Les chambres ont adopté, durant l’année sous revue, la modification de la Convention de double imposition avec la République de Finlande. La modification effectuée portait, d’une part, sur l’adoption d’une disposition – formulée de manière réciproque – prévoyant le dégrèvement total de l’impôt à la source sur les dividendes provenant de participations importantes à des sociétés de capitaux et, d’autre part, sur l’élargissement de l’échange de renseignements.
- Schlagworte
- Datum
- 5. Oktober 2006
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 06.042
- Akteure
- Quellen
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- FF, 2006, p. 4541 ss.; BO CE, 2006, p. 640 s.; BO CN, 2006, p. 1538.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 08.11.2016
Aktualisiert am 08.11.2016