Au début du mois de septembre, le Conseil fédéral a présenté le message relatif au Traité d’entraide judiciaire en matière pénale conclu entre la Suisse et les Philippines. Le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, l’a approuvé à l’unanimité.

Le Conseil national s’est rallié au Conseil des Etats, qui avait accepté le message du Conseil fédéral relatif au Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines. En vote final, les chambres ont adopté cet objet à l’unanimité.