L'année 1990 a véritablement ébranlé l'agriculture helvétique et a vu l'amorce d'une profonde restructuration. Ces bouleversements constituent une inévitable remise en question face aux pressions qui s'exercent de plus en plus durement sur la politique agricole suisse, ainsi que l'a démontré, entre autres, le refus de l'arrêté viticole en votation populaire. La révolution des mentalités, esquissée depuis quelques années, s'est précisée, catalysée par l'urgence des problèmes. Pressé de toutes part, le monde paysan doit affronter plusieurs exigences majeures venant de deux directions: de l'intérieur des frontières suisses, par des demandes instantes pour une production plus respectueuse de l'environnement d'une part, et moins onéreuse pour le consommateur d'autre part, et de la part d'organismes internationaux, comme le GATT et la CE, pour une meilleure adaptation aux lois du marché [1]. Ces éléments conditionnent désormais chaque domaine de la politique agricole dont la tendance va progressivement vers des solutions du type paiements directs, instruments semblant les plus aptes à répondre aux problèmes qui se posent.

Le cycle des négociations de l'Uruguay round, entamé dans le cadre du GATT en 1986 à Punta del Este et regroupant 107 pays, était censé se terminer en décembre 1990 lors de la Conférence de Bruxelles, ponctué par l'élaboration d'un accord global sur le commerce mondial. Ce dernier aurait dû prendre en compte des domaines jusque-là non-réglementés et définir de nouvelles normes allant dans le sens d'une plus grande libéralisation des marchés [2].

L'agriculture a été au centre des débats et fut le principal point de désaccord de ces négociations. Dès le début, le .blocage fut patent sur ce dossier et, malgré les diverses propositions faites, a conduit à l'échec lors de la réunion finale. Les discussions devraient cependant être relancées en 1991 [3].

Les Etats-Unis, accompagnés du groupe de Cairns (principaux pays exportateurs), firent pression en faveur d'un démantèlement extrêmement poussé des protections que de nombreux pays assurent à leur agriculture. Face à eux, la CE a constitué le pôle de résistance majeur en faveur de mesures plus modestes dans la suppression des soutiens et autres subventions. La négociation prit ainsi l'allure d'une sorte de duel dans lequel les autres pays, dont la Suisse, furent sensiblement relégués au second rang [4].

La demande américaine consiste en une réduction rapide de 75% des soutiens internes et de 90% des subventions à l'exportation. La CE a proposé une diminution globale de 30%, échelonnée sur 10 ans à compter de 1986. La Suisse a, quant à elle, fait une offre de réduction en termes réels de 20% des soutiens liés à la production à raison de 2% par année. En ce qui concerne les subventions à l'exportation, elle envisage une diminution des dépenses budgétaires de 30% sur 10 ans. Dans le domaine des protections à la frontière, elle suggère de transformer, pour certains produits, les taxes à l'importation ainsi que les restrictions quantitatives en droits de douane [5]. Cette offre est, d'autre part, accompagnée de certaines conditions tels le développement de l'usage des paiements directs ou la reconnaissance des objectifs non-commerciaux de la politique agricole (protection de l'environnement, entretien du paysage, population décentralisée, etc.) [6].

Les propositions suisses ont été considérées par d'aucuns, au sein du GATT, comme très minimalistes, cependant qu'elles nourissaient de grandes inquiétudes, en Suisse, auprès des organismes concernés. L'Union suisse des paysans (USP) les a rejetées catégoriquement, estimant que, sans résoudre aucun problème, elles contribueraient à appauvrir la classe paysanne. Cette dernière n'a d'ailleurs cessé d'exprimer sa profonde inquiétude par rapport aux négociations en cours et, notamment, à l'offre suisse, convaincue que cela entraînerait inévitablement la disparition de très nombreuses exploitations et une grave diminution du revenu paysan. Les agriculteurs helvétiques ont, à plusieurs reprises, organisé d'importantes manifestations contre les conséquences possibles des discussions du GATT [7].

Ces négociations donnèrent lieu à trois interpellations urgentes au Conseil national de la part du groupe UDC, de F. Jung (pdc, LU) et de W. Zwingli (prd, SG), inquiets de la tournure prise par l'Uruguay round. Cela donna l'occasion à J.-P. Delamuraz d'expliquer en détail la position de la Suisse et, plus généralement, l'inévitable redéfinition de la politique agricole helvétique. Selon le chef du Département fédéral de l'économie publique (DFEP), l'essentiel aurait été préservé dans ces négociations en ce sens qu'il serait acquis que le GATT accepte la prise en considération des objectifs non-commerciaux de l'agriculture; ainsi, des paiements directs pourraient être introduits afin d'atteindre ces buts ou pour aider les agriculteurs les moins performants à se reconvertir. S'il a assuré que la Confédération ne ferait pas de concessions dommageables pour sa politique agricole, il a néanmoins annoncé que, même sans ces négociations, il était indispensable qu'elle prenne plus en compte les règles de l'économie de marché [8].

Dans ce processus de redéfinition de la politique agricole helvétique, divers acteurs ont proposé leurs vues sur la question. En premier lieu, l'USP a procédé à un repositionnement important. Si elle rejette tout libre-échangisme excessif, elle admet que la politique agricole doit évoluer dans le sens d'un plus grand respect des lois du marché et accepte désormais l'idée d'une utilisation plus large des paiements directs comme appoint au revenu paysan [9]. L'UDC reste dans une ligne plus traditionnelle; elle ne veut pas bouleverser le système établi à cause du GATT ou du processus d'intégration européenne. Des paiements directs ne sont envisagés que si la situation internationale l'exige réellement. Un accent particulier est toutefois mis sur la protection de l'environnement [10]. Le groupe radical-démocratique a demandé, au moyen d'une motion déposée au parlement, l'établissement de bases légales pour des paiements directs favorisant des modes de production respectueux de l'environnement et permettant de lutter contre la surproduction ainsi qu'un système de prix préférentiels fondé sur des critères de qualité et d'écologie [11]. Le parti libéral se situe à l'opposé des ces suggestions et s'est prononcé pour une déréglementation et une libéralisation importante de l'agriculture. Selon lui, l'agriculture doit devenir un facteur compétitif, notamment par l'agrandissement des exploitations [12]..

Au Conseil national, la motion Ruckstuhl (pdc, SG), transmise comme postulat, a demandé un projet de révision de la loi sur l'agriculture encourageant l'exploitation du sol de type familial et respectueuse de l'environnement par un revenu équitable provenant de la production, ainsi que l'utilisation de paiements directs pour indemniser les prestations non-commerciales [13]. .

D'autres propositions de réformes, telles les motions Wyss (udc, BE), Nussbaumer (pdc, SO) ou Dormann (pdc, LU), également transmises comme postulats, vont dans le même sens [14]. La commission de la grande chambre a, pour sa part, transformé l'initiative parlementaire Neukomm (ps, BE) en postulat. Ce texte suggère l'extension des paiements directs en faveur d'une agriculture biologique dont le financement serait assuré, en partie, par des taxes sur les engrais [15]. Au Conseil des Etats, la motion Jaggi (ps, VD), elle aussi transmise comme postulat, considérant que les commissions agissant en matière d'agriculture étaient trop souvent occupées par des professionnels directement concernés, propose un recours plus fréquent à des personnes indépendantes [16]..

En 1987, J.-P. Delamuraz avait institué une commission pour étudier en détail le problème des paiements directs. Cet organe, composé de vingt experts provenant de tous horizons, fut réuni sous la présidence de Hans Popp, directeur suppléant de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Il a présenté, en 1990, son rapport final. Face aux demandes, de la part du GATT et de la CE, de diminution des subventions et de plus large ouverture des frontières, il a conclu qu'il ne sera plus possible de protéger l'agriculture uniquement par des prix garantis qui creuseraient encore l'écart avec l'Europe et le reste du monde. Pour la commission, la solution réside dans l'extension des compensations non-liées à la production. Ces paiements directs devraient être utilisés suivant deux axes: assurer les revenus quand la situation ne permet plus d'agir sur les prix et orienter la production dans un sens favorable à l'environnement. Le gouvernement aurait la compétence d'en ajuster périodiquement le montant et pourrait ainsi, régulièrement, jouer sur une combinaison prix-paiements directs afin d'assurer le revenu paysan [17]. L'USP s'est déclarée satisfaite que la commission Popp ne se prononcepas pour une utilisation généralisée des paiements compensatoires, les solutions qu'elle préconise étant du même ordre d'idées que celles des experts de l'OFAG [18].

Des tentatives de remodelage de la politique agricole proviennent également de deux initiatives populaires. L'une, intitulée "pour une agriculture paysanne compétitive et respecteuse de l'environnement", fut lancée en 1989 par l'USP. Elle a été déposée en 1990 après avoir réussi à récolter 262 435 signatures en cinq mois environ. L'USP a mobilisé toute ses forces dans cette campagne; cette initiative représente le moyen, pour elle, de pouvoir maîtriser quelque peu les processus de restructuration qui se sont engagés dans l'agriculture helvétique. Son texte tente de prendre en compte les demandes qui pèsent sur les paysans en faveur d'un plus grand respect de la nature et des règles du libre-marché, tout en essayant de conserver au maximum les tâches et les protections traditionnelles de l'agriculture. S'il ne ferme pas la porte à des paiements directs, il propose néanmoins que le revenu paysan soit autant que possible assuré par les prix [19]..

L'autre initiative, lancée en juin et intitulée "paysans et consommateurs – pour une agriculture en accord avec la nature", résulte d'un compromis entre les projets du groupe de travail "Pour une nouvelle politique agricole" (NAP, sigle alémanique) et de l'Alliance des Indépendants (AdI). Alors que le premier était principalement axé sur la protection de l'environnement, le second insistait plutôt sur une libéralisation du secteur agricole. La synthèse, soutenue par les partis socialiste, écologique, indépendant et évangélique ainsi que par de nombreuses organisations de protection des consommateurs, des animaux ou de l'environnement, vise à rompre, selon les initiants, la politique actuelle qui assure des prix élevés à la production, entraînant ainsi des excédents nuisibles autant pour l'environnement que pour les lois du marché. Pour cela, la Confédération devrait agir sur les prix, taxer les moyens de production nocifs et ne plus financer les excédents. Elle compenserait ces manques à gagner par des paiements directs devant orienter la production dans un sens écologique [20].

En février, lors de sa dixième assemblée générale, l'Association pour la défense des petits et moyens paysans (VKMB) a officiellement décidé, à une très forte majorité, de se séparer de l'USP. La principale raison en est l'opposition que cette dernière avait marqué à l'encontre de l'initiative "en faveur des petits paysans" en 1989. Cette rupture se dessinait depuis quelques années: en 1988 et 1989, le VKMB avait présenté un catalogue de demandes de prix séparé de celui de l'USP et son comité avait déjà envisagé depuis quelques temps de tourner le dos à la centrale paysanne de Brugg [21].

L'année 1990 a été marquée par un recul du revenu paysan qui a régressé d'environ 10% par rapport à 1989. Cela signifie que le revenu du travail journalier d'une exploitation familiale a diminué d'environ 30 francs par jour, ce qui correspond donc à 1000 francs par mois. Cela provient, d'une part, d'une diminution du rendement brut d'environ 200 millions de francs et d'une augmentation des charges réelles de près de 290 millions, due notamment à la hausse des taux hypothécaires [22]..

Pour revaloriser le revenu paysan, les organisations paysannes ont présenté, comme chaque année, leurs revendications en matière de fixation des prix. L'USP a demandé une majoration du prix de base du lait de 5 centimes par litre ainsi que des contributions sous forme de paiements directs liés à la surface. Cela correspondrait à une somme de 300 millions de francs en faveur de l'agriculture. Cependant, la centrale de Brugg a renoncé à revendiquer des augmentations de prix pour le bétail de boucherie et les céréales car elle estime que les conditions du marché ne s'y prêteraient pas. Le VKMB a proposé, quant à lui, une hausse du prix du lait échelonnée de 0 à 7 centimes par kilo selon l'importance du contingentement. Il s'est également prononcé pour un accroissement des contributions aux détenteurs d'animaux pour la production de viande et d'oeufs de 2000 à 5000 francs par exploitation [23]. Le gouvernement n'a pas répondu positivement à ces demandes, considérant que, compte tenu des engagements de la Suisse par rapport à la CE et au GATT, il devient difficile de majorer encore les prix dans l'agriculture; il préfère, pour assurer le revenu paysan, se tourner vers une solution du type paiements directs, plus compatible à la libéralisation des marchés. La décision définitive ne sera toutefois prise qu'en janvier 1991 [24]..

Principaux paiements directs au profit de l'agriculture de montagne, les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine ont vu leur montant relevé par le Conseil fédéral. Pour la période 1991-1992, ce dernier a prévu de les faire passer de 480 millions de francs (chiffre pour 1989-1990) à 515 millions de francs [25]. Les deux raisons invoquées pour l'augmentation de ces contributions sont, d'une part, la revalorisation du revenu paysan de montagne qui est inférieur à celui de plaine dans une proportion de 74 à 100 et, d'autre part, la compensation des contributions aux exploitations dont la suppression est prévue pour le ler janvier 1992. La commission du Conseil des Etats a cependant décidé d'aller encore plus loin; 550 millions selon les désirs de la majorité et 535 millions selon ceux de sa minorité. Cette augmentation a été motivée par la prise en compte d'un renchérissement d'environ 10% depuis 1988. La petite Chambre a finalement opté pour la somme de 550 millions. La commission du Conseil national s'est ralliée à cette décision [26]..

Le Conseil fédéral a procédé à la reconduction pour 20 ans, moyennant quelques modifications, de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LCI) qui doit échoir le ler novembre 1992. Cette loi, qui est un instrument important de la politique agricole, doit donner la possibilité à la Confédération et aux cantons de mettre à disposition de nouveaux fonds pour les crédits d'investissements. Selon J.-P. Delamuraz, elle permet l'orientation des investissements dans un sens souhaitable, la diminution des frais de production et l'augmentation de la compétitivité des entreprises agricoles. Elle serait, par ailleurs, compatible avec les pratiques autorisées par le GATT dans le sens où les crédits qu'elle propose représentent une sorte de paiement direct. Le Conseil des Etats a adopté ce texte à l'unanimité. Il ne l'a modifié notablement qu'en deux points, en élargissant aux fermiers l'accès aux crédits d'investissements et en biffant l'interdiction de vendre les exploitations bénéficiaires du prêt, estimant qu'il appartient aux cantons d'en fixer, de cas en cas, les conditions. La commission du Conseil national a, pòur sa part, également accepté le projet du Conseil fédéral, même si elle a créé quelques divergences par rapport à la petite chambre [27]..

270 entreprises, patronnées par l'Union maraîchère suisse (UMS), avaient intenté un procès contre la Confédération afin que celle-ci les dédommage pour leurs pertes de gains consécutives aux effets de la catastrophe de Tchernobyl; la production de légumes, largement contaminée, n'avait pu être vendue. La Cour suprême du canton de Berne avait, en 1989, donné raison, dans un premier temps, à l'UMS. L'administration fédérale des finances avait cependant fait recours auprès du Tribunal fédéral afin que celui-ci crée un précédent dans un domaine nouveau; les plaignants avaient fondé leurs exigences sur la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire encore inusitée. La Cour fédérale a rejeté, en 1990, à l'unanimité, le recours de l'administration, chargeant la Confédération d'indemniser entièrement les lésés et a renvoyé le dossier à la justice bernoise afin qu'elle chiffre le montant dû aux maraîchers. En fin d'année, celle-ci se prononçait pour une somme de 8,7 millions de francs [28] .

Les charges de mise en valeur du compte laitier de 1988/1989 avaient dépassé la limite du milliard pour se porter à 1040 millions de francs. Le compte 1989/1990 a poursuivi cette progression pour se monter à 1,149 milliards, soit une augmentation de 10,5%. Il est, de plus, prévu que cette tendance persiste lors de l'exercice 1990/1991. Le coût de mise en valeur du fromage occupe toujours la place la plus importante avec 571 millions de francs (contre 534 en 1988/1989), suivi de celui du beurre avec 363 millions (au lieu de 322). La couverture de ces charges reste, pour la plus grande part, assurée par la Confédération (808 millions de francs) [29] .

Le Conseil fédéral avait abrogé, au 1 er décembre, l'ordonnance concernant les contributions fédérales aux frais d'aquisition de lait de secours qui affectait annuellement 3,2 millions de francs à cet effet. Cette somme était normalement destinée à fournir du lait en provenance de régions excédentaires en saison creuse (d'août à décembre) aux cantons déficitaires durant cette période (Genève, Valais, Tessin) et à assurer son transport. La décision du gouvernement a provoqué de vives protestations, en particulier de la part des cantons concernés. La conseillère nationale M. Paccolat (pdc, VS) a déposé un postulat aux Chambres demandant le maintien des dispositions en faveur du lait de secours. Ce texte fut débattu durant la session de décembre dans le cadre des discussions sur le budget 1991. Après controverses, la grande chambre s'est prononcée pour le rétablissement des bases légales subventionnant le lait de secours pour un montant de 3,1 millions de francs. Le Conseil des Etats suivit cet avis [30] .

La révision de la loi sur la protection des eaux, faisant office de contre-projet indirect à l'initiative "pour la sauvegarde de nos eaux", est arrivée au terme de sa trajectoire parlementaire. Dans le cadre de la limitation de la pollution des eaux par l'agriculture, le Conseil national avait, en 1989, décidé que les éleveurs devaient pouvoir épandre sur la surface utile de l'exploitation, en propre ou en fermage, la moitié au moins des engrais de ferme produits par leur bétail. Mais cette mesure, dirigée avant tout contre les fabriques d'animaux et le tourisme du lisier, n'avait pas été acceptée par le Conseil des Etats. Moins strict, le compromis adopté en 1990 par les Chambres prévoit qu'une telle mesure ne s'appliquera plus qu'aux cas où les surfaces garanties par contrat, ou une partie de celles-ci, sont situées hors du rayon d'exploitation normal pour la localité. Par contre, la limite de trois unités de gros bétail-fumure (UGBF) par hectare pour l'épandage fut conservée ainsi que la possibilité laissée aux cantons de réduire ce chiffre en fonction de la charge du sol en polluants, de l'altitude et des conditions topographiques. Il reste toutefois possible d'accorder des exceptions pour les petites et moyennes entreprises déjà existantes et celles pratiquant l'aviculture, la garde de chevaux ou assumant des tâches d'intérêt public [31].

La santé du bétail et de la population a été source d'inquiétude en raison de l'épidémie d'encéphalite spongiforme bovine (ESB), plus connue sous le nom de "maladie de la vache folle" [32]. Jusqu'en 1990, les seuls cas connus n'avaient été diagnostiqués qu'en Grande-Bretagne. C'est d'ailleurs pourquoi l'Office vétérinaire fédéral (OVF) a décidé, en juin, d'interdire l'importation de viande bovine de ce pays [33]. Mais au début du mois de novembre, un cas d'animal contaminé fut découvert dans le Jura bernois. L'OVF prépara une ordonnance et interdit provisoirement la vente de certains organes en vue de l'alimentation humaine ainsi que l'importation de farines à base de produits bovins. Le texte élaboré prévoit l'interdiction d'alimenter les ruminants avec la farine de viande et d'os, l'inspection avant abattage de tous les bovins âgés de plus de 6 mois, le contrôle régulier de l'état de santé des animaux et l'isolement ou l'abattage des bêtes suspectes dont les carcasses doivent être incinérées [34].

Le Conseil fédéral a mis encore deux autres ordonnances en consultation concernant des sujets semblables. La première, sur les épidémies animales, entend, dans le cadre des exportations suisses de bovins en direction de la CE, renforcer les mesures contre la leucose bovine enzootique. Les troupeaux devront notamment être examinés tous les ans. Cela coûtera à la Confédération 10 millions de francs dans un premier temps, puis un peu moins d'un million chaque année. Seuls les animaux déclarés officiellement sains pourront être exportés. La seconde veut créer les bases légales pour la création d'un service de santé pour les chèvres, soutenu financièrement à 80% par la Confédération et les cantons. Ceci vise particulièrement à lutter contre l'arthrite encéphalite caprine qui menace le cheptel helvétique [35].

La Suisse a'adhéré à l'Accord international de 1987 sur le sucre. Ce faisant, elle va dans le sens de diverses interventions parlementaires demandant d'encourager l'importation de sucre en provenance des pays en développement. Cet acte traduit, d'autre part, la volonté des autorités de contribuer à la stabilisation et à la réglementation des marchés agricoles mondiaux, l'exportation des produits de base représentant une source essentielle de revenu pour les pays du Sud. Cet accord n'a cependant qu'une portée limitée car il ne contient aucune clause économique [36].

L'abondance des récoltes de céréales, et notamment de blé panifiable, a poussé le Conseil fédéral à prendre des mesures urgentes pour diminuer la production. L'augmentation des surfaces cultivées et des quantités produites font que les besoins helvétiques sont dépassés et rendent l'écoulement des surplus de plus en plus coûteux. Cette situation va, en outre, à l'encontre des intérêts de la Suisse sur le marché international en provoquant une importante réduction de ses importations, compliquant ainsi la tâche de la Confédération au sein du GATT. C'est par des modifications de la loi sur l'agriculture et de la loi sur les blés que le gouvernement compte atteindre ses buts. Celles-ci proposent des contributions financières au bénéfice des entreprises agricoles respectueuses de l'environnement, des compensations pour l'abandon de l'exploitation de certains champs transformés en jachères vertes, ainsi que le plafonnement de la couverture des frais de production aux besoins du pays. Ces dispositions ont été mises en consultation rapide en fin d'année et devraient être soumises aux Chambres en procédure accélérée afin de pouvoir prendre effet le plus vite possible [37].

Plusieurs interventions parlementaires se sont également préoccupées du problème des récoltes excédentaires. La motion Berger (udc, VD) a proposé au Conseil fédéral d'encourager les cultures de substitution à usages industriels (huile de colza, par exemple), ce qui devrait permettre de diminuer les surfaces consacrées aux céréales. Le gouvernement approuva, tout en soulignant qu'une telle utilisation des matières premières avait l'inconvénient d'être fort onéreuse. La motion fut transmise comme postulat par le Conseil national. Le postulat Diener (pe, ZH) a demandé que l'exécutif, pour résoudre le problème des surplus, favorise les cultures biologiques en ne soutenant les prix à la production que pour celles pratiquées selon des méthodes respectueuses de l'environnement. Ce texte fut également transmis par la grande Chambre, tout comme celui de J. Kühne (pdc, SG) suggérant de promouvoir l'exploitation collective des machines agricoles afin de diminuer les coûts de production [38].

Le Conseil national s'est prononcé favorablement au sujet d'une initiative parlementaire déposée par J.-P. Berger (udc, VD) et a décidé, sur conseil de sa commission, de lui donner suite. Ce texte propose un complément à la loi sur l'alcool visant à favoriser l'entraide en arboriculture en créant les bases légales permettant à la Confédération de soutenir les efforts des milieux fruitiers (Fruit-Union Suisse) et d'assurer la participation des producteurs ne faisant pas partie d'une organisation. Les fonds d'entraide en arboriculture (à des fins d'adaptation des cultures de fruits de table aux possibilités d'écoulement, de promotion des ventes ou de la qualité) profitent à tous, mais ne sont assumés que par une partie seulement des producteurs. L'initiative parlementaire demande que tous les cultivateurs participent à cet effort, et veut donner le pouvoir à la Confédération d'exiger des contributions obligatoires au cas où une trop grande partie des producteurs rechignerait [39].

Le résultat de la votation sur l'arrêté viticole constitue un nouveau coup de semonce pour la politique agricole de la Confédération. En effet, le refus, par plus de 53% des votants, de ce texte dépasse le cadre.de la viticulture, et se situe en droite ligne du rejet de l'arrêté sucrier en 1986 et du bon score réalisé par l'initiative "en faveur des petits paysans" en 1989. Ainsi, la remise en question des protections dont bénéficie la paysannerie suisse se poursuit, et est aussi vigoureuse à l'intérieur des frontières helvétiques que sur le plan international. Cependant, alors que la Suisse alémanique, à l'exception de cinq cantons, s'est massivement opposée à cet arrêté, tous les cantons romands ainsi que le Tessin se sont, malgré tout, prononcés en sa faveur. La barrière linguistique n'est ici qu'apparente; les cantons ont voté selon leurs intérêts et les régions viticoles ont été naturellement les plus promptes à accepter ce texte [40].

L'arrêté soumis au peuple fut pourtant bien accepté lors de son passage devant les Chambres en 1989. Ce n'est qu'ensuite qu'un comité référendaire transcourants, emmené par R. Engler (pdc, AI), le mit en cause par le biais d'un référendum soutenu par de grandes maisons de distribution [41].. Le texte contesté contenait, aux côtés de modifications mineures, trois innovations importantes. Premièrement, il visait à adapter, indépendamment des normes de qualité, la production aux capacités d'absorbtion du marché par des limitations de la production. Deuxièmement, il fondait juridiquement, sur le plan fédéral, le classement des vins en trois catégories et fixait la teneur minimale en sucre des moûts servant à la fabrication du vin [42]..

Troisièmement, il réformait légèrement le système des contingents individuels à l'importation par le biais d'un nouveau mode de répartition, consistant en une mise aux enchères partielle tous les quatre ans [43].

Les partisans du non à l'arrêté étaient d'horizons divers. Soutenus par de grands distributeurs, comme Coop ou Denner, désireux de pouvoir faire commerce en toute liberté, ils provenaient aussi bien des rangs démocrates-chrétiens qu'écologistes ou socialistes. Leur principal argument concernait le problème des contingents à l'importation. Selon eux, le correctif apporté par l'arrêté serait insuffisant et ne permettrait pas de modifier une situation existant depuis 1933, et allant à l'encontre des intérêts des consommateurs; certains détenteurs de contingents, appelés 'importateurs de salon', disposeraient d'une rente de situation de par leur monopole, tandis que des distributeurs actifs seraient obligés de leur racheter leurs contingents [44]. De tels privilèges coûteraient, d'après une étude de l'Université de Bâle, 100 millions de francs par an au consommateur. Les problèmes de quantité et de qualité constituèrent le second volet du débat; pour les opposants à l'arrêté, une limitation de la production et une amélioration de la qualité devraient passer, d'une part, par des exigences plus strictes pour le taux de sucre naturel dans le moût et, d'autre part, par une limitation des rendements à l'hectare [45].

Les partisans du oui à l'arrêté provenaient majoritairement des partis bourgeois, en particulier de leurs représentants issus de cantons producteurs de vin, et étaient associés aux organisations professionelles des viticulteurs. Ils avaient surtout en vue la protection des producteurs, laquelle, pour eux, ne peut passer que par une limitation des importations. Cela empêcherait les vins étrangers d'envahir le marché et de mettre en péril la viticulture helvétique, qui a besoin d'une certaine protection pour faire face aux défis internationaux qui l'attendent; l'inéluctable libéralisation devrait se faire en douceur, afin de permettre aux vignerons de s'y adapter. Par ailleurs, le système de contingentement existant ne serait, pour les défenseurs de l'arrêté, pas si injuste; selon eux, les structures du marché d'importation permettent, malgré tout, une certaine concurrence. Par ailleurs, la promotion de la qualité aurait été, dans le texte contesté, tout à fait satisfaisante; les mesures préconisées auraient garanti une production de choix adaptée aux vignobles helvétiques et aux besoins de l'économie [46] .

La campagne précédant le scrutin vit souvent l'affrontement d'un lobby contre un autre. D'un côté, les milieux de la viticulture se battaient pour que la politique traditionnelle de la Confédération fût reconduite et, de l'autre, deux géants de la distribution luttaient pour une libéralisation du marché. Denner, accompagné cette fois-ci de Coop, se comporta comme lors de l'initiative "en faveur des petits paysans"; utilisant des moyens importants, il fut, sous la forme de nombreux placards publicitaires, très présent dans les médias. Son attitude a été largement critiquée et fut une cible privilégiée pour les partisans de l'arrêté; certains de ses agissements (rémunération de la collecte de signatures à l'appui du référendum) furent considérés par d'aucuns comme d'inquiétantes dérives des droits démocratiques [47]..

L'analyse Vox de ce scrutin met d'abord en évidence l'importance du nombre de votes blancs; cela traduit la difficulté qu'il a pu y avoir à appréhender un texte complexe ne concernant que très indirectement une grande partie de la population. L'information du public ne semble avoir été que très partielle; une majorité des votants opposés à l'arrêté a éprouvé de la difficulté à motiver son choix, et seul le problème des inégalités relatives au contingentement semble avoir eu un certain impact. L'analyse pose en fin de compte le problème des votations à caractère technique, sur lesquelles les citoyens peinent à se faire une opinion [48]..

Malgré le rejet de l'arrêté, les aspirations des votants à plus de libéralisme ne pourront que difficilement être réalisées. En effet, la limitation des importations est d'abord réglée dans la loi sur l'agriculture, et l'arrêté ne se préoccupe que de quelques modalités mineures [49] . Selon J.-P. Delamuraz, ce problème ne pourra être pris en compte qu'à long terme, dans le cadre d'une profonde réflexion sur toute la question du contingentement en général [50]. D'autre part, la reconduction de l'ancien arrêté devrait, selon le chef du DFJP, priver la Confédération des moyens de lutter contre la surproduction en 1991 [51]. Un projet pour un nouvel arrêté viticole sera rapidement mis en consultation, et un message du Conseil fédéral devrait intervenir au milieu de l'année 1991 [52]..

L'élaboration de ce nouvel arrêté a donné lieu à une certaine activité parlementaire. Le Conseil des Etats a transmis le postulat Delalay (pdc, VS), contresigné par presque tous les sénateurs romands, demandant au Conseil fédéral de présenter rapidement un nouveau texte tenant compte des objections émises lors du vote du ler avril [53] . Le Conseil national a, pour sa part, transmis le postulat Zwygart (pep, BE) qui envisage un nouvel arrêté reprenant les mesures incontestées de l'ancien et l'établissement de davantage de dispositions pour la mise en valeur non-alcoolisée du vin [54] . Le conseiller national R. Engler (pdc, AI) a, quant à lui, déposé une motion demandant l'abolition du contingentement du vin, en particulier en ce qui concerne le vin rouge, qui représente la plus grande part des importations [55].

Le projet de révision totale de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDA) du Conseil fédéral a remporté un certain succès, puisque le Conseil des Etats l'a adopté à l'unanimité. Ce texte entend rendre les dispositions légales helvétiques en la matière compatibles avec les développements futurs du droit européen. Il est principalement basé sur la protection de la santé, ainsi que sur la prévention de la tromperie, et s'attache à concilier les intérêts de toutes les parties concernées, du producteur au consommateur. Ainsi, tout en conservant une essence libérale, il permettra de suivre tout le processus de production d'un produit, afin que seules des denrées parfaitement saines soient proposées sur le marché. Si la mise en oeuvre de la loi reste l'affaire des cantons, la Confédération voit néanmoins ses pouvoirs renforcés, en particulier dans le but de créer au niveau de l'organisation les conditions d'une exécution uniforme [56].

Le problème de cette nouvelle répartition des tâches donna naissance à deux divergences entre le texte du gouvernement et la commission du Conseil des Etats. Cette dernière entendait éviter l'extension des compétences de la Confédération dans les domaines de l'information du public et de la publicité sur l'alcool et le tabac. Dans le premier cas, elle n'envisageait l'intervention de l'exécutif qu'au sujet d'événements particuliers mettant en danger la santé publique. Dans le second cas, elle ne voulait autoriser une action limitative que lorsqu'une telle publicité s'adresse directement à la jeunesse [57] . La petite chambre ne retint finalement que la première de ces divergences, et se rallia, pour le reste, au projet du Conseil fédéral [58] .

Dans le cadre du débat sur la LDA, les sénateurs eurent à traiter la motion Roth (pdc, JU), demandant la création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène. La commission émit un avis négatif; si elle a constaté qu'il existe des besoins évidents en ce domaine, elle s'est opposée à la solution proposée, estimant que cela occasionnerait trop de frais, alors qu'un simple renforcement des effectifs de l'Office fédéral de la santé publique (OSP) aurait le même résultat. Faisant fi de ces considérations, le Conseil des Etats transmit tout de même ce texte [59].

Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Ce projet constitue un effort d'adaptation aux normes de la CE. L'essentiel des nouvelles dispositions concerne la santé, l'hygiène alimentaire et la protection contre les tromperies sur la marchandise, et vise à une réglementation uniforme pour toute les denrées. Ce texte absorbe, en conséquence, l'ordonnance sur le contrôle des viandes. Celles-ci deviennent des aliments comme les autres, dont le marché est libéralisé [60]. C'est à ce sujet qu'une des modifications de l'ordonnance, par ailleurs tout à fait bien accueillie, a provoqué une vive émotion au sein de la population; si ce nouveau texte garantit la protection de certaines espèces, en n'autorisant pas le commerce de la viande de singe, d'ours blanc ou de reptile, il ne contient par contre plus l'ancienne disposition qui interdisait expressément la vente de viande de chat ou de chien. Cela provoqua un tollé général de la part tant des vétérinaires ou des organisations de protection des animaux que des hôteliers ou des bouchers [61]..

Les Chambres eurent à se prononcer sur l'initiative populaire de la Protection suisse des animaux (PSA) "pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux / limitons strictement l'expérimentation animale". Ce texte, déposé en 1986, vise à inverser les priorités par rapport à la loi sur la protection des animaux (LPA); l'expérimentation animale serait interdite en règle générale, mais des exceptions seraient tolérées dans les cas d'importance primordiale pour la sauvegarde de la vie humaine ou animale. Face à ces dérogations, les organisations de protection des animaux jouiraient d'un droit de recours et de plainte [62]..

Après le Conseil fédéral en 1989, le Conseil national, suivi du Conseil des Etats, rejeta cette initiative, que seuls les socialistes, les écologistes et les indépendants défendirent [63] . Si chacun a reconnu l'importance de la protection des animaux contre les abus, la majorité des députés estima que le texte de la PSA était excessif dans les moyens proposés, d'autant que son objectif était rempli par la LPA qui, étant une des plus restrictives du monde, permet une diminution régulière du nombre d'animaux utilisés en laboratoire [64] . Le reproche principal fait à l'initiative réside dans le danger qu'elle représenterait pour la recherche, médicale principalement, qui risquerait de ne plus être praticable en Suisse. Les exceptions prévues par l'initiative furent considérées comme étant sujettes à caution; d'une part, le droit de recours accordé aux organisations de protection des animaux empêcherait ou retarderait de nombreuses expérimentations et bloquerait ainsi toute recherche, et, d'autre part, une découverte pouvant survenir par pur hasard et n'avoir aucun rapport avec le sujet de l'étude effectuée, ce ne serait qu'a posteriori, et non a priori, que l'on pourrait établir si une expérience est d'importance primordiale ou non [65] .

Les Chambres ont toutefois décidé de faire un pas dans le sens de l'initiative en renforçant la LPA. Cette révision doit faire office de contre-projet indirect au texte de la PSA. En 1989, la commission du Conseil national avait demandé au Conseil fédéral d'organiser une consultation à ce sujet. A son terme, le gouvernement, réticent dès le début, maintint son avis négatif [66] . Cependant, au début de l'année, la commission proposa au parlement son projet, dont l'objectif est de limiter au maximum le nombre d'expériences et les souffrances infligées aux animaux, tout en n'empêchant pas la recherche de progresser. Cette révision prévoit, entre autres, un droit de recours pour l'Office fédéral vétérinaire (OVF), qui pourra attaquer des décisions auprès des cantons, et la mise sur pied, par ces derniers, de commissions consultatives indépendantes, comprenant des organisations de protection des animaux. En outre, le gouvernement aura la tâche de fixer les critères et les buts des expérimentations, afin de limiter encore le nombre des expériences douloureuses et stressantes. Une minorité de la commission désirait que soient prises des mesures de protection supplémentaires, en particulier l'octroi aux organisations de protection des animaux d'un droit de recours et de plainte [67]..

Le contre-projet fut généralement bien accepté au parlement. Au Conseil national, seuls les libéraux refusèrent d'entrer en matière, et la grande chambre l'adopta facilement [68] . Le Conseil des Etats fit de même, mais créa deux divergences de taille. Premièrement, il se prononça en faveur d'une proposition relativement restrictive de O. Piller (ps, FR) interdisant les "expériences qui ne revêtent pas une importance primordiale pour la sauvegarde de la vie humaine ou animale, ni pour la guérison ou l'atténuation de graves souffrances". Deuxièmement, la petite Chambre se refusa à réglementer au niveau fédéral la procédure d'autorisation cantonale, mettant ainsi en question la présence des organisations de protection des animaux au sein des commissions consultatives [69] . Pour sa part, la PSA a annoncé qu'elle n'envisageait pas de retirer son initiative, jugeant insuffisant le contre-projet indirect [70]. Par ailleurs, la motion Ziegler (ps, GE), transmise comme postulat par le Conseil national, a demandé au Conseil fédéral d'édicter des normes garantissant une totale transparence sur les expériences et les procédures administratives qui les autorisent, de veiller à la stricte application de la loi et de favoriser l'utilisation des méthodes de substitution [71]..

Une seconde initiative sur la vivisection, "pour l'abolition de l'expérimentation animale", a été déposée en octobre. Lancée une année plus tôt par la "Ligue internationale des médecins contre la vivisection", elle a réuni près de 140 000 signatures. Ce texte, beaucoup plus strict que le précédent, ne laisse aucune possibilité à quelque dérogation que ce soit. Les initiants prétendent que l'expérimentation animale, outre le fait qu'elle constitue une méthode barbare, donne des résultats scientifiques fort peu concluants puisque, selon eux, les réactions des animaux ne peuvent être comparées à celles de l'homme [72]..

La Suisse a signé la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. Celle-ci engage les membres du Conseil de l'Europe à garantir le respect de ces animaux en tant qu'êtres vivants, et à leur assurer une alimentation et des soins suffisants. Elle interdit particulièrement les interventions chirurgicales pouvant donner lieu à des altérations extérieures, ainsi que l'abandon d'animaux de compagnie, et recommande de stériliser les chats et les chiens errants [73] . Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis la motion Lauber (pdc, VS) qui demande au gouvernement de favoriser et de mettre en oeuvre la recherche sur le gibier, ainsi que le prévoient les diverses lois régissant ce domaine [74]..

La violente tempête qui s'est abattue sur la Suisse les 27 et 28 février a provoqué des dégâts d'une très grande ampleur sur les forêts. Environ 4 millions de m3 de bois ont ainsi été touchés [75] . Malgré l'aide immédiate apportée par l'armée et les organismes responsables, les organisations de sylviculture et de l'industrie du bois ainsi que les propriétaires forestiers demandèrent un soutien de la Confédération de l'ordre de 200 à 350 millions de francs, afin de pouvoir remédier aux conséquences de la catastrophe. Afin de répondre à ces besoins, le gouvernement procéda à une modification de l'arrêté fédéral du 14.6.88 sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. Ce texte est censé apporter une aide aux entreprises forestières, dont le montant avait été fixé à un maximum de 240 millions pour sa durée de validité. Les Chambres acceptèrent à l'unanimité la proposition du Conseil fédéral de faire passer ce plafond à 370 millions de francs [76] . Par la suite, deux crédits supplémentaires de 80 et 23 millions de francs, destinés notamment à des mesures de protection, furent accordés par le gouvernement [77]..

Le débat s'est poursuivi, au parlement, sur la nouvelle loi sur les forêts visant à remplacer celle datant de 1902. Ce texte ajoute aux dispositions purement économiques du précédent des mesures relatives à la conservation qualitative de la forêt helvétique. Il avait été bien accueilli par le Conseil des Etats en 1989 [78] . La commission du conseil national a cependant entrepris de renforcer sa dimension écologique, notamment en donnant le devoir aux cantons, dans le but d'une meilleure conservation des espèces de la faune et de la flore, de délimiter certaines surfaces destinées à devenir des réserves forestières, et a prévu une limitation supplémentaire de la circulation des camions au sein des forêts. Elle a également marqué son désaccord quant à la décision de la petite chambre de biffer l'obligation faite aux cantons de prélever la plus-value du terrain qui résulte d'un déboisement autorisé. Au total, 15 divergences ont été créées par rapport au Conseil des Etats [79]..

L'étude Sanasilva 1990 révèle qu'après une période stationnaire, la santé des forêts suisses s'est détériorée de façon importante par rapport aux années précédentes. La proportion d'arbres malades (défoliation de plus de 10%) est passée à 61% contre 43% en 1989, soit une progression de 18%, alors que le nombre d'arbres dont le taux de défoliation est de plus de 25% est passé de 12% à 17%. Cette aggravation se répartit inégalement suivant les régions: +28% dans le Jura, +19% dans les Alpes et dans le sud des Alpes, +15% dans les Préalpes et +9% sur le plateau. Si l'influence des polluants atmosphériques reste floue, celle des tempêtes de février et des étés secs de 1989 et 1990 est également difficilement décelable. C'est pourquoi l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) envisage de mettre sur pied un nouveau système d'observation prenant en compote un plus grand nombre de paramètres [80].

31 pays européens dont la Suisse, représentée par F. Cotti, ont participé à la Conférence de Strasbourg sur la forêt. Il y fut principalement suggéré la création d'un réseau pan-européen de surveillance de l'état de santé de la forêt, supposant la centralisation des données recueillies par les observatoires nationaux. D'autres mesures furent proposées, telles la mise sur pied d'une banque de données européenne sur les incendies de forêt, la gestion coordonnée des forêts de montagne ou le lancement d'un réseau européen de recherche sur les écosystèmes forestiers [81].

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