisse. Alors que les travailleurs frontaliers autrichiens employés dans le secteur privé sur le territoire helvétique s'acquittent de leurs impôts en Autriche, ceux qui travaillent dans le secteur public sont imposés en Suisse. Cette situation a entraîné un "exode professionnel" du personnel de santé et des enseignants autrichiens, étant donné les taux d'imposition plus bas des cantons. La nouvelle convention devrait obliger les frontaliers autrichiens du secteur public à s'acquitter de leurs impôts en Autriche.
- Schlagworte
- Datum
- 9. August 1991
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Akteure
- Quellen
-
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- JdG et SGT, 9.8.91.
von André Mach
Aktualisiert am 28.06.2018
Aktualisiert am 28.06.2018