Suite aux nombreuses interventions parlementaires déposées depuis 1991, le Conseil fédéral a publié son rapport sur la coopération transfrontalière et la participation des cantons à la politique étrangère. L'objectif de ce document, qui vient compléter et concrétiser celui de novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90, est de dresser l'état de la coopération transfrontalière et de la participation des cantons à la politique étrangère, domaines politiques particulièrement sensibles depuis la votation du 6 décembre 1992 sur l'EEE. Le rapport rappelle tout d'abord les bases juridiques relatives au partage des compétences entre la Confédération et les cantons en matière d'affaires étrangères: la compétence générale de la Confédération résulte des articles 8, 85 et 102 de la Constitution. Quant aux articles 9 et 10, ils n'attribuent aux cantons que des compétences subsidiaires. Cependant, le Conseil fédéral interprète ces dispositions de façon libérale, ce qui permet aux cantons de conclure des traités avec l'étranger dans tous les domaines relevant de leurs compétences. La "courtoisie fédéraliste" implique, en outre, que la Confédération fasse preuve d'une certaine retenue lors de la conclusion de traités qui empiètent sur le domaine législatif des cantons.

En ce qui concerne la politique étrangère, le rapport rappelle que les cantons possèdent d'ores et déjà un certain nombre de moyens leur permettant d'intervenir en la matière, notamment lorsque leurs intérêts et des domaines relevant de leur compétence sont en cause: procédures de consultation ou autres formes de concertation, participations de représentants cantonaux à des délégations lors de négociations, droit d'initiative. Les négociations relatives à l'Accord EEE semblent toutefois avoir marqué un tournant dans la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération. A cette occasion, le développement d'autres instruments permettant d'associer plus étroitement les cantons au processus d'intégration européenne est apparu comme nécessaire. C'est dans cette perspective qu'il faut appréhender la réactivation du Groupe de contact Confédération-cantons qui, depuis 1989, a traité à chacune de ses réunions de l'intégration européenne et de ses répercussions sur le fédéralisme. Cet organe est également à l'origine de la mise en place, dès 1990, du réseau des délégués cantonaux aux affaires européennes (eurodélégués). Bien que l'Accord EEE ait été rejeté, les gouvernements cantonaux et le Conseil fédéral ont décidé de poursuivre leur collaboration en matière de politique étrangère.

Si le Conseil fédéral s'est par ailleurs déclaré prêt à examiner la question d'une réglementation législative (éventuelle base constitutionnelle) dans le domaine de la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération, il a toutefois fait remarquer que l'accroissement de cette participation ne devait pas modifier la répartition des compétences en matière d'affaires étrangères entre l'Etat fédéral et les cantons telle qu'elle résulte de la Constitution fédérale.

En matière de coopération transfrontalière, le rapport rappelle principalement que ce domaine dépend des initiatives que prennent les cantons, les communes, d'autres institutions publiques régionales et locales ainsi que divers milieux privés. Il incombe donc aux cantons de déterminer en premier lieu la configuration des relations transfrontalières (concrétisation institutionnelle, contacts ad hoc ou informels) et d'utiliser la marge de manoeuvre dont ils disposent en la matière. Bien que celle-ci soit importante dans certains domaines tels que les transports, l'élimination des déchets, la formation, etc., le Conseil fédéral a tenu à rappeler qu'elle est en revanche réduite lorsqu'il s'agit de traités de libéralisation ou d'intégration. Comme le souligne le rapport, la compétence de conclure ce type d'accords appartient à la Confédération. Si le gouvernement entend protéger les intérêts des cantons et les soutenir dans leurs efforts de coopération transfrontalière, il attache toutefois une importance toute particulière à la préservation de l'équilibre interne de la Confédération - notamment entre cantons frontaliers et cantons non frontaliers - en s'en tenant à une politique d'intégration homogène. La création de mini-EEE dans les régions frontalières est donc exclue.

Dans sa conclusion, le Conseil fédéral a déclaré qu'il approfondira volontiers sa collaboration avec les cantons, car elle permet d'enraciner la politique étrangère dans la politique intérieure et de la rendre plus accessible aux citoyens. Lors de la session parlementaire d'automne, le Conseil national a pris acte du rapport avec satisfaction, à l'exception du Groupe du parti de la liberté (ex-PA) qui redoute que la coopération transfrontalière conduise à l'établissement de mini-EEE [1].

Enfin, le gouvernement a transmis un message proposant aux Chambres d'approuver un crédit-cadre de 24 millions de francs, réparti sur les années 1995 à 1999 et destiné à promouvoir les activités de coopération transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II. Dotée d'un budget d'environ 1,8 milliard de francs, cette dernière vise à revitaliser les économies des zones situées aux frontières internes et externes de l'Union européenne et à promouvoir une coopération plus intense entre les régions situées de part et d'autre des frontières nationales [2].

Le long débat parlementaire consacré au rapport du Conseil fédéral publié en 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90 s'est focalisé sur la question européenne - et plus spécifiquement sur l'objectif stratégique de l'adhésion à l'UE - ainsi que sur la conception de la neutralité. Les prises de position des différents groupes parlementaires et les interventions de nombreux députés ont à nouveau révélé un profond clivage entre partisans de la construction européenne et d'une neutralité assouplie en vue d'un engagement international renforcé d'une part, et opposants à toute forme d'intégration ainsi qu'à une réorientation de la politique de neutralité, d'autre part.

Au sein du Conseil national, la majorité des libéraux, socialistes, indépendants et écologistes ont soutenu les objectifs du rapport. En revanche, l'UDC, les démocrates suisses, la Lega et le parti de la liberté (ex-PA) ont souhaité son renvoi, tant pour des motifs ayant trait à la politique européenne que de neutralité. Réservés, les radicaux et démocrates-chrétiens se sont prononcés en faveur du rapport, même si le PRD a regretté que l'adhésion à l'Union européenne ait été définie comme objectif stratégique plutôt que comme option. Du côté du Conseil des Etats, l'objectif de l'adhésion à l'UE a également suscité plusieurs réticences, voire oppositions. Lors de leur vote respectif, les deux Chambres ont finalement pris acte du rapport du Conseil fédéral. Les quatre propositions de renvoi qui avaient été déposées au Conseil national ont toutes été rejetées à de fortes majorités. Le Conseil des Etats a, pour sa part, transmis un postulat de sa Commission de politique extérieure invitant le Conseil fédéral à présenter annuellement un rapport sur la politique extérieure de la Suisse.

Déjà amorcée sous l'égide de René Felber, la restructuration du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a reçu, en décembre, l'aval du gouvernement. Le renforcement du rôle du secrétaire d'Etat et la disparition de deux directions sur les cinq jusqu'alors en place sont les innovations les plus marquantes de cette réforme. Dès lors, la Direction politique, mais aussi celles du droit international public et de la coopération au développement sont directement placées sous les ordres du secrétaire d'Etat. La Direction administrative et du service extérieur est, quant à elle, supprimée, à l'instar de la Direction des organisations internationales (DOI) dont les activités seront désormais reprises par la Direction politique. La création de la Division politique des droits de l'homme et de la politique humanitaire constitue également une nouveauté, tout comme l'intégration de la coopération avec l'Europe de l'Est à la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA). Au niveau de la structure de direction enfin, un secrétariat général s'occupera désormais de toutes les questions administratives et de la logistique. Une séparation nette est ainsi introduite entre le domaine politique, du ressort du secrétaire d'Etat, et le domaine administratif qui relèvera de la compétence du nouveau secrétaire général. Le chef du DFAE a déclaré que les réformes au sein de son département avaient été dictées par le souci de rendre plus claires et plus flexibles les structures du DFAE. L'entrée en vigueur de cette réorganisation a été fixée au 1er janvier 1995 [4].

Outre ces réformes structurelles, Flavio Cotti souhaite modifier les modalités d'accès à la diplomatie en permettant à des personnalités du monde politique et économique d'être nommées au rang d'ambassadeur sans avoir suivi la filière traditionnelle. Par cette nouvelle politique - qui a conduit à la nomination du secrétaire général du DFAE Alfred Defago au consulat général de New-York avec titre d'ambassadeur, de l'industriel Uli Sigg à l'ambassade de Suisse en Chine et de la socialiste Gret Haller en tant que représentante permanente au Conseil de l'Europe - le chef du DFAE entend ainsi attirer vers la diplomatie des compétences nouvelles. Ce recrutement hors du corps des diplomates a suscité l'inquiétude et un certain mécontentement parmi les ambassadeurs de carrière qui ont redouté que la nomination de diplomates "hors sérail" à des postes importants ne leur porte préjudice. Flavio Cotti a également voulu soumettre les représentations suisses à l'étranger à évaluation en créant un inspectorat diplomatique qui sera chargé de juger si les ambassades atteignent les buts politiques fixés [5].

La Chambre des cantons a transmis un postulat Simmen (pdc, SO) priant le gouvernement de présenter un projet sur la politique du personnel au sein du DFAE. Il s'agit, entre autres, de déterminer combien d'ambassades la Confédération entend entretenir et quel profil devront avoir les diplomates à l'avenir [6].

Regroupant l'ensemble des pays membres de l'Union européenne (UE) ainsi que cinq des sept pays de l'AELE, le traité sur l'Espace économique européen (EEE) est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Exclue de l'EEE en raison de la votation du 6 décembre 1992, la Suisse a cependant obtenu un statut d'observateur au sein de la Commission parlementaire mixte de l'EEE. Cette instance consultative, qui a été constituée en début d'année, a pour but de favoriser le fonctionnement et le développement de l'EEE. En raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, puis de la Suède à l'Union européenne, la portée du traité sur l'EEE a cependant singulièrement diminué. Réunis en fin d'année, les ministres des affaires étrangères des 17 pays y participant ont néanmoins réaffirmé leur volonté de coopérer au sein du plus grand marché intégré du monde. Les effectifs de son secrétariat bruxellois seront toutefois réduits [7].

La perspective des élections fédérales de 1995 a, cette année déjà, divisé les acteurs politiques sur l'opportunité d'introduire ou non la problématique européenne dans le débat électoral. Par ailleurs, l'institution de l'Europe des Quinze - de par l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède à l'UE - et les interrogations induites par cet élargissement quant au devenir de l'EEE et de l'AELE ont contribué à relancer le débat sur l'Europe, gelé depuis le rejet de l'Espace économique européen en 1992. Partisans d'une campagne électorale axée sur la thématique européenne, l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) associée à l'aile dure de l'UDC, d'une part, et le PSS, d'autre part, ont d'ores et déjà défendu des positions antagonistes: jugeant indispensable que les divers candidats aux élections se prononcent sur l'Europe, le président de l'ASIN et conseiller national UDC zurichois Christoph Blocher a rappelé que son association combattra toute tentative d'adhésion à l'EEE ou à l'UE. A l'opposé, le comité central du PSS a voté une résolution réclamant un vote populaire sur l'adhésion à l'UE avant l'automne 1995. En revanche, les partis radical et démocrate-chrétien se sont prononcés en faveur du report du débat sur l'adhésion ou non à l'UE jusqu'au lendemain des élections fédérales, ceci afin de ne pas porter préjudice aux négociations bilatérales et de ne pas renforcer le front des opposants à l'Europe. Ne souhaitant pas nourrir la polémique, les partis gouvernementaux ont par ailleurs émis le voeu que le Conseil fédéral renonce à présenter un rapport intermédiaire aux Chambres sur l'état de la question européenne au début 1995. Malgré ces réticences, le gouvernement a confirmé sa volonté de publier ce document [8].

Craignant que les partis n'occultent la question européenne durant la campagne des prochaines élections fédérales, le mouvement Renaissance Suisse-Europe s'est constitué en parti politique et présentera, en octobre 1995, des candidats dans une dizaine de cantons [9].

L'Association des jeunes pour l'avenir de la Suisse (ASAS) a vu le jour en Suisse alémanique. Ce mouvement, coprésidé par Patrick Woerz et Thomas Weber des jeunesses radicales et de l'UDC, entend empêcher une entrée de la Suisse dans l'UE sous sa forme actuelle et s'engager pour le maintien des droits démocratiques dans une Suisse neutre et autonome. La création de ce groupement, qui compte quelque 300 membres dont un délégué francophone, a été saluée par les démocrates suisses et le parti de la liberté (ex-PA) [10].

Lancée en juillet 1992 par les démocrates suisses et par la Lega, l'initiative populaire "Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!" a abouti avec 101 337 signatures valables. Cette initiative, qui demande que l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à l'UE soit soumise à l'approbation du peuple et des cantons, constitue par ailleurs un contrepoids à l'initiative du comité "Né le 7 décembre" intitulée "Pour notre avenir au coeur de l'Europe". La récolte des signatures de l'initiative des démocrates suisses et de la Lega n'a pratiquement eu lieu qu'en Suisse alémanique [11].

Réunies deux ans après le vote négatif sur l'EEE, cinq organisations proeuropéennes, dont le mouvement "Né le 7 décembre", ont décidé de lancer une nouvelle initiative intitulée "Oui à l'Europe" dans le but de réactiver le débat européen avant les élections fédérales de 1995. Plus ambitieuse que la première qui requérait un second vote sur l'EEE, celle-ci demande que la Suisse participe au processus d'intégration européenne et vise dans ce but l'adhésion à l'UE [12].

Le Conseil des Etats a transmis - partiellement en tant que postulat et partiellement en tant que motion - une motion Cottier (pdc, FR) priant le Conseil fédéral de procéder chaque semestre à l'appréciation et au contrôle des négociations bilatérales avec l'UE, ainsi que de faire rapport sur l'évolution de la réalisation des conditions intérieures et extérieures nécessaires au progrès de la politique européenne de la Suisse. Le gouvernement est par ailleurs prié d'analyser les conséquences pour la Confédération des votations de l'Autriche, la Finlande, la Suède et la Norvège sur leur adhésion à l'UE et de présenter aux Chambres un avis sur l'importance future de l'EEE pour la Suisse. Le texte de la motion demande également au Conseil fédéral d'examiner si un contre-projet commun aux initiatives "Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!" et "Pour notre avenir au coeur de l'Europe" est possible et opportun. Finalement, les autorités fédérales sont chargées de soumettre au parlement des lignes directrices sur lesquelles elles entendent se fonder pour rendre régulières l'information et la communication sur des questions de politique européenne [13].

Après une longue discussion au sein du Conseil des Etats, le député Roth (pdc, JU) a décidé de retirer la motion qu'il avait déposée en 1993 et qui demandait au Conseil fédéral d'ouvrir des négociations avec l'UE en vue de l'adhésion de la Suisse [14].

En fin d'année, le Groupe socialiste a déposé une initiative parlementaire visant à modifier les dispositions transitoires de la Constitution de façon à ce que les autorités fédérales soient expressément chargées de réactiver la demande d'ouverture des négociations d'adhésion avec l'UE et de mettre à profit toute leur marge de manoeuvre sur le plan de la politique intérieure afin de créer les conditions propres à apaiser les diverses craintes que suscite l'idée d'une adhésion à l'UE au sein de l'opinion publique. L'initiative veut par ailleurs modifier les droits populaires, les prérogatives du parlement et les droits de participation des cantons pour les rendre compatibles avec une intégration de la Suisse dans l'UE.

Au début du mois de février, le Conseil fédéral a chargé le Comité interdépartemental pour l'intégration européenne d'assumer la coordination des négociations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne. La présidence de ce comité a été attribuée au secrétaire d'Etat Jakob Kellenberger  [16].

Suite à l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative des Alpes, les relations entre la Confédération et les pays membres de l'Union européenne se sont détériorées de façon significative. Réunis à Bruxelles au lendemain de la votation, les ministres des affaires étrangères de l'UE se sont en effet prononcés pour une réévaluation de l'ensemble de leurs relations avec la Suisse, remettant en cause l'ouverture même des négociations bilatérales, prévue initialement pour le printemps. Après une pause de réflexion de 3 mois - durant laquelle les préparatifs des mandats de négociation ont été gelés - les ministres des affaires étrangères de l'UE ont confirmé leur intention de négocier, "au moment approprié", des accords sectoriels avec la Suisse. A cet égard, ils ont demandé à la Commission européenne d'achever la préparation des directives de négociation dans les domaines de la libre circulation des personnes, de la recherche, de l'accès au marché pour les produits agricoles, des obstacles techniques aux échanges et de l'accès aux marchés publics. L'adoption d'un mandat de négociation dans le domaine des transports routier et aérien a, pour sa part, été soumis à de plus amples clarifications quant aux modalités d'une application de l'initiative des Alpes non-discriminatoire et conforme à l'économie de marché par les autorités suisses. Pour répondre aux sollicitations des Douze, le Conseil fédéral a proposé un paquet de mesures (taxe poids lourds proportionnelle aux kilomètres parcourus, taxe pour le franchissement des passages alpins concernés, mesures visant à promouvoir le trafic combiné) s'appliquant tant aux transporteurs suisses qu'à leurs collègues européens. Si les ministres des transports de l'UE ont approuvé, au mois de septembre, les principes émis par le Conseil fédéral, ils ont toutefois réclamé davantage de précisions avant d'entamer des négociations bilatérales en matière de transports routier et aérien [17].

Réunis au mois d'octobre à Luxembourg, les ministres des affaires étrangères des Douze ont donné leur feu vert à l'ouverture de négociations bilatérales en matière de libre circulation des personnes, de recherche, d'accès au marché pour les produits agricoles, d'obstacles techniques aux échanges et d'accès aux marchés publics. L'intégration du volet des transports dans ce premier paquet de négociations demeurait alors soumise aux explications complémentaires requises par l'UE. Conscients des risques d'achoppement dans des domaines tels que la libre circulation des personnes ou la levée de la limite de 28 tonnes pour les poids lourds, les ministres de l'UE ont tenu à rappeler que les négociations sectorielles devront progresser parallèlement, empêchant ainsi la Suisse de rejeter les accords qui ne lui conviennent pas [18].

Après huit mois de remise en question, le Conseil des ministres des transports de l'UE a finalement décidé de réactiver les dossiers routier et aérien en demandant à la Commission européenne de reprendre la préparation des directives de négociations en matière de transports. L'ouverture proprement dite des négociations dans ce secteur prioritaire pour la Confédération n'a cependant été fixée qu'au printemps 1995. Ayant toutefois reçu la certitude que les transports feraient partie intégrante du premier paquet de négociations, le Conseil fédéral a répondu favorablement à la proposition de la Commission européenne d'ouvrir les négociations bilatérales dès le 12 décembre à Bruxelles. Les autorités fédérales ont néanmoins souhaité reporter les discussions sur la libre circulation des personnes et sur l'accès au marché des produits agricoles de quelques semaines afin d'affiner leurs mandats de négociation dans ces deux domaines particulièrement sensibles pour la Suisse. Face à l'insistance de l'Union européenne, ces deux secteurs ont cependant été abordés dès l'ouverture des négociations qui ont débuté à la date prévue. A cette occasion, le coordinateur suisse des négociations, Jakob Kellenberger, a indiqué que la Suisse souhaitait également aborder d'autres dossiers importants avec l'UE tels que celui du perfectionnement passif des textiles, de l'audiovisuel (programme MEDIA), des statistiques ou encore de l'éducation et de la formation (ERASMUS, COMETT).

Bien que le Conseil fédéral ait tenu, pour des raisons tactiques, à rester le plus discret possible sur le contenu de ses mandats de négociations, les enjeux des sept secteurs prioritaires concernés peuvent être résumés comme suit: En matière de recherche, il s'agit principalement pour la Suisse de participer au 4e programme-cadre de l'UE pour les années 1995 à 1998. Dans le domaine des marchés publics, la négociation doit assurer que les entités publiques qui achètent du matériel, effectuent des travaux ou commandent des services traitent d'une manière égale tous les fournisseurs potentiels, qu'ils soient suisses ou étrangers. Concernant les obstacles techniques au commerce, l'enjeu consiste à faciliter les échanges par la conclusion d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité. Dans le secteur de la libre circulation des personnes, l'UE désire que la Suisse ouvre son marché de l'emploi aux ressortissants de l'EEE. La reconnaissance mutuelle des diplômes, le droit de résidence des étudiants et retraités ainsi que la coordination de la sécurité sociale constituent les autres volets de ce domaine clé de la négociation. En ce qui concerne l'agriculture, il s'agit d'améliorer, de part et d'autre, l'accès au marché d'une soixantaine de produits agricoles. En matière de transports routiers, l'UE est prête à ouvrir son marché aux transporteurs suisses, à condition que la Confédération abandonne l'interdiction des 40 tonnes, sur les routes de plaine tout au moins. Quant aux transports aériens, l'enjeu pour la Suisse est de permettre à Swissair de participer au marché unique du ciel européen. Des résultats concrets ne sont cependant pas attendus avant mi-1995 [19].

Le président de l'UDC zurichoise et de l'ASIN, Chrisoph Blocher, a déclaré qu'il se réservait expressément le droit de lancer un référendum contre les résultats des négociations bilatérales, notamment en ce qui concerne la libre circulation des personnes et la levée de la limitation de 40 tonnes pour les poids lourds [20].

En vue de l'ouverture des pourparlers avec l'Union européenne sur la libre circulation des personnes, le Conseil national a transmis un postulat Stamm (prd, AG) demandant au Conseil fédéral de négocier une clause d'urgence qui permettrait à la Suisse de suspendre unilatéralement cette libre circulation en cas d'afflux de ressortissants des pays de l'UE supérieur à 10 ou 15% au maximum [21].

L'avènement de l'Europe des Quinze - de par l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, puis de la Suède - a considérablement modifié le paysage politique et économique européen. Egalement candidate à l'entrée au sein de l'UE, la Norvège a cependant refusé d'y adhérer lors du vote populaire qui s'est déroulé fin novembre [22].

Outre l'adhésion de la Principauté d'Andorre en tant que 33e membre du Conseil de l'Europe, l'année 1994 a principalement été marquée par les suites du Sommet de Vienne et par l'accomplissement d'importants progrès dans les trois activités prioritaires qui y ont été déterminées. En matière de réforme des mécanismes de protection des droits de l'homme, un protocole d'amendement prévoyant la création d'une Cour unique et permanente a été signé par la quasi-totalité des pays membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse. En ce qui concerne la protection des minorités nationales, le comité institué pour exécuter ce mandat a élaboré une Convention-cadre qui a été adoptée en novembre et qui sera ouverte à la signature le 1er février 1995. Cette convention, pour laquelle la Suisse s'est très activement engagée, constitue le premier instrument juridique international contraignant consacré exclusivement à la protection des minorités nationales. Quant à la lutte contre la xénophobie et l'intolérance, les travaux engagés dans ce domaine ont conduit à la création, à Strasbourg, d'une Commission européenne contre le racisme et l'intolérance. Par ailleurs, le Conseil fédéral a ratifié, en mars, les deux Protocoles à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [23].

L'année 1994 a également été marquée par l'élection du parlementaire suédois Daniel Tarschys en tant que nouveau secrétaire général de l'Organisation. Il a ainsi succédé à la Française Catherine Lalumière qui assumait cette fonction depuis 1989. Quant au Conseiller d'Etat genevois Claude Haegi (pl), il a été élu à la présidence de la Chambre des régions [24].

Le parlement a décidé d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier les Protocoles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le premier reconnaît le droit des requérants individuels de déférer à la Cour des affaires déclarées recevables par la Commission. Ce protocole marque ainsi un pas décisif dans le renforcement de la protection de l'individu, puisqu'il lui reconnaît un droit jusqu'ici réservé à la Commission et aux Etats contractants. Le second vise, quant à lui, à remplacer le principe de la majorité des deux tiers prévue à l'article 32 CEDH par la majorité simple afin de faciliter le traitement des requêtes par le Comité des ministres [25].

En fin d'année, le Conseil fédéral a transmis son message relatif à l'approbation du Protocole no 11 à la Convention européenne des droits de l'homme, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention. Ce texte institue une nouvelle Cour permanente qui assumera les fonctions exercées actuellement par la Commission, la Cour et, dans certains cas, par le Comité des ministres.

Présidente du Conseil national jusqu'à la fin de l'année, la socialiste Gret Haller (BE) a été nommée ambassadrice permanente auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg pour une durée de cinq ans. Elle devient ainsi la troisième personne à obtenir une représentation diplomatique de première importance sans avoir suivi la filière diplomatique traditionnelle [27].

Suite au retrait officiel, au mois de décembre, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour cause d'adhésion à l'Union européenne, l'AELE est entrée dans une phase de grande incertitude quant à son avenir. Réunis à Genève en fin d'année, les ministres du commerce extérieur des sept pays membres de l'AELE ont adopté un budget de transition de 28,7 millions de francs jusqu'à fin juin 1995, date à laquelle l'Association se retrouvera avec quatre membres: la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Selon toute vraisemblance, les activités liées à l'AELE redimensionnée devraient demeurer à Genève avec un secrétariat réduit dont l'évaluation des besoins futurs a été confiée à un groupe de travail. En revanche, les activités concernant l'EEE devraient être concentrées à Bruxelles. Une commission fera rapport à fin 1995 sur la future organisation de l'Association. D'ici là, la structure juridique de l'AELE ne variera pas. Avec la demande d'adhésion de la Slovénie, l'avenir de l'institution paraît de plus en plus être lié à son élargissement vers les pays d'Europe Centrale et Orientale qui pourraient l'utiliser comme lieu de transition vers l'Union européenne [28].

Lors du sommet de la CSCE qui s'est déroulé à Budapest au début du mois de décembre, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe - en quête d'une nouvelle identité depuis la chute du bloc soviétique - a été rebaptisée Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). A cette occasion, la Suisse a été désignée pour faire partie de la troïka de direction de cette organisation et en assumera la présidence en titre en 1996 pour un an. Les divergences entre Moscou et Washington sur l'expansion de l'OTAN vers l'Europe Centrale, et la situation en ex-Yougoslavie ont constitué les principaux thèmes de la rencontre. Au terme de ce sommet, les représentants des différents Etats ont adopté une déclaration finale prévoyant notamment le renforcement des structures de l'OSCE, ainsi qu'un document envisageant l'envoi d'une force internationale de paix au Nagorny-Karabach (CEI) [29].

Le Conseil fédéral a approuvé l'ouverture d'une limite d'engagements pour l'octroi de garanties de crédit d'un montant de 200 millions de francs en faveur de plusieurs républiques de la Communauté des Etats indépendants (CEI). Cette somme a été prélevée sur le crédit supplémentaire de 600 millions de francs pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe Centrale et Orientale approuvé par les Chambres entre 1992 et 1993. Sur le montant global de cette aide, 100 millions de francs sont attribués à la Russie, 30 millions à l'Ukraine, 20 millions au Bélarus et le reste, soit 50 millions de francs, aux républiques du Kazakhstan et de l'Ouzbékistan [30].

Les responsables du DFAE et du DFEP de l'aide en faveur des pays d'Europe Centrale et Orientale ont tiré le bilan des quatre premières années de l'action suisse en la matière. Sur les 1650 millions de francs votés par les Chambres fédérales depuis 1990, 1033 millions étaient engagés à la fin de 1993, dont 887 millions sous forme d'aide financière et 146 millions pour la coopération technique. Les principaux pays bénéficiaires du soutien helvétique furent la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie.

Le Conseil fédéral a transmis son projet d'arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Rappelant que le processus de réforme politique, économique et sociale dans les pays d'Europe Centrale et Orientale s'étendra sur plusieurs années, le gouvernement souhaite en effet l'instauration d'une base légale spécifique à ce domaine important des relations extérieures de la Suisse. La finalité politique de cet acte législatif - qui se fonde dans une large mesure sur la loi fédérale de 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales - est à mettre en relation avec le souci de promouvoir la stabilité et la sécurité en Europe. Le projet du gouvernement définit l'objet et les buts visés par la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Il règle également la question de son financement. Sur le plan des objectifs, il s'agit de promouvoir un développement économique et social durable, conforme aux principes d'une économie de marché et au respect de l'environnement, aussi bien que d'encourager et de renforcer l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme. Les moyens nécessaires au financement de la coopération seront, quant à eux, alloués sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années. La section relative à la mise en oeuvre prévoit en outre la fixation de domaines d'action prioritaires, la délégation au Conseil fédéral d'une compétence de conclure des traités internationaux et le soutien de la Confédération à des activités privées. L'arrêté fédéral est par ailleurs limité à dix ans, période après laquelle il conviendra d'examiner s'il est encore adéquat. Lors de la session parlementaire d'hiver, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité l'essentiel du projet du gouvernement.

Le Conseil fédéral s'est aligné sur la décision du Conseil de sécurité de l'ONU de renforcer les sanctions économiques contre la Lybie. Celles-ci portent notamment sur le gel des avoirs de l'Etat lybien ainsi que sur l'interruption des livraisons de certaines marchandises dans le secteur pétrolier. Par ailleurs, les restrictions en matière de navigation aérienne ont été intensifiées [33].

Après s'être associé au mois de juin à de nouvelles sanctions de l'ONU contre Haïti dans les domaines commercial et des transports aériens et maritimes, le Conseil fédéral a levé l'embargo contre l'île suite au retour au pouvoir du président élu Jean-Bertrand Aristide [34].

Afin d'obliger les Serbes de Bosnie à accepter le plan de paix présenté par le Groupe de contact, le Conseil de sécurité de l'ONU a étendu les sanctions appliquées à la Serbie et au Monténégro au territoire de Bosnie-Herzégovine contrôlé par les Serbes et les a encore renforcées. Le Conseil fédéral a décidé de se joindre à ces nouvelles mesures de façon autonome [35].

A l'occasion du premier acte judiciaire du Tribunal international sur les crimes de guerre en ex-Yougoslavie contre le Serbe Dusko Tadic, la Confédération a réaffirmé son intention de collaborer avec les juges de La Haye. Un rapport de l'Office fédéral de la police (OFP) a conclu, en outre, que la justice militaire suisse était apte à juger les criminels de guerre de l'ex-Yougoslavie qui lui seront soumis. Cette interprétation repose sur les Conventions de Genève de 1949 que la Suisse a intégrées à son droit militaire [36].

Prenant en compte l'évolution politique de l'Afrique du Sud et du Zimbabwe, le Conseil fédéral a décidé de lever l'embargo sur le matériel de guerre contre ces deux pays. Le Conseil de sécurité de l'ONU a, de son côté, pris des mesures identiques [37].

Les autorités fédérales, genevoises et onusiennes ont présenté le programme des manifestations commémoratives qui célébreront l'année prochaine à Genève le 50e anniversaire de l'ONU. Les hôtes du siège européen des Nations Unies consacreront en tout 6,8 millions de francs à l'organisation de cette fête [38].

En raison de l'importance des premières élections multiraciales en Afrique du Sud, la Suisse a envoyé 100 observateurs officiels (dont neuf parlementaires) chargés de vérifier que les votes puissent s'exprimer librement et secrètement. Ces 100 volontaires sont venus ainsi compléter les quelque 2900 observateurs internationaux mis à la disposition de l'ONU pendant la durée du scrutin [39].

Conformément à la décision du Conseil fédéral de novembre 1993, l'Unité médicale suisse engagée depuis septembre 1991 pour le compte de l'ONU au Sahara occidental a été rappelée à la fin du mois de juin. Elle a été remplacée par une unité sud-coréenne. A cet égard, le Conseil fédéral a refusé de satisfaire les exigences d'une interpellation Aguet (ps, VD) qui demandait au gouvernement de laisser un nombre minimum de personnes de cette unité sanitaire jusqu'à l'organisation effective du référendum qui doit avoir lieu dans cette région [40].

Répondant à une demande de l'ONU, le brigadier Peter Arbenz a été nommé inspecteur général des Forces de protection des Nations Unies en ex-Yougoslavie (FORPRONU). Par ce mandat d'une durée de six mois, l'ancien directeur de l'Office fédéral des réfugiés a été chargé d'analyser le comportement de la troupe, la logistique et la coopération avec les organisations humanitaires. De retour en Suisse, Peter Arbenz a tiré un bilan positif de l'action menée par les Casques bleus de la FORPRONU. De son côté, l'ancien conseiller fédéral René Felber a également été mandaté par l'ONU pour enquêter sur les violations des droits de l'homme dans les territoires occupés depuis la signature des accords de paix entre Israël et l'OLP [41].

A la suite de l'approbation populaire des normes pénales contre le racisme, le Conseil fédéral a décidé d'adhérer à la Convention internationale de l'ONU sur l'élimination de la discrimination raciale. Cette adhésion a toutefois été liée à l'introduction de deux réserves en matière de liberté d'opinion et d'association ainsi que d'admission des étrangers sur le marché suisse du travail [42].

Par mesure d'économie, le Conseil fédéral a décidé de supprimer le poste d'ambassadeur permanent de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Plusieurs démarches diplomatiques visant à infléchir cette décision ont alors été menées par la France et le directeur général de l'Unesco, Federico Mayor. La représentation de la Confédération auprès de cette organisation internationale a finalement été confiée à l'ambassadeur de Suisse à Paris Edouard Brunner, secondé par Madame Sylvie Matteucci-Keller qui a été élevée au rang d'ambassadeur [43].

Suite à un référendum déposé en 1993, le peuple s'est prononcé le 12 juin sur la mise sur pied d'un contingent de Casques bleus suisses. Malgré une campagne d'information importante menée par le Conseil fédéral - durant laquelle Flavio Cotti et Kaspar Villiger ont notamment affirmé qu'un tel contingent n'impliquait ni une adhésion obligatoire à l'ONU, ni un risque pour la neutralité du pays - le projet de loi relative aux troupes suisses chargées d'opération en faveur du maintien de la paix a été refusé par 57,2% des votants. Quant aux cantons, ils ont tous refusé le projet du gouvernement à l'exception de Genève, Vaud, Neuchâtel et du Jura qui l'ont accepté à de faibles majorités.

L'image d'une Suisse repliée sur elle-même après le rejet de l'EEE, la situation difficile des Casques bleus en Bosnie-Herzegovine ainsi que les hypothèses d'un nouvel échec du Conseil fédéral sur un projet de politique extérieure et d'une nouvelle divergence entre Alémaniques et Romands ont contribué à charger l'enjeu du scrutin d'une dimension émotionnelle non-négligeable. Arguant notamment que la constitution d'un contingent de Casques bleus helvétiques constituerait indéniablement un pas décisif vers une adhésion à l'ONU et affecterait par là-même la crédibilité de la neutralité suisse, l'UDC, les démocrates suisses, la Lega, le parti de la liberté (ex-PA), rejoints par l'ASIN, la Ligue vaudoise et l'entreprise Denner se sont prononcés contre le projet du Conseil fédéral. Parmi les opposants figuraient également le POP/PdT, pour qui la participation de Casques bleus suisses aux interventions décidées par l'ONU ne pouvait être le fondement d'une politique de paix. De leur côté, le PRD, le PDC, le PS, le PL, l'AdI, les Verts, le PEP, de même que la Société suisse des officiers (SSO), les associations caritatives et les évêques suisses se sont prononcés en faveur des Casques bleus dans le but de renforcer la solidarité internationale de la Suisse. Les pacifistes du GSsA, tiraillés par l'enjeu du scrutin, ont, quant à eux, appelé à voter blanc. Il est intéressant de relever que - faute de soutien financier des organisations faîtières de l'économie - les moyens mis à la disposition des partisans étaient nettement inférieurs à ceux des opposants qui ont, pour leur part, bénéficié de l'appui financier substantiel de Karl Schweri, patron de la firme Denner [45].

L'analyse Vox révèle que les personnes disposant d'un revenu élevé et d'une formation supérieure, les citadins et, dans une moindre mesure, les Suisses romands se sont montrés les plus favorables à la constitution d'un contingent de Casques bleus, alors que les personnes de plus de 70 ans, les paysans (surtout), les ouvriers et les commerçants/artisans se sont révélés les plus réticents. L'analyse a par ailleurs établi une étroite corrélation entre la confiance accordée au Conseil fédéral et la décision du vote. Si les plus ardents défenseurs des Casques bleus ont été les partisans du PS, l'électorat du PDC et du PRD est apparu très partagé sur cette question, quand bien même les partis nationaux avaient donné un mot d'ordre clair pour le oui. Les sympathisants de l'UDC ont, pour leur part, fidèlement suivi le mot d'ordre négatif de leur parti, tout comme les démocrates suisses et le parti de la liberté. L'électorat de l'AdI et du PES a, quant à lui, voté en majorité pour les Casques bleus. Plus de la moitié des opposants ont invoqué des raisons financières pour motiver leur refus. Du côté des partisans, la volonté de voir la Suisse s'engager sur le plan international et apporter sa contribution à la solidarité entre Etats a été l'argument le plus fréquemment avancé [46].

Au lendemain de la votation, le directeur général de l'ONU à Genève, Vladimir Petrovsky, a déclaré que l'issue du scrutin n'aurait pas d'influence sur la coopération entre la Confédération et l'ONU [47].

Le Conseil national a transmis un postulat Fritschi (prd, ZH) invitant le Conseil fédéral à présenter aux Chambres un rapport exposant comment, au lendemain du non aux Casques bleus, l'armée pourrait participer plus activement à la promotion de la paix. Le gouvernement est également prié d'envisager la possibilité de développer le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe et de présenter un rapport à ce sujet [48].

Le Conseil des Etats a, en outre, transmis comme postulat la motion Roth (pdc, JU) invitant le Conseil fédéral à transférer les moyens financiers prévus pour la création d'un contingent de Casques bleus sur un compte auprès du DFAE destiné à des mesures suisses en faveur du maintien et de la construction de la paix.

Le Conseil national a transmis un postulat Gross (ps, ZH) priant le gouvernement d'envisager l'institution d'un centre international de règlement des conflits et de conciliation, où les représentants de parties à des conflits pourraient mener des discussions informelles et tenter de concilier leurs positions [50].

Le Conseil des Etats a approuvé sans opposition l'octroi d'un prêt et d'une contribution à fonds perdu à la facilité d'ajustement structurel renforcée et prolongée (FASR II) du Fonds monétaire international (FMI). Les ressources de cet instrument permettent au FMI d'accorder aux pays en développement à faible revenu des crédits à des conditions particulièrement favorables destinés à les aider à surmonter leurs difficultés de balance des paiements, pour autant qu'ils mettent en oeuvre un programme d'ajustement économique. A cet égard, la Confédération s'est engagée à financer un trentième des contributions allouées par l'ensemble des pays, soit un montant maximum de 335 millions de francs.

Le gouvernement a proposé de proroger pour une durée de dix ans, et sans y apporter de modification, l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales. Lors de la session parlementaire d'hiver, le Conseil national a accepté le projet du Conseil fédéral à la quasi-unanimité [52].

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Meier (pdc, LU) invitant le Conseil fédéral à oeuvrer, au sein du FMI, en faveur de réformes institutionnelles en vue de favoriser l'ouverture de la politique d'information, d'améliorer les possibilités de participation des organisations privées et de mettre sur pied une instance de contrôle efficace et indépendante [53].

Pour le développement des répercussions des accords du GATT sur l'agriculture suisse, voir infra, part. I, 4c (Politique agricole).

Mettant un terme au huitième et dernier cycle de négociations commerciales engagées sous l'égide du GATT, les ministres de 111 pays - dont le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz - ont signé le 15 avril à Marrakech (Maroc) l'Acte final qui entérine les résultats du Cycle d'Uruguay et crée l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Dans la Déclaration de Marrakech, les ministres se sont engagés à entreprendre les démarches nécessaires pour ratifier les résultats de la négociation afin qu'ils puissent être mis en vigueur au plan international le 1er janvier 1995 ou dès que possible après cette date. Le Conseil fédéral ayant décidé de soumettre ces accords au référendum facultatif, Jean-Pascal Delamuraz a tenu à rappeler, à cet égard, que leur ratification par la Suisse pourrait passer par une votation populaire. Pour assurer la transition du GATT à l'OMC, les signataires de l'Acte final ont décidé l'instauration d'un Comité préparatoire de l'OMC. Désireux, par ailleurs, de coordonner les politiques en matière de commerce et d'environnement, les ministres se sont prononcés pour la création - dès l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC - d'un Comité du commerce et de l'environnement. Ils ont également saisi l'occasion de la conférence de Marrakech pour proposer les nouveaux thèmes qui devraient figurer à l'ordre du jour de la future OMC. Au nombre de ceux-ci figurent, entre autres, les relations entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues, les relations entre les politiques de migration et le commerce international, le commerce et la politique en matière de concurrence et le commerce et les investissements [54].

Afin de permettre l'entrée en vigueur la plus rapide possible des accords issus du Cycle d'Uruguay en Suisse, et ce malgré une procédure de ratification plus complexe que celle des autres pays signataires, le Conseil fédéral a établi un calendrier d'approbation très serré devant permettre à l'économie nationale de bénéficier, dès le 1er juillet 1995 au plus tard, du nouveau système commercial multilatéral: procédure de consultation de mai à août, publication des messages en octobre, débats au sein des Chambres fédérales durant la session d'hiver, délai référendaire jusqu'à fin mars 1995 et éventuelle votation populaire en juin de cette même année [55].

Face à la menace d'un référendum de la part des milieux agricoles principalement, le chef du DFEP et le secrétaire d'Etat Franz Blankart ont insisté à de multiples reprises sur la signification des accords de l'Uruguay Round pour la Suisse, dont près de la moitié du produit national brut est réalisée à l'étranger. Ils ont par ailleurs rappelé que les dispositions de ces accords ne pouvaient être l'objet de dérogations et qu'un "GATT à la carte" était ainsi exclu. La menace d'un référendum s'est cependant largement dissipée suite aux prises de position des acteurs concernés durant la procédure de consultation. Celle-ci a révélé qu'à l'exception des démocrates suisses, tous les destinataires qui ont répondu (notamment tous les cantons, les partis gouvernementaux, le Vorort, l'USAM, l'USP et l'USS) se sont prononcés en faveur de la ratification des accords issus du Cycle d'Uruguay. Toutefois, la mise en application des résultats de la négociation a suscité des réserves et critiques, principalement en matière de politique agricole: si l'UDC a lié son acceptation à la prise en compte des besoins de l'agriculture, le PSS et l'AdI ont regretté que le protectionnisme reste de mise dans ce domaine. Les milieux agricoles ont, pour leur part, souhaité une compensation intégrale de toute perte de revenu imputable à la mise en oeuvre du nouveau système commercial multilatéral. Par ailleurs, le PSS et les Verts ont craint que les accords du GATT n'entraînent une harmonisation vers le bas des normes de protection de la santé, de l'environnement, du consommateur et des animaux. On relèvera encore que la majorité des destinataires ont désiré que les accords issus du Cycle d'Uruguay soient soumis au référendum facultatif. Seuls le parti évangélique suisse et quelques associations écologistes, dont le WWF, ont requis le référendum obligatoire, ce qui a été déclaré contraire aux dispositions constitutionnelles par le Conseil fédéral. Observant le principe selon lequel il convenait de ne procéder qu'aux seules modifications législatives nécessaires à la ratification des accords du GATT, le gouvernement a en outre décidé de ne pas prendre en compte certaines demandes relatives à des mesures d'accompagnement en matière d'agriculture et de coopération internationale au développement [56].

Dans le courant du mois d'octobre, le Conseil fédéral a publié deux messages, l'un relatif à l'approbation des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay), et l'autre aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de leur ratification par la Suisse. Dans le premier, le gouvernement a souligné une fois encore l'importance capitale que représentent les résultats de la négociation pour la Suisse puisqu'ils couvrent - pour la première fois dans le cadre du GATT - l'ensemble des secteurs du commerce mondial (produits industriels, services, agriculture, propriété intellectuelle, investissements internationaux et accès aux marchés publics) [57]. Le Conseil fédéral a tenu toutefois à rappeler que les nouvelles conditions-cadre du commerce mondial ne se traduiront par un gain de bien-être en Suisse que dans la mesure où les acteurs économiques déploieront les initiatives nécessaires pour les mettre à profit. Tous les secteurs de l'économie helvétique sont, à cet égard, appelés à procéder à des adaptations qui seront particulièrement prononcées dans l'agriculture. Les autorités fédérales ont, en outre, mis l'accent sur les conséquences pour la Suisse d'une renonciation aux accords de l'Uruguay Round et à l'accès à l'Organisation mondiale du commerce: le pays risquerait alors de perdre tous ses acquis au titre des accords du GATT de 1947 à l'égard de la majorité de ses partenaires commerciaux, puisque les membres de l'OMC ont la possibilité de dénoncer les accords antérieurs.

Du point de vue des modifications à apporter au droit fédéral (GATT-Lex) pour que la Suisse puisse ratifier les accords de l'Uruguay Round, le gouvernement a soumis à l'approbation des Chambres des propositions de modifications de 16 actes législatifs ainsi qu'une nouvelle loi sur les achats publics de la Confédération. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les propositions de révision des lois fédérales ont été essentiellement dictées par le souci d'assurer la sécurité et la transparence juridique. Pour le volet agricole, la législation sur l'alcool, le droit douanier et l'approvisionnement économique du pays, les modifications proposées sont principalement liées à la mise en oeuvre du principe de la tarification généralisée, en vertu duquel la protection agricole à la frontière ne pourra être exercée que sous forme de droits de douane. Quant à la législation sur les marchés publics, la nouvelle loi fédérale garantit l'égalité de traitement entre les soumissionnaires sur la base du principe de la réciprocité et établit des procédures d'adjudication transparentes. Elle octroie également un droit de recours aux soumissionnaires dont l'offre aurait été rejetée de manière abusive [58].

Le Conseil des Etats a ratifié à l'unanimité les accords du GATT. Les interventions des différents sénateurs ont principalement porté sur la nécessité de ces accords pour la Suisse d'une part, et sur leurs répercussions sur l'agriculture, la viticulture ainsi que sur les régions périphériques et les pays en développement, d'autre part. A l'issue d'un débat fleuve au sein du Conseil national, seul Jean Ziegler (ps, GE), pour qui les accords issus du Cycle d'Uruguay négligent les intérêts des pays en développement, a voté contre ceux-ci lors du vote sur l'ensemble. Il a en cela été suivi par les députés Spielmann (pdt, GE) et Zisyadis (pdt, VD) à l'occasion du vote final. Les autres intervenants ont avant tout mis l'accent sur l'importance économique des résultats de la négociation pour la Suisse, sur leurs conséquences pour l'agriculture ainsi que sur leurs effets écologiques et sociaux. Les députés de la Chambre du peuple ont, à cet égard, transmis un postulat Zbinden (ps, AG) invitant le Conseil fédéral à s'engager au sein de l'OMC en faveur de la signature d'accords multilatéraux dans le domaine des normes en matière de travail et d'environnement liées au commerce. Ils ont en revanche refusé une proposition Goll (ps, ZH) visant à soumettre les accords de l'Uruguay Round au référendum obligatoire. Après élimination des divergences sur l'arrêté sur le statut du lait et sur les lois relatives aux marchés publics, à l'agriculture et au tarif des douanes, le parlement a en outre adopté les dix-sept modifications législatives nécessaires à l'entrée de la Suisse dans le système commercial multilatéral.

Bien qu'un large consensus ait caractérisé l'ensemble des débats relatifs aux accords du GATT, un comité référendaire "le GATT devant les urnes" a été constitué au mois d'octobre. Ce comité - emmené par l'écologiste Luzius Theiler, le journaliste Christoph Pfluger et le président du Comité agricole bernois Werner Salzmann - a regroupé divers milieux, de l'agriculture à l'écologie. Il n'a cependant reçu le soutien d'aucune force politique importante [60].

Comme prévu, l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Une disposition transitoire permettra à la Suisse de participer aux réunions de la nouvelle organisation. Elle ne pourra toutefois exercer son droit de vote qu'après avoir ratifié les accords de l'Uruguay Round. Faute de consensus sur la nomination d'un nouveau directeur général, Peter Sutherland devrait par ailleurs demeurer à la tête de l'organisation jusqu'en mars 1995.

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Schoch (prd, AR) priant le gouvernement de faire en sorte que la Suisse lance une offensive diplomatique auprès de tous les gouvernements, afin que le CICR puisse remplir ses tâches humanitaires en Bosnie-Herzégovine et que les Conventions de Genève soient respectées par toutes les parties contractantes. De son côté, la Chambre du peuple a classé ce même postulat qui lui a été soumis par le député radical bernois François Loeb [62].

Face aux différentes incertitudes quant au devenir de la Genève internationale, la Fondation "Un avenir pour Genève" a été officiellement créée au mois de février. Sous la présidence de l'ancien directeur général du GATT Arthur Dunkel et de la vice-présidence de René Felber et Dominique Föllmi, cette institution de droit privé et de caractère apolitique a pour but de promouvoir la ville dans sa dimension internationale [63].

Dans la course à l'obtention du siège international de la nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC), Genève s'est vu vivement concurrencée par la candidature de dernière minute de Bonn. Suite à l'annonce de cette candidature, le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat genevois ont présenté aux missions diplomatiques accréditées auprès du GATT un complément à l'offre suisse lui permettant de se hisser au niveau de celle de l'Allemagne. Outre le don à la future OMC du Centre William Rappard (CWR), la proposition de construire une Maison universelle pour abriter les missions diplomatiques de pays en développement ainsi que l'élargissement substantiel des privilèges et immunités diplomatiques, les autorités fédérales et genevoises se sont proposées de mettre gratuitement à disposition un centre de conférence de 725 places et de construire un parking gratuit de 400 places à proximité du CWR. Les différents investissements consentis par la Suisse ont été évalués à environ 100 millions de francs. Le Comité préparatoire de la future OMC s'est finalement prononcé en faveur de la ville de Genève, la présence de nombreuses organisations des Nations Unies sur son territoire ayant constitué un atout majeur. Un accord de siège définitif entre l'Organisation mondiale du commerce et la Suisse n'a cependant pu être conclu avant la fin de l'année.

Sur l'ensemble de l'année, les Chambres fédérales ont octroyé à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) des crédits d'engagement pour un total de 256,9 millions de francs. De ce montant, 75 millions de francs sont destinés à l'aménagement du Palais Wilson en "Maison de l'environnement", alors que 165 millions serviront à l'achat et au transfert du bâtiment du "Geneva Executive Center" (GEC) à la FIPOI. Durant la session parlementaire d'hiver, le Conseil national a, par ailleurs, approuvé le financement d'un prêt de 74,5 millions de francs à la FIPOI en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif pour l'Organisation météorologique mondiale (OMM), ainsi que le financement d'un don de 31,2 millions de francs pour la construction d'une nouvelle salle de conférences en faveur de l'OMC [65].

Suite à un postulat transmis en 1990 par la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats qui demandait au gouvernement d'élaborer un plan directeur du rôle futur de la Suisse dans les relations Nord-Sud en vue d'une politique de développement globale et cohérente, le Conseil fédéral a rendu son rapport sur les "Lignes directrices Nord-Sud". Ce document souligne qu'en raison des bouleversements survenus ces dernières années à l'échelle internationale et de la globalisation des problèmes politiques, économiques, sociaux et écologiques, la Suisse se doit de repenser non seulement la coopération au développement mais également l'ensemble de ses relations avec les pays du Sud. Dans ce monde d'interdépendance croissante, les problèmes de la pauvreté, de la croissance démographique et de l'exode rural au Sud accentuent les migrations et compromettent la paix sociale au Nord. L'existence de la Suisse et la sauvegarde de ses intérêts à long terme ne peuvent dès lors être garantis que par le biais d'une politique de développement cohérente à l'égard du Sud, basée sur une solidarité internationale renforcée.

Les "Lignes directrices Nord-Sud" fournissent en outre un aperçu de l'ensemble des relations de la Suisse avec les pays en développement et définissent les champs d'action et les principes directeurs de la future politique suisse de développement. Celle-ci visera dorénavant les mêmes objectifs que ceux de la politique extérieure de la Suisse, à savoir la promotion de la sécurité et de la paix, l'engagement en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, l'accroissement de la prospérité commune, la promotion de la cohésion sociale ainsi que la préservation du milieu naturel. Le rapport rappelle par ailleurs que si certains pays du Sud présentent désormais des caractéristiques de pays industrialisés, d'autres connaissent par contre des conditions de pauvreté extrême nécessitant la poursuite de la coopération au développement [66].

C'est dans cette optique de continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement qu'un nouveau crédit de programme pour la période 1995 à 1998 a été proposé aux Chambres. Le montant de celui-ci a cependant été l'objet d'âpres tractations au sein du Conseil fédéral tout d'abord, puis du parlement. La situation difficile des finances fédérales et la tragédie du Rwanda - pays bénéficiaire d'une aide bilatérale substantielle de la Confédération - ont en effet créé les conditions propices à de larges débats quant à la portée de l'aide suisse au développement et à la somme à lui consacrer.

Issu d'un compromis entre Flavio Cotti qui souhaitait que le montant de l'aide au développement soit porté à 4,15 milliards de francs et Otto Stich qui ne voulait accorder que 3,8 milliards, le crédit-cadre proposé par le gouvernement pour les années 1995 à 1998 a finalement été fixé à 3,9 milliards de francs, soit une augmentation nominale de 600 millions de francs par rapport au crédit précédent [67].

Ayant pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les relations Nord-Sud, le parlement a débattu à plusieurs reprises du montant du crédit destiné à l'aide au développement. Le Conseil national s'est initialement rallié au projet du gouvernement, rejetant ainsi deux propositions de réduction du crédit à 3,6 et 3,7 milliards de francs ainsi qu'une troisième proposition visant à le porter à 4,2 milliards de francs. Suivant la proposition Rüesch (prd, SG)/Iten (prd, ZG) lors de la session parlementaire d'automne, la Chambre des cantons s'est en revanche prononcée pour une diminution de l'aide au développement de 200 millions de francs par rapport au montant proposé par le Conseil fédéral. Après plusieurs navettes entre le Conseil national et le Conseil des Etats, le parlement a finalement voté un crédit de programme de 3,8 milliards de francs à répartir sur une durée d'au moins quatre ans [69].

La Confédération n'a accordé en 1994 qu'un seul financement mixte d'un montant de 67,75 millions de francs (dont 27,1 millions à la charge de la Confédération). Celui-ci a été attribué pour un projet de centrale thermique aux Philippines. Des accords bilatéraux de désendettement ont, par ailleurs, été signés avec l'Equateur, la Côte d'Ivoire, le Honduras, le Mali, le Mozambique, la Zambie, le Sénégal et la Bolivie. Des aides à la balance des paiements ont, en outre, été accordées au Nicaragua, à la Bolivie, au Mozambique et au Burkina Faso [70].

Le Conseil national a transmis un postulat Steinemann (pdl, SG) priant le Conseil fédéral de publier un rapport interdépartemental comportant une liste indiquant l'ensemble des montants versés par la Confédération à des organisations internationales et à des pays étrangers au titre de la coopération au développement. Ce document devra mentionner en outre les bases légales applicables de même que les bénéficiaires, les montants alloués et les motifs invoqués [71].

La Chambre des cantons a transmis un postulat de sa Commission des finances invitant le Conseil fédéral à présenter un rapport sur la portée de l'aide alimentaire en tant que partie de l'aide humanitaire dans le cadre de la politique agricole nationale [72].

La tragédie du Rwanda a fortement ébranlé les milieux de l'aide suisse au développement et a suscité de nombreuses interrogations quant au soutien substantiel accordé à ce pays par la Confédération. Ces dernières années en effet, des dizaines de millions de francs y ont été investis par la Suisse. Devant l'ampleur du drame, la coopération suisse au Rwanda a été interrompue et convertie en aide humanitaire. 200 000 francs ont notamment été octroyés par la Confédération à l'association Reporters sans frontières (RSF) pour l'exploitation d'une radio humanitaire (Radio-Hirondelle). La reprise de la coopération suisse au Rwanda a été soumise à la réalisation de progrès durables en matière de réconciliation nationale, de respect des droits de l'homme et de mise sur pied d'un Etat de droit.

Selon la dernière statistique parue fin juin, le nombre des Suisses à l'étranger enregistrés dans les ambassades et les consulats s'élevait à 514 883, soit 10 706 de plus (2%) qu'en 1993. Comme l'a indiqué le DFAE, 69% des ressortissants suisses à l'étranger sont des double nationaux alors que leur proportion était de 30% en 1950 [74].

La mort du coopérant suisse Jean-Claude Berberat, tombé sous le feu de l'armée malienne alors qu'il travaillait pour un projet de développement dans la région de Niafunké, a été à l'origine de tensions diplomatiques entre le Mali et la Confédération. Le rapport des autorités maliennes est arrivé à la conclusion que la mort du ressortissant helvétique avait été causée par des éléments incontrôlés de l'armée [75].

Pour le développement de l'économie mondiale et la situation conjoncturelle suisse, voir infra, part. I, 4a (Konjunkturlage).

Après plusieurs années de faiblesse persistante, une reprise conjoncturelle plus rapide que prévu a pu être constatée dans les pays industrialisés occidentaux, permettant au produit intérieur brut réel des pays de l'OCDE d'augmenter de 2,75%. C'est cependant dans des régions situées à la périphérie des pays industrialisés occidentaux que les forces de la croissance économique mondiale ont continué de se concentrer en 1994: s'ajoutant à la dynamique ininterrompue de la croissance dans le Sud-Est asiatique, l'essor de l'Amérique latine s'est affirmé.

En Suisse, la reprise de l'économie qui avait commencé au milieu 1993 s'est considérablement élargie et dynamisée en 1994. En raison d'un développement marqué des exportations et d'une augmentation des investissements, le produit intérieur brut réel a en effet augmenté d'environ 2,1%, après avoir enregistré des reculs de 0,3%, respectivement 0,9%, au cours des deux années précédentes. Malgré l'appréciation continue du cours du franc depuis le printemps 1992, l'économie d'exportation est parvenue à tirer largement parti de l'augmentation de la demande internationale, puisque le volume total des marchandises exportées a crû de 4,4% en 1994 par rapport à l'année précédente.

En 1994, l'évolution de la balance commerciale a été soumise à l'influence d'évolutions contradictoires des volumes et des prix. En conjonction avec la forte reprise de la demande intérieure, la croissance des volumes importés a été significativement supérieure à celle des exportations. A la tendance à la détérioration de la balance commerciale qui en est résultée s'est cependant opposée une amélioration des termes de l'échange: en raison de la fermeté du franc, les prix à l'importation se sont en effet tassés, alors que la valeur moyenne des exportations a comparativement bien résisté. La détérioration "cycliquement normale" de la balance commerciale n'a donc pas pu se manifester. Celle-ci a même affiché un excédent qui a atteint 3,2 milliards de francs. D'un ordre de grandeur de 24,8 milliards de francs, l'excédent de la balance des revenus est, pour sa part, demeuré en deçà de son niveau le plus élevé enregistré en 1993 (27,5 milliards de francs) [76].

Malgré une appréciation du franc suisse de plus en plus forte et un contexte international marqué par une forte concurrence, la croissance des exportations suisses a de nouveau dépassé les attentes. En 1994, celles-ci ont en effet crû de 4,4% en volume et de 3,5% en valeur nominale. Ce résultat, remarquable à plusieurs titres, constitue la preuve d'une capacité concurrentielle intacte de l'industrie suisse d'exportation en général.

Les résultats des exportations ont toutefois connu des différences conséquentes selon les branches économiques. Celles qui se sont le mieux comportées furent l'industrie des matières en plastique (+4,9% en valeur nominale par rapport à 1993), l'horlogerie (+4,8%), l'industrie chimique (+4,6%) ainsi que l'industrie des machines (+4,5%). Les exportations de l'industrie des métaux ont, pour leur part, progressé de 3,8%, alors que celles de l'industrie alimentaire et de l'industrie des instruments de précision ont respectivement augmenté de 2,7% et 2,4%. Le volume des exportations de l'industrie des textiles est, quant à lui, resté stable (+0,1%), tandis que celui de l'industrie de l'habillement a connu une baisse de 1,9%.

En raison de la synchronisation progressive de la conjoncture internationale, les différences entre les taux de croissance des exportations suisses en direction des pays industrialisés (+3,2%) d'une part, et des pays non-membres de l'OCDE (+4,8%), d'autre part, se sont réduites par rapport à 1993. Les points forts de l'expansion des exportations suisses ont été les pays émergents et en développement d'Asie du Sud-Est et d'Amérique latine ainsi que les pays industrialisés d'outre-mer et la Grande-Bretagne. Les livraisons vers la plupart des pays européens ont augmenté (UE: +3,1% et AELE: +1,2%), à l'exception de la Norvège (-7%), de l'Italie (-3,3%), de la Finlande (-0,6%) et des Pays-Bas (-0,2%). Au sujet des pays de l'OCDE non européens (+6,9%), les exportations vers les Etats-Unis (+6,4%), l'Australie (+11,3%) et le Japon (+10,2%) ont constitué les plus fortes hausses, alors que celles en direction du Canada ont diminué de 4,2%.

En ce qui concerne les pays extérieurs à l'OCDE - qui absorbent 21% du total des exportations suisses -, les livraisons vers l'Europe de l'Est ont globalement augmenté de 14,1%, les exportations suisses en direction de la CEI connaissant pour leur part une hausse de 28,4%. Parmi les pays non producteurs de pétrole (+11% d'exportations), la Corée du Sud (+50,8%) a connu la plus forte progression des importations suisses en 1994, devant le Brésil (+28,6%) et Hongkong (+14,3%). Les exportations vers la Chine ont en revanche enregistré une baisse de 11% après avoir connu une augmentation de 51,9% en 1993. C'est cependant avec les pays de l'OPEP que la baisse des exportations suisses a été la plus marquée (-18,7%) [77].

Par ailleurs, les Chambres fédérales ont décidé d'octroyer, pour la période de 1995 à 1998, un montant de 52 millions de francs au maximum à la continuation de l'aide financière accordée à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). De ce montant total, 40 millions seront affectés à l'OSEC, le solde étant destiné aux actions de promotion des exportations organisées par les chambres de commerce suisses à l'étranger et autres groupements à but non lucratif indépendants de l'OSEC. Après élimination des divergences, les propositions Büttiker (prd, SO) et Cavadini (prd, TI) visant à attribuer en outre un montant annuel d'un million de francs à l'OSEC pour assurer la participation de la Suisse au réseau des Euro Info Centres (EIC) ont été acceptées par le parlement [78].

La croissance des importations suisses s'est avérée plus forte que prévu en 1994. Atteignant 9,5% en volume et 3,9% en valeur nominale, l'augmentation des achats helvétiques en provenance de l'étranger s'explique principalement par une forte poussée de la demande intérieure, particulièrement dans les domaines qui se caractérisent par une forte propension à importer: reconstitution de stocks, achats de biens d'équipement et consommation de biens durables. La forte croissance de la demande de produits semi-finis industriels et de biens intermédiaires s'est appliquée à une large palette de produits: métaux, produits chimiques, matières plastiques, etc. Les importations de biens d'investissement se sont étendues à un large éventail de secteurs allant des machines motrices à la plupart des catégories de machines pour la production, en particulier les machines et appareils destinés à l'industrie des services. Les importations de biens de consommation durables - notamment les voitures (+13,5% en nombre) - ont également fortement progressé.

Comme pour les exportations suisses, les différences entre les taux de croissance des importations provenant, d'un côté, des pays industrialisés (+3,5%) et, de l'autre, des pays non-membres de l'OCDE (+7,7%) se sont amenuisées par rapport à 1993. Les exportations européennes, que ce soit de l'UE (+4,1%) ou de l'AELE (+4,3%), ont sensiblement augmenté. Les importations suisses en provenance des pays de l'OCDE non européens ont, en revanche, légèrement diminué (-1,1), les exportations japonaises connaissant une baisse de 10,7%, alors que celles du Mexique ont parallèlement augmenté de 38,8%. En ce qui concerne les pays non-membres de l'OCDE (+7,7% d'importations) - dont les biens exportés représentent 9,1% du total des produits importés en Suisse - les importations en provenance des pays d'Europe de l'Est (+16,4%) et des pays de l'OPEP (+12,8%) ont connu la plus forte hausse. Quant aux exportations des pays non producteurs de pétrole et de la Chine, elles ont connu des augmentations de 5,5% et 6,5% [79].

Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1993/1+2, les Chambres fédérales ont approuvé les arrêtés fédéraux concernant la ratification de deux accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Bulgarie, d'une part, et la Hongrie, d'autre part. Elles se sont également prononcées en faveur des arrêtés fédéraux sur l'approbation de mesures économiques extérieures, de l'accord de libre-échange entre la Suisse et les îles Féroé, de même que des accords de commerce et de coopération économique avec les Républiques d'Ouzbékistan et du Bélarus ainsi que du Vietnam. Enfin, le parlement a adopté les arrêtés fédéraux relatifs au nouvel accord international sur le cacao et sur la prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles [80].

Durant l'année sous revue, la GRE a accordé de nouvelles garanties pour un montant de 2115 millions de francs contre 1928,7 millions en 1993. Le total des engagements s'est établi à 7808 millions de francs, soit une augmentation de 3,5% par rapport à l'année précédente. Le compte de pertes et profits a été équilibré, les recettes et les dépenses s'élevant toutes deux à 270,3 millions de francs. A la fin de l'année, les avances cumulées de la Confédération atteignaient 1954 millions de francs contre 2303 millions en 1993. Cette diminution résulte du fait que, d'une part, la GRE n'a pas eu à demander une nouvelle avance et que, d'autre part, elle s'est vu accorder par la Confédération une remise de 349 millions de francs sur les avances précédentes [81].

Le Conseil national a transmis le postulat Zbinden (ps, AG) invitant le Conseil fédéral à prendre les mesures qui s'imposent afin que la GRE ne serve pas à couvrir les paiements de pots-de-vin [82].

Pour les prescriptions relatives à la non-prolifération des armes nucléaires du projet de révision de la loi sur l'énergie atomique, voir infra, part. I, 6a (Déchets nucléaires).

Atteignant un nouveau record négatif, le montant des exportations suisses de matériel de guerre a diminué de 15,1% en 1994 par rapport à l'année précédente; il s'est élevé à 220,9 millions de francs, ce qui représente 0,23% de la valeur totale des exportations helvétiques. Le plus gros acheteur de ce type de matériel a été l'Arabie Saoudite, avec 43,3 millions de francs. Suivent la Thaïlande (27,6), l'Allemagne (24,6) et l'Inde (23,0) [83].

Durant la procédure de consultation relative au projet de loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires (dual use), le PRD et l'UDC ont estimé qu'une telle législation n'aurait d'impact que dans le cadre d'une harmonisation internationale, sans laquelle la compétitivité des industries d'exportation suisses serait menacée. Les socialistes et écologistes ont, pour leur part, jugé que seule l'initiative populaire du PS "Pour l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre" fournirait une base constitutionnelle sûre en la matière. Ils ont par ailleurs redouté, à l'instar de plusieurs associations caritatives, qu'une telle loi ne conduise à une différence de traitement entre pays riches et pays pauvres. Quant au PDC, il a salué le projet du Conseil fédéral [84].

Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité la Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chimiques, signée en 1993 par le Conseil fédéral. Cette convention est le premier accord de désarmement global assorti d'un régime de vérification qui interdit une catégorie entière d'armes de destruction massive. Les Etats parties s'engagent à ne jamais, en aucune circonstance, mettre au point, fabriquer, acquérir, stocker ou conserver d'armes chimiques. Des sanctions pourront d'ailleurs être prises à l'endroit des Etats contrevenants. Pour venir à bout des vastes tâches de vérification et pour assumer d'autres activités, une nouvelle organisation internationale verra le jour à La Haye (Organisation internationale pour l'interdiction des armes chimiques) [85].

Après plus de trois ans d'enquête, le Ministère public de la Confédération a intenté une action en justice contre quatre dirigeants de la société Von Roll SA et contre le directeur de la firme vaudoise Uldry Trading SA pour infraction à la loi fédérale sur le matériel de guerre; il leur a été en effet reproché d'avoir vendu, entre 1988 et 1990, du matériel qui servait à la construction du "supercanon" irakien. Les prévenus ont cependant à nouveau contesté s'être rendus coupables des infractions incriminées. Souhaitant obtenir des informations plus précises sur la responsabilité des cinq hommes avant d'admettre l'accusation, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a décidé de renvoyer le dossier au Ministère public [86].

La procédure de consultation relative au projet de révision de la loi sur le matériel de guerre a donné lieu à des prises de position divergentes. A l'exception du PDC qui a globalement soutenu les dispositions légales contenues dans le projet du Conseil fédéral, les points de vue des différents acteurs consultés ont en effet révélé un important clivage gauche-droite. D'une part, le PRD, l'UDC et les milieux de l'économie (Vorort et Société suisse des constructeurs de machines, notamment) se sont inquiétés des répercussions que la révision de la loi aurait sur l'économie suisse. Ils se sont dès lors prononcés pour un remaniement de fond du projet du gouvernement, à l'instar du canton de Nidwald où est localisée le producteur d'avions Pilatus. D'autre part, si le PS et les Verts ont salué l'élargissement de la notion de matériel de guerre prévu dans le projet, ils ont néanmoins réaffirmé leur volonté d'instaurer une interdiction totale des exportations de ce type [87].

Suite aux votes contraires de la Suisse et du Liechtenstein sur l'EEE, les autorités des deux pays ont signé un nouvel accord douanier permettant à la Principauté d'adhérer à l'EEE tout en maintenant ses frontières ouvertes avec la Confédération. Principal objet des négociations, le trafic des marchandises entre les deux pays reste entièrement libre. Les nouvelles règles en la matière interdisent en revanche à la Suisse de faire transiter des marchandises par le Liechtenstein à destination ou en provenance des pays membres de l'EEE. D'autres accords bilatéraux ont parallèlement été élaborés dans les domaines de la reconnaissance et de l'exécution de décisions judiciaires, de brevets d'invention, de poste et télécommunications ainsi que de police des étrangers. L'adaptation des relations conventionnelles entre la Confédération et la Principauté a été acceptée sans difficulté par les Chambres fédérales [88].

Compte tenu des premières élections libres en Afrique du Sud, la Suisse a multiplié ses contacts avec les autorités sud-africaines. Après l'envoi d'un contingent d'une centaine d'observateurs suisses lors de ces élections, la participation du président de la Confédération Otto Stich lors de l'investiture du nouveau président Nelson Mandela et l'organisation de séminaires sur le fonctionnement du fédéralisme en Suisse, le chef du DFAE s'est, à son tour, rendu dans ce pays. A cette occasion, il a rencontré l'ancien président Frederik de Klerk, puis le président Mandela. Par ailleurs, Flavio Cotti a signé, avec le vice-ministre des affaires étrangères sud-africain Aziz Pahad, une déclaration d'intention concernant le soutien de la Suisse au Programme de reconstruction et de développement (RDP) post-apartheid. Un montant de 80 millions de francs est ainsi prévu pour la période 1995 à 1999 [89].

L'expulsion vers Téhéran par la France de deux Iraniens recherchés par la justice suisse dans le cadre de l'assassinat du Kurde Kazem Radjavi en 1990 à Coppet (VD) a provoqué des tensions diplomatiques entre la Confédération et le gouvernement français. Alors que la demande helvétique d'extradition des suspects semblait avoir reçu un écho favorable auprès des autorités françaises, ces dernières - invoquant la raison d'Etat - ont finalement décidé de renvoyer les deux ressortissants iraniens dans leur pays. Le gouvernement suisse a alors immédiatement adressé une note de protestation au Quai d'Orsay dans laquelle il a vivement regretté que la France n'ait pas respecté la Convention européenne d'extradition de 1957 ni la Convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme. Bien que le porte-parole du DFAE ait initialement déclaré que l'affaire était classée, le Conseil fédéral a par la suite exigé du gouvernement français des explications supplémentaires sur son comportement dans l'affaire. Les autorités fédérales, ayant jugé celles-ci insuffisantes et tardives, ont finalement décidé de recourir auprès du Conseil d'Etat français. A la grande satisfaction d'Arnold Koller, la plus haute juridiction administrative française a donné raison au gouvernement suisse en annulant la décision prise par Paris de ne pas extrader les deux Iraniens vers la Suisse. A l'abri dans leur pays, ceux-ci ne peuvent cependant plus être inquiétés [90].

La Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne a décidé de mettre un terme à l'enquête sur les six diplomates turcs tenus pour responsables de la fusillade survenue en juin 1993 devant l'ambassade de Turquie à Berne. Un manifestant kurde avait alors été tué. Le juge d'instruction bernois Peter Kunz a indiqué en effet qu'il était impossible de juger en Suisse les coupables présumés puisqu'il s'agissait exclusivement d'employés d'ambassade bénéficiant de l'immunité diplomatique et que la Turquie refusait de lever celle-ci. Le comportement des autorités turques dans le cadre de cette affaire a par ailleurs conduit les autorités judiciaires bernoises à renoncer à transmettre le dossier à Ankara [91].

Cette affaire classée, les autorités suisses et turques ont décidé, en fin d'année, de normaliser leurs relations en envoyant à nouveau des ambassadeurs dans leur mission diplomatique respective [92].

Outre l'évacuation urgente des ressortissants suisses au Rwanda dans le courant du mois d'avril, la crise qui a affecté ce pays a été à l'origine de deux affaires qui ont préoccupé les départements fédéraux des affaires étrangères et de justice et police. L'octroi par le DFJP d'un visa d'entrée en Suisse à l'extrémiste hutu Félicien Kabuga - directeur de la Radio des Mille Collines et soupçonné à ce titre de crimes de guerre -, puis la décision de l'expulser vers Kinshasa (Zaïre) alors que le DFAE s'était prononcé pour son arrestation en Suisse, ont conduit à l'ouverture d'une enquête administrative sur l'Office fédéral des étrangers (OFE) dirigé par Alexandre Hunziker. Le rapport a révélé que ce dernier avait commis des irrégularités et des fautes, mais qu'aucune infraction pénale ni aucune atteinte à la morale ne pouvait lui être imputée. Sa demande de retraite anticipée a néanmoins été acceptée. L'enquête administrative a en outre débouché sur la constitution d'un groupe de travail commun au DFAE et DFJP; sa tâche sera de réexaminer la procédure de délivrance des visas, d'interdiction d'entrée et de renvoi des ressortissants d'Etats en guerre ou soumis à des troubles [93].

Par ailleurs, des révélations du "Nouveau Quotidien" quant à l'utilisation des locaux de la représentation suisse à Kigali par un extrémiste hutu, Origène Murenzi, ont également conduit à l'ouverture d'une enquête interne confiée à la DDA. Celle-ci a conclu que rien de sérieux n'avait pu être prouvé ou reproché à l'avocat hutu et que les révélations du quotidien romand n'étaient que des rumeurs. Le dossier Origène Murenzi a été classé [94].

Les autorités fédérales ont décidé de procéder, d'ici à fin 1996, à la fermeture des ambassades de Suisse à Luanda (Angola), Yaoundé (Cameroun) et Panama, ainsi qu'à l'ouverture d'un consulat général à Shanghaï (Chine). L'ambassade de Suisse à Beyrouth (Liban) sera, quant à elle, réouverte. En revanche, les consulats généraux établis à Windhoek (Namibie), Bregenz (Autriche), Curitiba (Brésil), Dijon et Le Havre (France), ainsi que le bureau des visas de Casablanca (Maroc) seront supprimés. La Confédération a, par ailleurs, créé un bureau de liaison à Jéricho auprès des autorités autonomes palestiniennes [95].

Les Chambres fédérales ont approuvé les conventions de double imposition avec la Roumanie, le Mexique, l'Inde et la Tunisie, ainsi que celle en matière d'impôts sur les successions avec la Grande-Bretagne. Elles ont également adopté la modification des conventions de double imposition avec l'Autriche et la Grande-Bretagne [96].

Les conseillers fédéraux, en particulier Adolf Ogi, et les diplomates suisses ont multiplié les contacts avec les gouvernements des pays membres de l'UE afin de leur présenter la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne après l'acceptation populaire de l'initiative des Alpes d'une part, et de préparer les négociations bilatérales avec l'UE, d'autre part [97].

A l'occasion du Sommet Clinton-Assad à Genève sur l'entrée de la Syrie dans le processus de paix au Proche-Orient, le président de la Confédération Otto Stich s'est entretenu avec les deux chefs d'Etat. Il a notamment été question d'une éventuelle entrée de la Suisse au sein du "Partenariat pour la paix" et des problèmes des droits de l'homme au Proche-Orient [98].

Le président du parlement chinois Qiao Shi a effectué une visite de quatre jours en Suisse durant laquelle il a rencontré le président de la Confédération Otto Stich, le chef de la diplomatie helvétique et la présidente du Conseil national Gret Haller. Les entretiens ont principalement porté sur les droits de l'homme en Chine et au Tibet, les échanges économiques entre les deux pays, la réintégration de la Chine au sein du GATT ainsi que sur l'ouverture à Shanghaï d'un consulat général suisse [99].

La tenue du World Economic Forum à Davos a fourni au conseiller fédéral Flavio Cotti l'occasion de recevoir à Berne les ministres des affaires étrangères israélien et égyptien, Shimon Peres et Amr Moussa, avec qui il a parlé du processus de paix au Proche-Orient [100].

Suite à l'accord de Washington entre Israël et l'OLP et dans l'optique de soutenir le processus de paix au Proche-Orient, Otto Stich et Flavio Cotti ont accueilli officiellement Yasser Arafat pour la première fois dans l'histoire de la diplomatie suisse. A cette occasion, le chef de l'OLP a manifesté son intérêt pour l'aide de la Confédération. Lors de la tenue de la Conférence de Casablanca sur le développement économique du Proche-Orient, Jean-Pascal Delamuraz, en compagnie de Flavio Cotti, a, à son tour, rencontré le leader palestinien [101].

Lors de sa visite officielle en Suisse, le ministre allemand de la défense, Volker Rühe, a rencontré le conseiller fédéral Kaspar Villiger. A cette occasion, les deux hommes ont entre autres débattu de l'OTAN et des Casques bleus [102].

Le président haïtien Jean-Bertrand Aristide, alors encore en exil, a rencontré à Berne le conseiller fédéral Flavio Cotti qui lui a assuré son soutien lors de toute action internationale permettant le rétablissement de la démocratie dans l'île [103].

Au cours de sa visite officielle de trois jours en Suisse, le président polonais Lech Walesa a été reçu par le Conseil fédéral in corpore. L'ex-président du syndicat Solidarnosc s'est ensuite entretenu avec le président de la Confédération Otto Stich de l'avenir de l'économie et de la démocratie en Pologne. Le chef d'Etat polonais a, par ailleurs, rencontré à Zurich les représentants des milieux économiques suisses qu'il a invités à participer davantage à la reconstruction de l'économie polonaise [104].

Dans le courant du mois de juin, le président autrichien Thomas Klestil a rencontré à Berne les conseillers fédéraux Dreifuss, Ogi et Villiger. Il a ensuite donné une conférence à l'Université de Zurich sur l'Europe et les relations entre les deux pays après l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne [105].

Le premier ministre de Singapour, Goh Chok Tong, et le ministre des affaires étrangères vietnamien, Nguyen Manh Cam, se sont rendus en Suisse où ils se sont entretenus avec les conseillers fédéraux Flavio Cotti et Jean-Pascal Delamuraz des relations économiques entre leurs pays et la Suisse. Les droits de l'homme et l'aide suisse pour le développement au Vietnam ont également été débattus entre Flavio Cotti et son homologue vietnamien [106].

Lors de sa première visite officielle en Suisse, le nouveau secrétaire général du Conseil de l'Europe, le suédois Daniel Tarschys, a rencontré les conseillers fédéraux Cotti, Dreifuss et Koller. A cette occasion, il s'est notamment entretenu avec le chef du DFAE sur la protection des minorités nationales, l'élargissement du Conseil de l'Europe ainsi que sur la coopération de cette organisation avec la CSCE [107].

Invité à Zurich par le PDC suisse, le Chancelier allemand Helmut Kohl s'est entretenu principalement de politique européenne avec les conseillers fédéraux Arnold Koller et Flavio Cotti ainsi qu'avec le président du PDC, Anton Cottier. L'Europe et les négociations bilatérales ont également été au centre de la brève rencontre entre le Chancelier allemand et les conseillers fédéraux Jean-Pascal Delamuraz et Adolf Ogi [108].

Le chef du DFAE a reçu pour la première fois le président du Kosovo, Ibrahim Rugova, élu clandestinement en 1992 par les Albanais de l'ex-province autonome serbe. Lors de cette rencontre, il a notamment été question d'une éventuelle médiation de la Suisse dans la résolution du conflit qui oppose les Kosovars aux Serbes [109].

Lors de son passage en Suisse, l'écrivain bangladaise Taslima Nasreen - condamnée à mort par les fondamentalistes islamiques - a été reçue par les conseillers fédéraux Flavio Cotti et Ruth Dreifuss [110].

La venue à titre privé d'Augusto Pinochet à Lucerne, chef des forces armées chiliennes, a suscité de nombreuses protestations dans les milieux de gauche et provoqué la gêne des autorités fédérales et lucernoises. Le conseiller fédéral Flavio Cotti a dès lors regretté qu'aucune disposition juridique ne puisse interdire le séjour en Suisse de l'ex-dictateur chilien [111].

L'exécutif fédéral a refusé un visa à Zoran Lilic, président de la République fédérale de Yougoslavie, qui souhaitait assister au Forum de Crans-Montana. Les motifs invoqués par le Conseil fédéral - une pratique restrictive en conformité avec les décisions du Conseil de sécurité de l'ONU ainsi qu'une demande tardive - n'ont nullement convaincu les autorités de Belgrade qui ont menacé de prendre des mesures réciproques [112].

Le Conseil fédéral a décidé de ne pas accorder de visa au dirigeant nationaliste russe Vladimir Jirinovski, invoquant le fait que ce dernier défend des idées ultra-nationalistes et qu'il n'hésite pas à les soutenir publiquement lors de ses voyages à l'étranger. Le président du groupe libéral-démocrate russe souhaitait suivre une cure de deux semaines en Suisse [113].

Le chef du DFAE s'est rendu à Varsovie où il a rencontré le président Lech Walesa et son homologue Andrzej Olechowski. La rencontre a principalement porté sur l'intégration et la sécurité européennes ainsi que sur les relations économiques entre les deux pays [114].

Le chef du DFAE a effectué une visite d'une semaine aux Etats-Unis et au Canada. A Washington comme à Ottawa, le secrétaire d'Etat américain Warren Christopher et son homologue canadien André Ouellet ont invité la Suisse à participer au "Partenariat pour la paix". A cet égard, le conseiller fédéral Flavio Cotti a tenu à rappeler l'attachement de la Suisse à sa neutralité et la nécessité dès lors d'examiner la question sans précipitation [115].

Le chef du Département de justice et police s'est rendu à Prague où il a rencontré le président tchèque Vaclav Havel. La question européenne a été au centre de la discussion entre les deux hommes. Le conseiller fédéral Arnold Koller a en outre signé avec le ministre tchèque de l'intérieur Jan Ruml un protocole relatif à la coopération des deux pays dans la lutte contre le crime organisé [116].

Au terme d'une visite de deux jours à Moscou, le chef de l'économie publique - accompagné par des représentants des milieux économiques et bancaires suisses - a signé un accord bilatéral de commerce et de coopération économique avec le premier ministre Victor Tchernomyrdine  [117].

Le secrétaire d'Etat Jakob Kellenberger s'est rendu en Egypte et en Syrie où il a dressé la liste des engagements de la Suisse au Proche-Orient. A cet égard, 60 millions de francs sur cinq ans sont prévus pour des travaux de reconstruction en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. J. Kellenberger en a également profité pour rappeler que la Suisse était prête à offrir ses bons offices [118].

Le chef de la diplomatie suisse s'est, à son tour, rendu à Moscou où il a débattu avec le ministre russe des affaires étrangères, Andreï Kozyrev, de la politique de sécurité dans le cadre de la CSCE, du rôle de la Russie au sein des républiques de la CEI, de la situation en Géorgie et de la question des visas délivrés par l'ambassade de Suisse à Moscou [119].

Après la Chine en 1992, la Malaisie, Hong Kong et la Thaïlande en 1993, Jean-Pascal Delamuraz a à nouveau intensifié ses contacts avec les pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est. Accompagné d'une importante délégation de représentants de l'économie suisse, il s'est rendu cette année au Vietnam, puis en Indonésie dans l'optique d'établir de nouvelles relations économiques avec ces pays. Le chef du DFEP s'est également déplacé aux Etats-Unis, puis au Chili et en Argentine [120].

Premier conseiller fédéral à effectuer une visite officielle au Pérou, Arnold Koller s'est entretenu avec le président péruvien Alberto Fujimori de questions économiques, des droits de l'homme et de la lutte contre le trafic de drogue. Il s'est ensuite rendu en Equateur où il a débattu notamment de la protection des minorités ethniques avec le président équatorien Sixto Duran  [121].

Le Conseiller fédéral Arnold Koller a rencontré à Moscou son homologue russe Juri Kalmykov et le ministre de l'intérieur Viktor Jerin. A cette occasion, ils ont signé deux documents prévoyant une collaboration plus étroite dans la lutte contre le crime organisé [122].

Son séjour en Afrique du Sud terminé, Flavio Cotti s'est rendu en Côte d'Ivoire où il s'est entretenu avec le président ivoirien Henri Konan Bédié d'un fonds ivoiro-suisse de développement économique et social d'un montant de 50 millions de francs. Le chef du DFAE a ensuite effectué une courte escale au Burkina Faso [123].

Flavio Cotti s'est rendu à Oslo où il s'est entretenu avec son homologue Björn Tore Godal de l'intégration européenne après le refus des Norvégiens d'adhérer à l'UE ainsi que de l'avenir de l'AELE [124].

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